Droit d'usage et d'habitation
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rosajulie
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rosajulie Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour ,
Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Merci d'avance .
Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un ?
Merci d'avance .
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas leur accord.
Votre mère et l'ensemble de sa fratrie, tous détenteurs de droits dans cette indivision doivent individuellement consentir, par acte notarié, à céder ce droit d'usage et d'habitation à autrui.
Ils sont propriétaires du bien au même titre que votre mère.
Les frères et soeur sont décédés c'est pour ça que je parle de l'accord de leurs héritiers.
Que ce soit les frères et soeurs ou leurs descendants, rien ne change.
Tous les acteurs étant concernés doivent décider ensemble.