Chèque encaissé par une mairie

Sandrine - 10 août 2017 à 10:22 - Dernière réponse : BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 11:06
Bonjour,
J'ai envoyé début juin un chèque pour inscrire ma fille au transport scolaire pour la rentrée de septembre.
La mairie a refusé de me délivrer la carte car ma fille ne va pas dans le collège de secteur. Or mon chèque a été débité le 16/06.
Depuis j'attends le remboursement en vain.
Puisque mon chèque a été encaissé et non remboursé, puis-je exiger la carte de transport ? Si oui sur quel article dois-je m'appuyer ?
Merci d'avance pour votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

BmV 70418 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:06
+2
Utile
" puis-je exiger la carte de transport ? " : ba non, puisqu'apparemment vous n'y avez pas droit selon les règlements en vigueur.
On ne peut prétendre à quelque chose d'indu juste moyennant finances : par exemple, même en me payant très cher, je ne vous vendrai jamais une autorisation de réaliser de la fracturation hydraulique sur ma propriété.

Cela dit, il faut cependant demander avec insistance que la somme indument encaissée vous soit restituée et non pas juste "attendre".


Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de BmV
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une