Compte joint et succession
gegejojo39
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12 août 2017 à 23:07
gegejojo39 - 16 août 2017 à 20:54
gegejojo39 - 16 août 2017 à 20:54
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condorcet
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14 août 2017 à 08:11
14 août 2017 à 08:11
Pensez vous que nous devrons (mes 3 frères et mes 2 soeurs)rembourser cette personne?
La répartition 50/50 du solde d'un compte joint n'est qu'une présomption édictée par l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire.
Si cette personne est en mesure d'apporter cette preuve pour combattre cette présomption légale il sera nécessaire de prendre en considération ses observations.
Il serait utile d'obtenir les relevés de ce compte joint portant , au moins, sur l'année écoulée.
et mon père le reste,c'est a dire l'eau,l'électricité,le chauffage,le téléphone, les impots locaux....etc.
A titre de réciprocité, vous pouvez également exiger le remboursement de la moitié des frais de fonctionnement du couple entièrement payés par votre père sans aucune participation de sa compagne.
La répartition 50/50 du solde d'un compte joint n'est qu'une présomption édictée par l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire.
Si cette personne est en mesure d'apporter cette preuve pour combattre cette présomption légale il sera nécessaire de prendre en considération ses observations.
Il serait utile d'obtenir les relevés de ce compte joint portant , au moins, sur l'année écoulée.
et mon père le reste,c'est a dire l'eau,l'électricité,le chauffage,le téléphone, les impots locaux....etc.
A titre de réciprocité, vous pouvez également exiger le remboursement de la moitié des frais de fonctionnement du couple entièrement payés par votre père sans aucune participation de sa compagne.