Pensions alimentaire sous pacs legal ou pas ?

chrisd06 - 11 août 2017 à 12:39
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 août 2017 à 13:40
Bonjour, je me suis séparé de la mère de notre fils il y a un an j ai tout laissé maison pension j'ai dis oui a toutes ses demandes pour pouvoir garder une relation positive avec mon fils . j'ai laissé ma part de la maison devant notaire une grosse somme pour quelle puisse garder la maison je donne également une forte pension toujours pour le bien-être de notre fils .Mais a ce jour elle me refuse la garde alternée elle empêche notre fis de passer plus de 24h chez moi alors que je me suis installé dans un trois pièces afin qu 'il ai sa chambre et a proximité de son futur collège . suis je en droit de faire pression et de refuser de payer la pension pour obtenir la garde alternée de notre fils?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 546
11 août 2017 à 13:24
"suis je en droit de faire pression et de refuser de payer la pension pour obtenir la garde alternée de notre fils?"

surtout pas.

vous faites une demande au juge des affaires familial
et vous demandez la garde alterné
et vous en profitez pour demander au juge de fixer le montant exact de la pension en fonction de vos possibilité et de la situation.

Le juge tranchera si selon lui la garde alterné est le meilleur choix pour votre fils.


faire pression, jouera clairement en votre défaveur

engager vous même la procédure, en prouvant vos versements depuis le début, et en indiquant que vous souhaitiez que tout ce passe a l'amiable, mais que le refus de votre ex de vous accorder une garde de votre fils, vous oblige à engager la procédure.
ça ce sera forcément un meilleur pour vous.


formulaire pour procédure JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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oui mais puis je engager la procédure de demande au jaf malgré que le pacs ne sois pas dénoncé
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 546
11 août 2017 à 13:40
oui

dès l'instant ou vous êtes séparé

dénoncer le Pacs, c'est assez rapide
et cela pourra même etre fait avant l'audience du JAF qui peut mettre plusieurs semaines avant de vous convoquer
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