Compte joint et succession
gegejojo39
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gegejojo39 -
gegejojo39 -
Bonjour,
Mon père veuf est décédé en décembre 2016.
Après le décès de ma mère il a hébergé une compagne dans sa maison.
Il avait un compte joint (monsieur ou madame) avec cette compagne et la notaire qui s'occupe de la succession nous a dit que ce compte devait être reparti par moitié entre les héritiers et cette personne,ce qui a été fait après notre accord.
Cette personne nous assigne en justice car elle conteste la répartition sous prétexte que ce compte était uniquement alimenté par elle.
Ils n'étaient ni mariés,ni pacsé.
La compagne payait uniquement les courses du ménage et mon père le reste,c'est a dire l'eau,l'électricité,le chauffage,le téléphone, les impots locaux....etc.
Pensez vous que nous devrons (mes 3 frères et mes 2 soeurs)rembourser cette personne?
Je vous remerçie d'avance pour votre réponse.
Mon père veuf est décédé en décembre 2016.
Après le décès de ma mère il a hébergé une compagne dans sa maison.
Il avait un compte joint (monsieur ou madame) avec cette compagne et la notaire qui s'occupe de la succession nous a dit que ce compte devait être reparti par moitié entre les héritiers et cette personne,ce qui a été fait après notre accord.
Cette personne nous assigne en justice car elle conteste la répartition sous prétexte que ce compte était uniquement alimenté par elle.
Ils n'étaient ni mariés,ni pacsé.
La compagne payait uniquement les courses du ménage et mon père le reste,c'est a dire l'eau,l'électricité,le chauffage,le téléphone, les impots locaux....etc.
Pensez vous que nous devrons (mes 3 frères et mes 2 soeurs)rembourser cette personne?
Je vous remerçie d'avance pour votre réponse.
A voir également:
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3 réponses
Pensez vous que nous devrons (mes 3 frères et mes 2 soeurs)rembourser cette personne?
La répartition 50/50 du solde d'un compte joint n'est qu'une présomption édictée par l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire.
Si cette personne est en mesure d'apporter cette preuve pour combattre cette présomption légale il sera nécessaire de prendre en considération ses observations.
Il serait utile d'obtenir les relevés de ce compte joint portant , au moins, sur l'année écoulée.
et mon père le reste,c'est a dire l'eau,l'électricité,le chauffage,le téléphone, les impots locaux....etc.
A titre de réciprocité, vous pouvez également exiger le remboursement de la moitié des frais de fonctionnement du couple entièrement payés par votre père sans aucune participation de sa compagne.
La répartition 50/50 du solde d'un compte joint n'est qu'une présomption édictée par l'article 753 du code général des impôts, sauf preuve du contraire.
Si cette personne est en mesure d'apporter cette preuve pour combattre cette présomption légale il sera nécessaire de prendre en considération ses observations.
Il serait utile d'obtenir les relevés de ce compte joint portant , au moins, sur l'année écoulée.
et mon père le reste,c'est a dire l'eau,l'électricité,le chauffage,le téléphone, les impots locaux....etc.
A titre de réciprocité, vous pouvez également exiger le remboursement de la moitié des frais de fonctionnement du couple entièrement payés par votre père sans aucune participation de sa compagne.
bonjour,
elle conteste la répartition sous prétexte que ce compte était uniquement alimenté par elle.
Si elle apporte cette preuve je vous conseille de régulariser sans attendre une condamnation par le tribunal.
Liez cet article:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/937-le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement/#deces-et-succession
elle conteste la répartition sous prétexte que ce compte était uniquement alimenté par elle.
Si elle apporte cette preuve je vous conseille de régulariser sans attendre une condamnation par le tribunal.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/937-le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement/#deces-et-succession
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