Donation de maison

mocapa 1 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:42 - Dernière réponse : condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 9 août 2017 à 13:54
bonjour
mon mari étant décédé en 2015, nous avons eu des enfants de "lits différents". Lui avait déjà un enfant et moi 2 et nous en avons eu un ensemble. Nous avions fait un testament permettant à l'un ou l'autre de rester dans la maison sans droit de regard sur le contenu. Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants. J'ai entendu dire qu'avant 65 ans, il n'y avait pas de frais. Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix. La maison vient d'être estimée à 120 000,00€
merci d'avance
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1 réponse

condorcet 25771 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 9/08/2017 à 14:02
+1
Utile
J'ai entendu dire qu'avant 65 ans, il n'y avait pas de frais.
Et vous l'avez cru.

Pouvez-vous me dire si c'est exact ou sinon quelles sont les conditions et le prix.
L'opération envisagée une "cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale" soumise à un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur des droits cédés.

Cette cession doit se réaliser par l'intermédiaire d'un notaire.
Lui seul sera en mesure de vous en préciser le coût.

Je voudrais racheter la part du premier fils de mon mari et ensuite mettre la maison au nom de mes 3 enfants.
Les 3 enfants peuvent acquérir directement les droits de l'enfant de votre conjoint puisque tous font partie de la même indivision, ce qui vous éviterait de leur transmettre cette maison par donation.
Vous n'auriez à leur donner que vos droits personnels.
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