Chèque encaissé par une mairie
Sandrine
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10 août 2017 à 10:22
BmV Messages postés 91506 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 10 août 2017 à 11:06
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BmV
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10 août 2017 à 11:06
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" puis-je exiger la carte de transport ? " : ba non, puisqu'apparemment vous n'y avez pas droit selon les règlements en vigueur.
On ne peut prétendre à quelque chose d'indu juste moyennant finances : par exemple, même en me payant très cher, je ne vous vendrai jamais une autorisation de réaliser de la fracturation hydraulique sur ma propriété.
Cela dit, il faut cependant demander avec insistance que la somme indument encaissée vous soit restituée et non pas juste "attendre".
On ne peut prétendre à quelque chose d'indu juste moyennant finances : par exemple, même en me payant très cher, je ne vous vendrai jamais une autorisation de réaliser de la fracturation hydraulique sur ma propriété.
Cela dit, il faut cependant demander avec insistance que la somme indument encaissée vous soit restituée et non pas juste "attendre".
La législation juridique et financière évolue en permanence...