Obligation d'un héritier
85cloclo
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djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 16 août 2017 à 22:52
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 16 août 2017 à 22:52
A voir également:
- Obligation d'un héritier
- Héritier - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
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- Porte fort héritier ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
djivi38
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Modifié le 15 août 2017 à 23:12
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bonsoir,
"ai-je l'obligation de remise en état d'un appartement en location pris par mon Père dans les années 1964"
NON, au bout de tant d'années TOUT devrait passer en état d'usure, réfection aux frais du propriétaire.
Le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) devrait être rendu (en Euros bien évidemment ! Faire l'équivalence en comptant l'érosion monétaire) au notaire qui assure la succession.
Si le bailleur vous cherche des noises, refusez de signer l'EDLS : ça signifie que le logement est rendu dans le même état que ce qu'il a été donné.
S'il refuse de vous donner un exemplaire immédiatement, prenez l'EDLS en photo (ça sera toujours ça !)
Les héritiers ont pour obligation de vider le + rapidement possible ce logement et de payer des "indemnités d'occupation" (équivalentes au loyer, mais d'appellation différente) jusqu'au jour où l'un d'entre eux pourra faire un EDL sortant avec le bailleur et lui rendre les clés (EDL en 2 exemplaires identiques dont 1 qui doit être remis de suite à celui des héritiers qui aura ait l'EDLS ou par voie dématérialisée avec envoi immédiat pour lui).
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"ai-je l'obligation de remise en état d'un appartement en location pris par mon Père dans les années 1964"
NON, au bout de tant d'années TOUT devrait passer en état d'usure, réfection aux frais du propriétaire.
Le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) devrait être rendu (en Euros bien évidemment ! Faire l'équivalence en comptant l'érosion monétaire) au notaire qui assure la succession.
Si le bailleur vous cherche des noises, refusez de signer l'EDLS : ça signifie que le logement est rendu dans le même état que ce qu'il a été donné.
S'il refuse de vous donner un exemplaire immédiatement, prenez l'EDLS en photo (ça sera toujours ça !)
Les héritiers ont pour obligation de vider le + rapidement possible ce logement et de payer des "indemnités d'occupation" (équivalentes au loyer, mais d'appellation différente) jusqu'au jour où l'un d'entre eux pourra faire un EDL sortant avec le bailleur et lui rendre les clés (EDL en 2 exemplaires identiques dont 1 qui doit être remis de suite à celui des héritiers qui aura ait l'EDLS ou par voie dématérialisée avec envoi immédiat pour lui).
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonsoir,
Pour l'appartement, avez-vous pensé à envoyer une L.R.A.R pour résilier le bail de location de votre Père décédé récemment ?
Cordialement.
Pour l'appartement, avez-vous pensé à envoyer une L.R.A.R pour résilier le bail de location de votre Père décédé récemment ?
Cordialement.
djivi38
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Modifié le 16 août 2017 à 22:53
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N'importe quoi !
Le contrat de location s'arrête de lui-même le jour du décès du titulaire.
Pas besoin de RAR, juste avertir le bailleur par politesse.
Le contrat de location s'arrête de lui-même le jour du décès du titulaire.
Pas besoin de RAR, juste avertir le bailleur par politesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2017 à 18:52
merci de votre réponse, mais mon père avait abattu deux cloisons pour faire une pièce plus grande ce qui a fait un appartement F2 au lieu de F3.(une seule chambre au lieu de 2)j'ai un RDV vendredi 18 aout à 9h30 avec des Huissiers qui me font me déplacer de Vendée à Paris alors que l'EDL a été fait à Paris le 2/8 mais je n'ai aucun document.
je n'ai pas de Notaire pour la succession, celle ci ne dépasse pas les 5000 euros.
encore merci si vous pouvez m'aider.
CDT
16 août 2017 à 18:59
Un EDLS est définitif.
Pourquoi un huissier vous convoque-t-il ?
Pour refaire un EDLS ou pour cette histoire de F2/F3 ?
Ou pour autre chose ?
[ Il paraît qu'en août Paris c'est super ! :-)) ]
Cdt.
16 août 2017 à 19:53
Je n'ai pas fait d'EDLS ,j'ai juste rendu les clefs au gardien de l'immeuble en ce qui concerne l'huissier c'est apparemment pour l'EDLS sans autre précision.
(j'en suis parti et n'ai plus envi d'y retourner surtout dans des conditions comme celles-ci)