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BAIL de location date de signature et date de prise d’effet

christophe-lp Messages postés 23 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 10 août 2017 à 12:00
christophe-lp Messages postés 23 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 10 août 2017 à 12:20
Bonjour,

Peut-on mettre une date de prise d’effet du contrat de bail qui commence 2, 3 ou 4 mois après la date de signature du bail ?
Exemple : je signe le bail le 28 juillet 2017 et j’entre dans le logement le 1er Décembre 2017 et je commence donc à payer le loyer au propriétaire le 1er Décembre 2017 ( et je mets donc : date de prise d’effet du contrat : le 1er Décembre 2017 )
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
10 août 2017 à 12:02
oui
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