Donation de maison
mocapa
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2017
-
9 août 2017 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2017 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2017 à 13:54
A voir également:
- Donation de maison
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 9 août 2017 à 14:02
Modifié le 9 août 2017 à 14:02
J'ai entendu dire qu'avant 65 ans, il n'y avait pas de frais.
Et vous l'avez cru.
Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix.
L'opération envisagée une "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale" soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur des droits cédés.
Cette cession doit se réaliser par l'intermédiaire d'un notaire.
Lui seul sera en mesure de vous en préciser le coût.
Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants.
Les 3 enfants peuvent acquérir directement les droits de l'enfant de votre conjoint puisque tous font partie de la même indivision, ce qui vous éviterait de leur transmettre cette maison par donation.
Vous n'auriez à leur donner que vos droits personnels.
Et vous l'avez cru.
Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix.
L'opération envisagée une "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale" soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur des droits cédés.
Cette cession doit se réaliser par l'intermédiaire d'un notaire.
Lui seul sera en mesure de vous en préciser le coût.
Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants.
Les 3 enfants peuvent acquérir directement les droits de l'enfant de votre conjoint puisque tous font partie de la même indivision, ce qui vous éviterait de leur transmettre cette maison par donation.
Vous n'auriez à leur donner que vos droits personnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...