Déclaration part
potamochere
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 août 2017 à 11:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 août 2017 à 11:12
Bonjour,
Dans le cas d'un couple en separation de bien et ne vivant pas sous le même toit, chacun des epoux doit il déclarer une part ou peut-il declarer deux parts?
Merci
Dans le cas d'un couple en separation de bien et ne vivant pas sous le même toit, chacun des epoux doit il déclarer une part ou peut-il declarer deux parts?
Merci
1 réponse
flocroisic
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Modifié le 14 août 2017 à 11:13
Modifié le 14 août 2017 à 11:13
Bonjour
1 part, comme déjà dit dans un message precedent vous etes imposé comme séparé et non marié (art 6 du Code Général des impôts)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7583975-non-resident#1
1 part, comme déjà dit dans un message precedent vous etes imposé comme séparé et non marié (art 6 du Code Général des impôts)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7583975-non-resident#1