Encaissement chèque sans accord

Teiqoh Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2017 - 9 août 2017 à 18:39
Teiqoh Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2017 - 10 août 2017 à 12:55
Bonjour,

J'ai un problème avec 2 personnes que j'appellerais A et Z

A a fait un chèque pour Z il y a 5 ans qui n'est pas daté

Z a décider d'encaisser le chèque aujourd'hui en le datant de la date d'aujourd'hui sans l'accord de A

Z est il dans ces droits ou commet il une faute ?

Je vous remercie.

12 réponses

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 9 août 2017 à 18:46
Bonjour,

Z dispose d'un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le chèque pour l'encaisser.
S'il a daté le chèque d'aujourd'hui et qu'il l'encaisse le jour même, il n'y a pas de problème sur ce point.
A n'avait qu'à mettre une date.

CB

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