Encaissement chèque sans accord
Teiqoh
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Teiqoh Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2017 - 10 août 2017 à 12:55
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12 réponses
hoquei44
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Modifié le 9 août 2017 à 18:46
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Bonjour,
Z dispose d'un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le chèque pour l'encaisser.
S'il a daté le chèque d'aujourd'hui et qu'il l'encaisse le jour même, il n'y a pas de problème sur ce point.
A n'avait qu'à mettre une date.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Z dispose d'un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le chèque pour l'encaisser.
S'il a daté le chèque d'aujourd'hui et qu'il l'encaisse le jour même, il n'y a pas de problème sur ce point.
A n'avait qu'à mettre une date.
CB
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