Litige avec un demenageur
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis actuellement en litige avec un déménageur qui a encaissé les arrhes
car j'ai du décaler le déménagement ,mon futur logement n'étant pas encore disponible.
Je précise bien que je n'ai pas annulé le déménagement mais simplement
reporté celui ci
Es ce légal ou bien puis je faire valoir le cas de force majeur
Merci et cordiales salutations
je suis actuellement en litige avec un déménageur qui a encaissé les arrhes
car j'ai du décaler le déménagement ,mon futur logement n'étant pas encore disponible.
Je précise bien que je n'ai pas annulé le déménagement mais simplement
reporté celui ci
Es ce légal ou bien puis je faire valoir le cas de force majeur
Merci et cordiales salutations
2 réponses
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Les arrhes sont des sommes versées en avance.
donc rien d’anormale à ce qu'elle soit encaissées.-
Je ne conteste pas le fait que les arrhes soient une somme versée d'avance mais le
fait que le déménagement est décalé par rapport à la date prévue initialement et donc que le déménageur encaisse les arrhes pour soit disant un manque à gagner et que mon déménagement ne sera pas effectué.
je rappelle que je n'ai pas annulé le déménagement mais simplement décalé jusqu'à de que mon nouveau logement soit disponible- le manque à gagner du déménageur s'explique par le fait que vous avez retardé votre déménagement et qu'à la place (même jour) il n'a pas pu caler un autre déménagement.
Mais ça ne change rien au problème : il était tout à fait en droit d'encaisser ce chèque, ces arrhes sont une avance sur votre déménagement, vous n'aurez pas à les payer une 2° fois.
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bonjour,
tout chèque remis à son destinataire est encaissable de suite.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...