Reprise d'un véhicule
Résolu
Melusine17
-
18 août 2017 à 08:20
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 18 août 2017 à 12:53
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verywell
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25 novembre 2018
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18 août 2017 à 12:53
18 août 2017 à 12:53
Bonjour Melusine17
Première démarche puisque votre attestation de reprise de véhicule n'a aucun caractère officiel auprès de l'administration.
Il faut absolument faire une cession en bonne et due forme avec ce concessionnaire en trois exemplaires.
Préparez vous mêmes ces documents le concessionnaire n'aura qu'à les signer et porter le tampon de l'établissement
Cela risque d'être difficile de signer ce document mais comme ils ont reconnu cet achat vis à vis de cette attestation ils sont obligés de le faire.
Si obstruction leur rappeler que la déclaration d'achat n'a certainement pas été faites (à l'époque) et surtout la destruction demandée par vous n'a pas été exécuté conformément à vos désirs.
Si refus leur indiquer que le Tribunal de Police tranchera cette affaire sur plainte de votre part et qu'ils n'ont rien à gagner dans cette affaire plutôt perdre un procès.
Si cession faites il faudra aller en Préfecture faire valider cette cession bien qu'ancienne c'est impératif.
Demander le récépissé d'enregistrement de la vente du véhicule.
Avec les deux documents (cession et enregistrement de vente) envoyez avec les PV à l'adresse indiquée sur le document en LRAR à l'OMP.
Precizez que si votre demande est refusée à passer au Tribunal de Police afin de faire valoir vos droits.
Revenez nous voir pour la suite de votre affaire afin de relater votre démarche afin d'informer les lecteurs de ce forum. Cdt
Faites des copies de tous vos documents en envoyer les originaux de PV
Première démarche puisque votre attestation de reprise de véhicule n'a aucun caractère officiel auprès de l'administration.
Il faut absolument faire une cession en bonne et due forme avec ce concessionnaire en trois exemplaires.
Préparez vous mêmes ces documents le concessionnaire n'aura qu'à les signer et porter le tampon de l'établissement
Cela risque d'être difficile de signer ce document mais comme ils ont reconnu cet achat vis à vis de cette attestation ils sont obligés de le faire.
Si obstruction leur rappeler que la déclaration d'achat n'a certainement pas été faites (à l'époque) et surtout la destruction demandée par vous n'a pas été exécuté conformément à vos désirs.
Si refus leur indiquer que le Tribunal de Police tranchera cette affaire sur plainte de votre part et qu'ils n'ont rien à gagner dans cette affaire plutôt perdre un procès.
Si cession faites il faudra aller en Préfecture faire valider cette cession bien qu'ancienne c'est impératif.
Demander le récépissé d'enregistrement de la vente du véhicule.
Avec les deux documents (cession et enregistrement de vente) envoyez avec les PV à l'adresse indiquée sur le document en LRAR à l'OMP.
Precizez que si votre demande est refusée à passer au Tribunal de Police afin de faire valoir vos droits.
Revenez nous voir pour la suite de votre affaire afin de relater votre démarche afin d'informer les lecteurs de ce forum. Cdt
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