Succession entre epoux
ELENA
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9 août 2017 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2017 à 11:33
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condorcet
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Modifié le 9 août 2017 à 12:03
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pourquoi faire des recherches ?
Parce que la donation au dernier vivant ne permet pas toujours au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire" auxquels revient un minimum se nommant la "réserve", dont ils ne peuvent être privés malgré la présence d'une donation entre époux.
Le notaire ne peut pas se permettre de faire l'impasse sur cette question.
Il doit avoir la certitude que votre mari n'a pas laissé de descendance, ce dont vous êtes certaine en votre qualité d'épouse, mais lui se doit de s'en assurer professionnellement.
Parce que la donation au dernier vivant ne permet pas toujours au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire" auxquels revient un minimum se nommant la "réserve", dont ils ne peuvent être privés malgré la présence d'une donation entre époux.
Le notaire ne peut pas se permettre de faire l'impasse sur cette question.
Il doit avoir la certitude que votre mari n'a pas laissé de descendance, ce dont vous êtes certaine en votre qualité d'épouse, mais lui se doit de s'en assurer professionnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...