Demande de soutien au prefet
mikojean
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Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, peut on demander un soutien au prefet lors d une demande de terrain agricole en terrain constructible lors du prochain plu de ma commune.celui ci a ete retirer de sa constructibiliter lirs du dernier plu.merci
A voir également:
- Demande de soutien au prefet
- Allocation de soutien familial - Guide
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre de soutien à un collègue sanctionné gratuit - Forum litiges
- Modèle de recours gracieux au préfet - Guide
- Lettre de soutien - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour
Étrange...
La commune décide de la constructibilité de son territoire et le maire envoie un administré vers le commissaire-enquêteur ??
Le commissaire-enquêteur sert essentiellement à s'assurer du bon déroulement de l'enquête publique. Il compile dans le registre les demandes, avis, remarques des personnes physiques ou morales qui ont consulté le dossier et rend un rapport final dans lequel il donne son avis sur le dossier.
Il n'a aucun pouvoir décisionnaire.
Pour le coup, j'ai la sensation que le maire t'a mené en bateau...
Libre à toi de te lancer dans une procédure juridique mais elle sera longue...
[Le Maire] ma dis qu il appuierai en ma faveur aupres de l enqueteur publique
Étrange...
La commune décide de la constructibilité de son territoire et le maire envoie un administré vers le commissaire-enquêteur ??
Le commissaire-enquêteur sert essentiellement à s'assurer du bon déroulement de l'enquête publique. Il compile dans le registre les demandes, avis, remarques des personnes physiques ou morales qui ont consulté le dossier et rend un rapport final dans lequel il donne son avis sur le dossier.
Il n'a aucun pouvoir décisionnaire.
Pour le coup, j'ai la sensation que le maire t'a mené en bateau...
Puis je me retourner contre la mairie etant donné que ce terrain vaut plus rien?
Libre à toi de te lancer dans une procédure juridique mais elle sera longue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne risquez rien de demander !
Oui, les directives gouvernementales sont asssez cclairs sur le sujet : il faut densifier !!
Certains services de l'urbanisme envoient une réponse du genre :" Révision du PLU en cours, donc aucune autorisation de construction n'est délivrée"
Allez rencontrer le responsable de l'enquête, il a surement certaines dates avec des RDV possibles en mairie, vous pourrez calmement ddialoguer avec lui, obtenir certaines informations.