Contrat de location, auto-entrepreneur, SCI
Jess471
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Jess471 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis le 1er janvier.
Mon père m'a proposé de me prêter le 1er étage de sa maison qui est inoccupé afin que je puisse y animer mes ateliers.
J'aimerais être en règle vis-à-vis de la loi, autant pour lui que pour moi. Comment devons-nous nous y prendre ?
Est-ce que nous devons rédiger un contrat de location entre nous ? Il va me prêter cette partie de sa maison sans aucune contrepartie, est-ce que c'est légal ?
D'autre part, sa maison est son bien principal affecté à sa SCI. Qu'est-ce que cela change pour lui et pour moi ?
Je vous remercie pour vos réponses, je n'y connais pas grand chose =)
Je suis auto-entrepreneur depuis le 1er janvier.
Mon père m'a proposé de me prêter le 1er étage de sa maison qui est inoccupé afin que je puisse y animer mes ateliers.
J'aimerais être en règle vis-à-vis de la loi, autant pour lui que pour moi. Comment devons-nous nous y prendre ?
Est-ce que nous devons rédiger un contrat de location entre nous ? Il va me prêter cette partie de sa maison sans aucune contrepartie, est-ce que c'est légal ?
D'autre part, sa maison est son bien principal affecté à sa SCI. Qu'est-ce que cela change pour lui et pour moi ?
Je vous remercie pour vos réponses, je n'y connais pas grand chose =)
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est donc pas la maison de votre père mais la maison appartenant à la SCI.
Il faut établir un contrat de mise à disposition entre la SCI et vous. Même s'il n'y a pas de loyer, il faut régler la question des charges et des travaux et réparations.
Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être réunie car tous les associés (pas seulement votre père) ont leur mot à dire sur cette mise à disposition.
Cordialement
Ce n'est donc pas la maison de votre père mais la maison appartenant à la SCI.
Il faut établir un contrat de mise à disposition entre la SCI et vous. Même s'il n'y a pas de loyer, il faut régler la question des charges et des travaux et réparations.
Une assemblée générale extraordinaire des associés doit être réunie car tous les associés (pas seulement votre père) ont leur mot à dire sur cette mise à disposition.
Cordialement
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