BAIL de location date de signature et date de prise d’effet
christophe-lp
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christophe-lp Messages postés 23 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 10 août 2017 à 12:20
christophe-lp Messages postés 23 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 10 août 2017 à 12:20
Bonjour,
Peut-on mettre une date de prise d’effet du contrat de bail qui commence 2, 3 ou 4 mois après la date de signature du bail ?
Exemple : je signe le bail le 28 juillet 2017 et j’entre dans le logement le 1er Décembre 2017 et je commence donc à payer le loyer au propriétaire le 1er Décembre 2017 ( et je mets donc : date de prise d’effet du contrat : le 1er Décembre 2017 )
Peut-on mettre une date de prise d’effet du contrat de bail qui commence 2, 3 ou 4 mois après la date de signature du bail ?
Exemple : je signe le bail le 28 juillet 2017 et j’entre dans le logement le 1er Décembre 2017 et je commence donc à payer le loyer au propriétaire le 1er Décembre 2017 ( et je mets donc : date de prise d’effet du contrat : le 1er Décembre 2017 )
A voir également:
- Date d'effet du bail et date d'entrée dans les lieux
- Date versement bourse lycée - - Etudes
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- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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