Succession entre epoux
ELENA
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez vous me dire pourquoi lors d'une succession entre epoux sans enfant et ayant fait un acte de donation au dernier des vivants , lors du deces de Monsieur le notaire lance une recherche d éventuel enfant ( les parents du défunt sont décédé et il etait fils unique )donc pas d'autre heritier que son epouse . pourquoi faire des recherches ?
Pourriez vous me dire pourquoi lors d'une succession entre epoux sans enfant et ayant fait un acte de donation au dernier des vivants , lors du deces de Monsieur le notaire lance une recherche d éventuel enfant ( les parents du défunt sont décédé et il etait fils unique )donc pas d'autre heritier que son epouse . pourquoi faire des recherches ?
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1 réponse
pourquoi faire des recherches ?
Parce que la donation au dernier vivant ne permet pas toujours au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire" auxquels revient un minimum se nommant la "réserve", dont ils ne peuvent être privés malgré la présence d'une donation entre époux.
Le notaire ne peut pas se permettre de faire l'impasse sur cette question.
Il doit avoir la certitude que votre mari n'a pas laissé de descendance, ce dont vous êtes certaine en votre qualité d'épouse, mais lui se doit de s'en assurer professionnellement.
Parce que la donation au dernier vivant ne permet pas toujours au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Les enfants ont la qualité d'héritier "réservataire" auxquels revient un minimum se nommant la "réserve", dont ils ne peuvent être privés malgré la présence d'une donation entre époux.
Le notaire ne peut pas se permettre de faire l'impasse sur cette question.
Il doit avoir la certitude que votre mari n'a pas laissé de descendance, ce dont vous êtes certaine en votre qualité d'épouse, mais lui se doit de s'en assurer professionnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...