Droit d'usage et d'habitation

Résolu
rosajulie Messages postés 5 Statut Membre -  
rosajulie Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour ,
Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Merci d'avance .

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
    Réponse négative.
    Elle ne peut pas disposer des droits dans l'indivision de ses frères et soeur.
    0
    1. rosajulie Messages postés 5 Statut Membre
       
      Doit on demander aux enfants des frères leur accord ?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > rosajulie Messages postés 5 Statut Membre
         
        Doit on demander aux enfants des frères leur accord ?
        Ce n'est pas leur accord.
        Votre mère et l'ensemble de sa fratrie, tous détenteurs de droits dans cette indivision doivent individuellement consentir, par acte notarié, à céder ce droit d'usage et d'habitation à autrui.
        Ils sont propriétaires du bien au même titre que votre mère.
        0
      2. rosajulie Messages postés 5 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci de votre réponse ,
        Les frères et soeur sont décédés c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
        0
      3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > rosajulie Messages postés 5 Statut Membre
         
        c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
        Que ce soit les frères et soeurs ou leurs descendants, rien ne change.
        Tous les acteurs étant concernés doivent décider ensemble.
        0
  2. rosajulie Messages postés 5 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse,
    Donc en pratique c'est faisable devant notaire avec l'accord de chaque héritier.
    Merci d'avoir répondu à mes questions
    0

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