Demande de soutien au prefet
mikojean
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 sept. 2017 à 22:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 sept. 2017 à 22:55
A voir également:
- Demande de soutien au prefet
- Denoncer un maire au préfet ✓ - Forum Justice
- Se plaindre du comportement de la mairie - Forum Justice
- Lettre de soutien professionnel ✓ - Forum salariés
- Modèle de lettre de soutien à un collègue licencié - Forum litiges
- Lettre de soutien pour une adoption simple - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
ginto5
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7 août 2017 à 18:28
7 août 2017 à 18:28
Bonjour,
Ne rêvez pas, le préfet n'est pas là pour ce genre de requête.
Pourquoi n'avez-vous pas :
- déposé une demande alors que le terrain était en zone constructible ?
- fait part de votre opposition lors de l'élaboration du nouveau PLU ?
Ne rêvez pas, le préfet n'est pas là pour ce genre de requête.
Pourquoi n'avez-vous pas :
- déposé une demande alors que le terrain était en zone constructible ?
- fait part de votre opposition lors de l'élaboration du nouveau PLU ?
Josh Randall
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6 octobre 2024
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7 sept. 2017 à 22:55
7 sept. 2017 à 22:55
Bonjour
Étrange...
La commune décide de la constructibilité de son territoire et le maire envoie un administré vers le commissaire-enquêteur ??
Le commissaire-enquêteur sert essentiellement à s'assurer du bon déroulement de l'enquête publique. Il compile dans le registre les demandes, avis, remarques des personnes physiques ou morales qui ont consulté le dossier et rend un rapport final dans lequel il donne son avis sur le dossier.
Il n'a aucun pouvoir décisionnaire.
Pour le coup, j'ai la sensation que le maire t'a mené en bateau...
Libre à toi de te lancer dans une procédure juridique mais elle sera longue...
[Le Maire] ma dis qu il appuierai en ma faveur aupres de l enqueteur publique
Étrange...
La commune décide de la constructibilité de son territoire et le maire envoie un administré vers le commissaire-enquêteur ??
Le commissaire-enquêteur sert essentiellement à s'assurer du bon déroulement de l'enquête publique. Il compile dans le registre les demandes, avis, remarques des personnes physiques ou morales qui ont consulté le dossier et rend un rapport final dans lequel il donne son avis sur le dossier.
Il n'a aucun pouvoir décisionnaire.
Pour le coup, j'ai la sensation que le maire t'a mené en bateau...
Puis je me retourner contre la mairie etant donné que ce terrain vaut plus rien?
Libre à toi de te lancer dans une procédure juridique mais elle sera longue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2017 à 09:09
8 août 2017 à 09:15
Vous ne risquez rien de demander !
Oui, les directives gouvernementales sont asssez cclairs sur le sujet : il faut densifier !!
Certains services de l'urbanisme envoient une réponse du genre :" Révision du PLU en cours, donc aucune autorisation de construction n'est délivrée"
8 août 2017 à 09:27
8 août 2017 à 10:07
Allez rencontrer le responsable de l'enquête, il a surement certaines dates avec des RDV possibles en mairie, vous pourrez calmement ddialoguer avec lui, obtenir certaines informations.
8 août 2017 à 10:24