Droit d'usage et d'habitation
Résolu
Bonjour ,
Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Merci d'avance .
Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Merci d'avance .
2 réponses
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peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Réponse négative.
Elle ne peut pas disposer des droits dans l'indivision de ses frères et soeur.-
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@rosajulieDoit on demander aux enfants des frères leur accord ?
Ce n'est pas leur accord.
Votre mère et l'ensemble de sa fratrie, tous détenteurs de droits dans cette indivision doivent individuellement consentir, par acte notarié, à céder ce droit d'usage et d'habitation à autrui.
Ils sont propriétaires du bien au même titre que votre mère. -
@condorcetMerci de votre réponse ,
Les frères et soeur sont décédés c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers. -
@rosajuliec'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
Que ce soit les frères et soeurs ou leurs descendants, rien ne change.
Tous les acteurs étant concernés doivent décider ensemble.
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Merci de votre réponse,
Donc en pratique c'est faisable devant notaire avec l'accord de chaque héritier.
Merci d'avoir répondu à mes questions
La législation juridique et financière évolue en permanence...