Encaissement chèque sans accord
Teiqoh
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Bonjour,
J'ai un problème avec 2 personnes que j'appellerais A et Z
A a fait un chèque pour Z il y a 5 ans qui n'est pas daté
Z a décider d'encaisser le chèque aujourd'hui en le datant de la date d'aujourd'hui sans l'accord de A
Z est il dans ces droits ou commet il une faute ?
Je vous remercie.
J'ai un problème avec 2 personnes que j'appellerais A et Z
A a fait un chèque pour Z il y a 5 ans qui n'est pas daté
Z a décider d'encaisser le chèque aujourd'hui en le datant de la date d'aujourd'hui sans l'accord de A
Z est il dans ces droits ou commet il une faute ?
Je vous remercie.
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12 réponses
Bonjour,
Z dispose d'un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le chèque pour l'encaisser.
S'il a daté le chèque d'aujourd'hui et qu'il l'encaisse le jour même, il n'y a pas de problème sur ce point.
A n'avait qu'à mettre une date.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Z dispose d'un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date figurant sur le chèque pour l'encaisser.
S'il a daté le chèque d'aujourd'hui et qu'il l'encaisse le jour même, il n'y a pas de problème sur ce point.
A n'avait qu'à mettre une date.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Pourtant le banquier de À à appeler lui disant que le chèque est falsifier, il fait savoir que À à changer de domicile ainsi que de banque depuis le temps, ma question est pourquoi le banquier dis que ce chèque est falsifié ?
Bonjour
Pourquoi avoir voulu encaissé ce chêque 5 ans aprés l'émission..
Effectivement ,il y a ** magouille * de A et de Z
Pourquoi avoir voulu encaissé ce chêque 5 ans aprés l'émission..
Effectivement ,il y a ** magouille * de A et de Z
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Le chèque a été signé il y a 5 ans Z à simplement mit la date du dépôt, le "fait à" ainsi que signer à l'arrière, Z reste tout de même dans sont droit ? Merci d'avance pour vos réponses
Oui, c'est parfaitement autorisé !
Je vous ai déjà expliqué la raison dans ma première réponse.
Si vous ne me croyez pas :
https://rfconseil.grouperf.com/actu/34915.html
CB
Je vous ai déjà expliqué la raison dans ma première réponse.
Si vous ne me croyez pas :
https://rfconseil.grouperf.com/actu/34915.html
CB
Merci vous me rassurez, A ma par contre dis que le chèque etait "anti-daté" que cela veut il dire ?
antidate / antidater / postdate / postdater
Il arrive couramment que l’on use d’antidater dans le sens de postdater. L’emploi impropre du mot antidater peut avoir de sérieuses conséquences lorsqu’il s’agit d’un document mis en cause dans une procédure juridique.
Antidater (le mot s’écrit sans trait d’union, voir ANTI-), c’est mettre sur un document une date antérieure à la date véritable. « Les parties ont décidé qu’il serait plus indiqué d’antidater le contrat. » Antidater un acte, un chèque, une lettre.
Postdater (le mot s’écrit sans trait d’union, voir POST-), s’entend de l’opération contraire qui consiste à mettre sur un document une date postérieure à la date réelle. Postdater un chèque, c’est obliger le porteur à ne l’encaisser qu’à la date inscrite. « La loi interdit-elle vraiment de postdater les chèques à la signature d’un bail? » « Le jugement ou ordonnance prennent effet à partir de cette date, sauf ordre contraire de la Cour ou si elle prescrit que le jugement soit antidaté ou postdaté. »
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-fra.html?lang=fra&lettr=indx_catlog_p&page=9vXhvjjZvLOQ.html
Vous n'avez pas répondu à ma question . ??? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7581867-encaissement-cheque-sans-accord#5
- A* savait pertinemment qu'il avait changé de banque,qu'il devait toujours ce montant,de ce fait plus de provision et donc plus de dette.
A justement avais oublier complètement l'existence de se chèque car il a été fait sous la colère, A va porter plainte contre Z comme quoi c'est Z qui a signer le chèque et non A alors que c'est totalement faux comment cela peut il entre prouvé ?
Il faut savoir que le jour de l'émission du chèque, la provision doit être sur le compte, c'est une loi bancaire.
Que le chèque ait été remis il y a 5 ou 10 ans ça ne change rien s'il n'est pas daté, il doit être honoré le jour de sa présentation.
Il n'était pas anti daté puisqu'aucune date n'y figurait.
Z est dans son droit le plus absolu et rien ne peut changer les choses.
Que le chèque ait été remis il y a 5 ou 10 ans ça ne change rien s'il n'est pas daté, il doit être honoré le jour de sa présentation.
Il n'était pas anti daté puisqu'aucune date n'y figurait.
Z est dans son droit le plus absolu et rien ne peut changer les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...