Changement de serrure
Barry31
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 15 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2017
-
15 août 2017 à 16:40
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 août 2017 à 18:28
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 août 2017 à 18:28
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
15 août 2017 à 17:19
15 août 2017 à 17:19
Bonjour,
Vous leur répondez par lettre recommandée, qu'un remplacement de serrure vieille de 19 ans, ce n'est pas de l'entretien, c'est de la vétusté et que cette vétusté est à prendre en charge par le bailleur et vous leur rappelez que la suite de l'article 7 est ainsi rédigée : " .... sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur"
(fin de la phrase que, comme par hasard, ils ont oublié de citer !!)
Cdlt
Vous leur répondez par lettre recommandée, qu'un remplacement de serrure vieille de 19 ans, ce n'est pas de l'entretien, c'est de la vétusté et que cette vétusté est à prendre en charge par le bailleur et vous leur rappelez que la suite de l'article 7 est ainsi rédigée : " .... sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur"
(fin de la phrase que, comme par hasard, ils ont oublié de citer !!)
Cdlt
BmV
Messages postés
90479
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
18 017
Modifié le 15 août 2017 à 18:29
Modifié le 15 août 2017 à 18:29
En effet, cet article dit bien que que le locataire doit " (...) prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (...)"
Or le remplacement d'une serrure n'entre pas dans la liste des réparations locatives, qui est exhaustive.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 - section "portes et fenêtres".
Voir aussi l'annexe du décret 87-712 - I d) - qui donne la liste limitative desdites réparations à charge du locataire, les autres, par soustraction, étant à charge du propriétaire :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
et bien sûr ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Or le remplacement d'une serrure n'entre pas dans la liste des réparations locatives, qui est exhaustive.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 - section "portes et fenêtres".
Voir aussi l'annexe du décret 87-712 - I d) - qui donne la liste limitative desdites réparations à charge du locataire, les autres, par soustraction, étant à charge du propriétaire :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
et bien sûr ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller