Amende stationnement très gênant contestable
Remi62143
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 4 août 2017 à 19:23
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4 réponses
Bonjour,
Le stationnement gênant (emplacements de livraison, trottoirs, …) régi par l’article R. 417-10 du code de la route, est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe.
Cette infraction est dite, selon la Cour de cassation, « instantanée », c’est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois.
Cette infraction va alors cesser exclusivement dès l’enlèvement du véhicule (volontaire ou fourrière).
Si le stationnement gênant se prolongeait dans le temps, sans enlèvement volontaire ou forcé, il s’agirait alors toujours de la même infraction. Cette infraction ne pourrait alors qu’être sanctionnée une seule fois conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757).
Rappelons cependant que dans le cas de stationnement gênant votre véhicule pourra être mis en fourrière.
Le stationnement gênant (emplacements de livraison, trottoirs, …) régi par l’article R. 417-10 du code de la route, est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe.
Cette infraction est dite, selon la Cour de cassation, « instantanée », c’est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois.
Cette infraction va alors cesser exclusivement dès l’enlèvement du véhicule (volontaire ou fourrière).
Si le stationnement gênant se prolongeait dans le temps, sans enlèvement volontaire ou forcé, il s’agirait alors toujours de la même infraction. Cette infraction ne pourrait alors qu’être sanctionnée une seule fois conformément à la jurisprudence de la cour de cassation (cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757).
Rappelons cependant que dans le cas de stationnement gênant votre véhicule pourra être mis en fourrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...