Frais pour immobilisation appartement
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djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 17 août 2017 à 18:05
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 17 août 2017 à 18:05
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djivi38
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17 août 2017 à 15:30
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bonjour,
à moins d'une urgence niveau sécurité ou santé des locataires sortant dans 15 jours, les "travaux" peuvent attendre.
Sinon, le locataire peut être indemnisé pour une durée de travaux supérieure à 21 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
« Code civil - Article 1724
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 (loi Alur)
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »
CDT.
à moins d'une urgence niveau sécurité ou santé des locataires sortant dans 15 jours, les "travaux" peuvent attendre.
Sinon, le locataire peut être indemnisé pour une durée de travaux supérieure à 21 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
« Code civil - Article 1724
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 (loi Alur)
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »
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17 août 2017 à 15:48
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En fait dans le cas présent ce sont des frais à la suite de l'état des lieux sortant. Le bailleur à un barème sur la plaquette avec des frais d'immobilisation imputés en cas de travaux a faire..
djivi38
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17 août 2017 à 16:20
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Ah ! OK, je comprends ! Mais je n'ai jamais entendu ce genre de chose (spécificité des HLM ?) et je ne sais même pas si c'est légal ? (je serais étonnée que ça le soit !)
Si des dégradations sont mentionnées sur votre EDLS et pas sur celui entrant, votre DG (Dépôt de Garantie) sera imputé du montant des réparations sur justificatifs (devis OU factures de professionnels), et si votre DG ne suffit pas, soit vous complétez la somme soit le bailleur fera appel à votre caution (la personne qui s'est porté garant pour vous).
Attendez d'autres réponses de pros ici.
Vous pouvez également contacter gratuitement l'ADIL près de chez vous, des pros de l'immobilier vous répondront :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
CDT.
Si des dégradations sont mentionnées sur votre EDLS et pas sur celui entrant, votre DG (Dépôt de Garantie) sera imputé du montant des réparations sur justificatifs (devis OU factures de professionnels), et si votre DG ne suffit pas, soit vous complétez la somme soit le bailleur fera appel à votre caution (la personne qui s'est porté garant pour vous).
Attendez d'autres réponses de pros ici.
Vous pouvez également contacter gratuitement l'ADIL près de chez vous, des pros de l'immobilier vous répondront :
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djivi38
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17 août 2017 à 16:25
17 août 2017 à 16:25
Merci pour ta réponse, oui il ne me semble pas que ce soit légal, enfin bon je ne compte pas a ce qu'il y est des travaux cela simplifie amplement les choses!
Pour les travaux avec justificatifs je savais le dernier proprietaire en date a finis au tribunal pour facturation de travaux en plus du dépôt de garantie ne voulant rien entendre.
Mais merci de ta réponse encore je vais voir si il y a d'autres réponses concernant ces fameux frais d'immobilisation.
Cordialement
Pour les travaux avec justificatifs je savais le dernier proprietaire en date a finis au tribunal pour facturation de travaux en plus du dépôt de garantie ne voulant rien entendre.
Mais merci de ta réponse encore je vais voir si il y a d'autres réponses concernant ces fameux frais d'immobilisation.
Cordialement
Valenchantée
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17 août 2017 à 16:57
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Bonjour,
Non, non pas question de payer des frais d'immobilisation !! pis quoi encore ??
Renvoyez leur leur plaquette en recommandé pour leur signaler que leur clause est clairement abusive et qu'il n'est pas question de payer !!
Non, non pas question de payer des frais d'immobilisation !! pis quoi encore ??
Renvoyez leur leur plaquette en recommandé pour leur signaler que leur clause est clairement abusive et qu'il n'est pas question de payer !!
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Valenchantée
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7 novembre 2022
17 août 2017 à 17:43
17 août 2017 à 17:43
Bonjour,
Pour l'instant ils ne me réclament rien l'EDL est fixé au 15 septembre, mais je me renseigne avant pour être informé. C'est ce qu'il me semblait merci de la réponse!
Pour l'instant ils ne me réclament rien l'EDL est fixé au 15 septembre, mais je me renseigne avant pour être informé. C'est ce qu'il me semblait merci de la réponse!
djivi38
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17 août 2017
17 août 2017 à 18:05
17 août 2017 à 18:05
en complément, je vous propose ce qui suit... un homme averti en vaut 2 !!
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « en vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Un EDL (qu'il soit E ou S) se fait en 2 exemplaires identiques (ou si sur tablette, envoi immédiat après signatures), et chaque partie récupère son exemplaire dès que les signatures sont apposées (pour éviter des modifications toujours en défaveur du locataire).
Un EDLS est définitif (pour un EDLE, le locataire dispose de 10 jours pour ajouts de ce qu'il n'aurait pas remarqué lors de l'EDLE et de 1 mois si EDLE fait hors période de chauffe pour faire des ajouts en ce qui concerne le chauffage).
Cordialement.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « en vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
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(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Un EDL (qu'il soit E ou S) se fait en 2 exemplaires identiques (ou si sur tablette, envoi immédiat après signatures), et chaque partie récupère son exemplaire dès que les signatures sont apposées (pour éviter des modifications toujours en défaveur du locataire).
Un EDLS est définitif (pour un EDLE, le locataire dispose de 10 jours pour ajouts de ce qu'il n'aurait pas remarqué lors de l'EDLE et de 1 mois si EDLE fait hors période de chauffe pour faire des ajouts en ce qui concerne le chauffage).
Cordialement.
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