Changement de serrure
Barry31
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à toutes et à tous,
J'habite dans une résidence pavillonnaire en location depuis 1998, je suis la première personne à être entré dans ce logement neuf, il se trouve qu'au mois de juin 2017, la serrure de la porte d'entrée s'est mise à se détériorée, donc j'appelle la société qui me loue le logement, qui m'envoie un serrurier pour faire changer la serrure complète et là, je viens de recevoir la facture d'un montant de: 242 euros, accompagné d'un courrier de sa part qui je site: " le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'état " (article 7d de la loi n°89-'§é du 06 juillet 1989 modifiée).
Je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si cela est bien à ma charge ou si cela peux renter dans le cadre de la vétusté.
Merci par avance à celles et ceux qui prendront la peine de me répondre.
J'habite dans une résidence pavillonnaire en location depuis 1998, je suis la première personne à être entré dans ce logement neuf, il se trouve qu'au mois de juin 2017, la serrure de la porte d'entrée s'est mise à se détériorée, donc j'appelle la société qui me loue le logement, qui m'envoie un serrurier pour faire changer la serrure complète et là, je viens de recevoir la facture d'un montant de: 242 euros, accompagné d'un courrier de sa part qui je site: " le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'état " (article 7d de la loi n°89-'§é du 06 juillet 1989 modifiée).
Je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si cela est bien à ma charge ou si cela peux renter dans le cadre de la vétusté.
Merci par avance à celles et ceux qui prendront la peine de me répondre.
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2 réponses
Bonjour,
Vous leur répondez par lettre recommandée, qu'un remplacement de serrure vieille de 19 ans, ce n'est pas de l'entretien, c'est de la vétusté et que cette vétusté est à prendre en charge par le bailleur et vous leur rappelez que la suite de l'article 7 est ainsi rédigée : " .... sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur"
(fin de la phrase que, comme par hasard, ils ont oublié de citer !!)
Cdlt
Vous leur répondez par lettre recommandée, qu'un remplacement de serrure vieille de 19 ans, ce n'est pas de l'entretien, c'est de la vétusté et que cette vétusté est à prendre en charge par le bailleur et vous leur rappelez que la suite de l'article 7 est ainsi rédigée : " .... sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur"
(fin de la phrase que, comme par hasard, ils ont oublié de citer !!)
Cdlt
En effet, cet article dit bien que que le locataire doit " (...) prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives (...)"
Or le remplacement d'une serrure n'entre pas dans la liste des réparations locatives, qui est exhaustive.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 - section "portes et fenêtres".
Voir aussi l'annexe du décret 87-712 - I d) - qui donne la liste limitative desdites réparations à charge du locataire, les autres, par soustraction, étant à charge du propriétaire :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
et bien sûr ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Or le remplacement d'une serrure n'entre pas dans la liste des réparations locatives, qui est exhaustive.
Voir ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697 - section "portes et fenêtres".
Voir aussi l'annexe du décret 87-712 - I d) - qui donne la liste limitative desdites réparations à charge du locataire, les autres, par soustraction, étant à charge du propriétaire :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
et bien sûr ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
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