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Déclaration part

potamochere Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - Modifié le 14 août 2017 à 10:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 août 2017 à 11:12
Bonjour,

Dans le cas d'un couple en separation de bien et ne vivant pas sous le même toit, chacun des epoux doit il déclarer une part ou peut-il declarer deux parts?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 14 août 2017 à 11:13
Bonjour

1 part, comme déjà dit dans un message precedent vous etes imposé comme séparé et non marié (art 6 du Code Général des impôts)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7583975-non-resident#1
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