Intention libérale et don manuel

webloc 10 Messages postés mercredi 13 janvier 2010Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 12:11 - Dernière réponse :  ;;
- 9 août 2017 à 17:33
Bonjour,

l'avocat de ma sœur à laquelle je demande de rapporter une bonne vingtaine de dons nous oppose que l'intention libérale ne se présumant pas elle devra être prouvée pour chacun des dons afin d'obtenir le rapport à la succession. Il s'appuie en cela sur la jurisprudence qui a mon avis ne concerne que les donations indirectes alors que selon d'autres analyses l'intention libérale est l'essence même du don manuel.

Rien n'indique que ces montants n'étaient pas des versements définitifs, ils satisfont le critère d'appauvrissement du donateur, ils ont été acceptés par définition par le donataire.

Faut-il et comment prouver l'intention libérale alors même que le défunt n'a laissé aucune disposition ni indiqué que ces sommes n'avaient pas à être rapportées. Le donataire ne fait état d'aucune contrepartie à ces dons, revendique une aide financière.
Ces dons ne répondent en outre à aucun des critères du cadeau d'usage.

merci
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condorcet 26448 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:43
1
Merci
Ces dons ne répondent en outre à aucun des critères du cadeau d'usage.
A vous de le démontrer.
La charge de la preuve vous incombe.

Merci condorcet 1

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Merci
Bonjour
Nous ne savons rien sur ce que vous qualifier de dons.
Néanmoins , je vous indique ceci: aux arguments un peu péremptoires de l'avocat de votre soeur, on peut opposer ceci:"la recherche de l'intention libérale incombera aux juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui devront nécessairement se fonder sur les circonstances de l'espèce, analyser les faits, pour en déduire une libéralité rapportable" (commentaires d'un pourvoi).

Merci ;; 1

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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 12:18
0
Merci
bjr
une vingtaine de dons...rassurez moi il ne s'agit d'aide alimentaire de quelque centaines d'euros à chaque fois envers un descendant dans le besoin ?
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