Intention libérale et don manuel
webloc
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Bonjour,
l'avocat de ma sœur à laquelle je demande de rapporter une bonne vingtaine de dons nous oppose que l'intention libérale ne se présumant pas elle devra être prouvée pour chacun des dons afin d'obtenir le rapport à la succession. Il s'appuie en cela sur la jurisprudence qui a mon avis ne concerne que les donations indirectes alors que selon d'autres analyses l'intention libérale est l'essence même du don manuel.
Rien n'indique que ces montants n'étaient pas des versements définitifs, ils satisfont le critère d'appauvrissement du donateur, ils ont été acceptés par définition par le donataire.
Faut-il et comment prouver l'intention libérale alors même que le défunt n'a laissé aucune disposition ni indiqué que ces sommes n'avaient pas à être rapportées. Le donataire ne fait état d'aucune contrepartie à ces dons, revendique une aide financière.
Ces dons ne répondent en outre à aucun des critères du cadeau d'usage.
merci
l'avocat de ma sœur à laquelle je demande de rapporter une bonne vingtaine de dons nous oppose que l'intention libérale ne se présumant pas elle devra être prouvée pour chacun des dons afin d'obtenir le rapport à la succession. Il s'appuie en cela sur la jurisprudence qui a mon avis ne concerne que les donations indirectes alors que selon d'autres analyses l'intention libérale est l'essence même du don manuel.
Rien n'indique que ces montants n'étaient pas des versements définitifs, ils satisfont le critère d'appauvrissement du donateur, ils ont été acceptés par définition par le donataire.
Faut-il et comment prouver l'intention libérale alors même que le défunt n'a laissé aucune disposition ni indiqué que ces sommes n'avaient pas à être rapportées. Le donataire ne fait état d'aucune contrepartie à ces dons, revendique une aide financière.
Ces dons ne répondent en outre à aucun des critères du cadeau d'usage.
merci
A voir également:
- Intention libérale définition juridique
- Avis rachat patientèle infirmière libérale - Forum salariés
- Modèle facture infirmière libérale - Forum Entreprise et sociétés
- Cumul infirmière libérale et salariée - Forum charges sociales
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3 réponses
Ces dons ne répondent en outre à aucun des critères du cadeau d'usage.
A vous de le démontrer.
La charge de la preuve vous incombe.
A vous de le démontrer.
La charge de la preuve vous incombe.
Bonjour
Nous ne savons rien sur ce que vous qualifier de dons.
Néanmoins , je vous indique ceci: aux arguments un peu péremptoires de l'avocat de votre soeur, on peut opposer ceci:"la recherche de l'intention libérale incombera aux juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui devront nécessairement se fonder sur les circonstances de l'espèce, analyser les faits, pour en déduire une libéralité rapportable" (commentaires d'un pourvoi).
Nous ne savons rien sur ce que vous qualifier de dons.
Néanmoins , je vous indique ceci: aux arguments un peu péremptoires de l'avocat de votre soeur, on peut opposer ceci:"la recherche de l'intention libérale incombera aux juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation, qui devront nécessairement se fonder sur les circonstances de l'espèce, analyser les faits, pour en déduire une libéralité rapportable" (commentaires d'un pourvoi).
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