Encaissement chèque sans accord

Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 18:39 - Dernière réponse : Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 12:55
Bonjour,

J'ai un problème avec 2 personnes que j'appellerais A et Z

A a fait un chèque pour Z il y a 5 ans qui n'est pas daté

Z a décider d'encaisser le chèque aujourd'hui en le datant de la date d'aujourd'hui sans l'accord de A

Z est il dans ces droits ou commet il une faute ?

Je vous remercie.
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hoquei44 8236 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par hoquei44 le 9/08/2017 à 18:46
2
Merci
Bonjour,

Z dispose d'un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le chèque pour l'encaisser.
S'il a daté le chèque d'aujourd'hui et qu'il l'encaisse le jour même, il n'y a pas de problème sur ce point.
A n'avait qu'à mettre une date.

CB

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1
Merci
Z est tout à fait dans son droit.
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gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 19:27
1
Merci
Bonjour
Pourquoi avoir voulu encaissé ce chêque 5 ans aprés l'émission..
Effectivement ,il y a ** magouille * de A et de Z
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Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 19:22
0
Merci
Pourtant le banquier de À à appeler lui disant que le chèque est falsifier, il fait savoir que À à changer de domicile ainsi que de banque depuis le temps, ma question est pourquoi le banquier dis que ce chèque est falsifié ?
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Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 19:58
0
Merci
Le chèque a été signé il y a 5 ans Z à simplement mit la date du dépôt, le "fait à" ainsi que signer à l'arrière, Z reste tout de même dans sont droit ? Merci d'avance pour vos réponses
hoquei44 8236 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 20:00
Oui, c'est parfaitement autorisé !
Je vous ai déjà expliqué la raison dans ma première réponse.

Si vous ne me croyez pas :
http://rfconseil.grouperf.com/depeches/34915.html

CB
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Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 20:09
0
Merci
Merci vous me rassurez, A ma par contre dis que le chèque etait "anti-daté" que cela veut il dire ?
hoquei44 8236 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 20:11
antidate / antidater / postdate / postdater

Il arrive couramment que l’on use d’antidater dans le sens de postdater. L’emploi impropre du mot antidater peut avoir de sérieuses conséquences lorsqu’il s’agit d’un document mis en cause dans une procédure juridique.

Antidater (le mot s’écrit sans trait d’union, voir ANTI-), c’est mettre sur un document une date antérieure à la date véritable. « Les parties ont décidé qu’il serait plus indiqué d’antidater le contrat. » Antidater un acte, un chèque, une lettre.

Postdater (le mot s’écrit sans trait d’union, voir POST-), s’entend de l’opération contraire qui consiste à mettre sur un document une date postérieure à la date réelle. Postdater un chèque, c’est obliger le porteur à ne l’encaisser qu’à la date inscrite. « La loi interdit-elle vraiment de postdater les chèques à la signature d’un bail? » « Le jugement ou ordonnance prennent effet à partir de cette date, sauf ordre contraire de la Cour ou si elle prescrit que le jugement soit antidaté ou postdaté. »

http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-fra.html?lang=fra&lettr=indx_catlog_p&page=9vXhvjjZvLOQ.html
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Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 20:14
0
Merci
Je vais paraître ridicule mais je suis assez jeune et je ne comprend pas tout
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gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 21:04
0
Merci
Vous n'avez pas répondu à ma question . ??? http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7581867-encaissement-cheque-sans-accord#5
  • A* savait pertinemment qu'il avait changé de banque,qu'il devait toujours ce montant,de ce fait plus de provision et donc plus de dette.

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Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 21:31
0
Merci
A justement avais oublier complètement l'existence de se chèque car il a été fait sous la colère, A va porter plainte contre Z comme quoi c'est Z qui a signer le chèque et non A alors que c'est totalement faux comment cela peut il entre prouvé ?
C'est quoi toutes ces salades.

A va porter plainte contre Z comme quoi c'est Z qui a signer le chèque.

C'est A bien qui a signé le chèque quand même.

A justement avais oublier complètement l'existence de se chèque
Ou en plus d'avoir oublié, vous avez aussi signé un chèque qui n'était pas à vous ?
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gerber1 15401 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:01
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Merci
Le 09/08.2017 à 19h38
Le chèque a été signé il y a 5 ans Z à simplement mit la date du dépôt,
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Merci
Il faut savoir que le jour de l'émission du chèque, la provision doit être sur le compte, c'est une loi bancaire.

Que le chèque ait été remis il y a 5 ou 10 ans ça ne change rien s'il n'est pas daté, il doit être honoré le jour de sa présentation.

Il n'était pas anti daté puisqu'aucune date n'y figurait.

Z est dans son droit le plus absolu et rien ne peut changer les choses.
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Teiqoh 7 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 10 août 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 12:55
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Merci
Je vous remercie tous pour vos réponses rapide
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