Donation de maison
mocapa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
mon mari étant décédé en 2015, nous avons eu des enfants de "lits différents". Lui avait déjà un enfant et moi 2 et nous en avons eu un ensemble. Nous avions fait un testament permettant à l'un ou l'autre de rester dans la maison sans droit de regard sur le contenu. Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants. J'ai entendu dire qu'avant 65 ans, il n'y avait pas de frais. Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix. La maison vient d'être estimée à 120 000,00€
merci d'avance
mon mari étant décédé en 2015, nous avons eu des enfants de "lits différents". Lui avait déjà un enfant et moi 2 et nous en avons eu un ensemble. Nous avions fait un testament permettant à l'un ou l'autre de rester dans la maison sans droit de regard sur le contenu. Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants. J'ai entendu dire qu'avant 65 ans, il n'y avait pas de frais. Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix. La maison vient d'être estimée à 120 000,00€
merci d'avance
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1 réponse
J'ai entendu dire qu'avant 65 ans, il n'y avait pas de frais.
Et vous l'avez cru.
Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix.
L'opération envisagée une "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale" soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur des droits cédés.
Cette cession doit se réaliser par l'intermédiaire d'un notaire.
Lui seul sera en mesure de vous en préciser le coût.
Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants.
Les 3 enfants peuvent acquérir directement les droits de l'enfant de votre conjoint puisque tous font partie de la même indivision, ce qui vous éviterait de leur transmettre cette maison par donation.
Vous n'auriez à leur donner que vos droits personnels.
Et vous l'avez cru.
Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix.
L'opération envisagée une "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale" soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur des droits cédés.
Cette cession doit se réaliser par l'intermédiaire d'un notaire.
Lui seul sera en mesure de vous en préciser le coût.
Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants.
Les 3 enfants peuvent acquérir directement les droits de l'enfant de votre conjoint puisque tous font partie de la même indivision, ce qui vous éviterait de leur transmettre cette maison par donation.
Vous n'auriez à leur donner que vos droits personnels.
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