Pension alimentaire versée pour enfants plus à charge
Neoules83
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Modifié le 4 août 2017 à 11:19
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 août 2017 à 21:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 août 2017 à 21:46
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Poisson92100
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Modifié le 4 août 2017 à 11:35
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Bonjour
LE JEx ne peut suspendre une PA que si une décision du JAF le décide.
En l'état pas d'autre solution que de saisir le JAF pour lui faire acte que la PA n'est plus du vu l'autonomie des enfants et supprimer rétroactivement
Joindre justificatif de la date ou chaque enfant est ou devenu autonome ou c'est installé chez vous seul
Il est surprenant qu'avec une pension alimentaire encaissé et sans enfant à charge votre ex touche un RSA complet (la PA doit être déduite...mais peut être a t-elle fraudé - a voir une fois suppression rétroactive des PA)
LE JEx ne peut suspendre une PA que si une décision du JAF le décide.
En l'état pas d'autre solution que de saisir le JAF pour lui faire acte que la PA n'est plus du vu l'autonomie des enfants et supprimer rétroactivement
Joindre justificatif de la date ou chaque enfant est ou devenu autonome ou c'est installé chez vous seul
Il est surprenant qu'avec une pension alimentaire encaissé et sans enfant à charge votre ex touche un RSA complet (la PA doit être déduite...mais peut être a t-elle fraudé - a voir une fois suppression rétroactive des PA)
sophiag
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4 août 2017 à 21:09
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Bonsoir
Je ne dis pas que cela va marcher, mais tenter malgré tout de contacter l'huissier en leur expliquant et justifiant la situation
On ne sait jamais car certain jugement comporte la clause " jusqu'à la fin des études " ect , donc, si c'est le cas, vous pourrez demandé la main levée par votre huissier , mais l'huissier vous expliquera cela
Ensuite, si vous voulez récupérer votre argent, il faudra saisir le JAF pour demander la rétroactivité, sous réserve qu'elle se présente
Je ne dis pas que cela va marcher, mais tenter malgré tout de contacter l'huissier en leur expliquant et justifiant la situation
On ne sait jamais car certain jugement comporte la clause " jusqu'à la fin des études " ect , donc, si c'est le cas, vous pourrez demandé la main levée par votre huissier , mais l'huissier vous expliquera cela
Ensuite, si vous voulez récupérer votre argent, il faudra saisir le JAF pour demander la rétroactivité, sous réserve qu'elle se présente
Bonsoir et Merci Sophiag,
Déjà pour le jugement aucune clause pour fin d'études et autres
J'ai écris en AR à l'huissier en expliquant que mon ex refusait de lever cette saisie de PA,
Ils m'ont répondu que si le créditeur refuser de demander cette levée, je devais m'adresser au JAF
Je ne comprends pas que lorsque il y a une résistance abusive, comme ca on soit obliger de refaire une demande qui va prendre 3 mois pour une audience,
D'autant que certains justificatif demander comme le livret de famille n'est pas en ma possession.
Déjà pour le jugement aucune clause pour fin d'études et autres
J'ai écris en AR à l'huissier en expliquant que mon ex refusait de lever cette saisie de PA,
Ils m'ont répondu que si le créditeur refuser de demander cette levée, je devais m'adresser au JAF
Je ne comprends pas que lorsque il y a une résistance abusive, comme ca on soit obliger de refaire une demande qui va prendre 3 mois pour une audience,
D'autant que certains justificatif demander comme le livret de famille n'est pas en ma possession.
sophiag
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Neoules83
5 août 2017 à 21:05
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Bonsoir
Hélas, votre seul solution est de ,soit allez voir un huissier de votre domicile qui accepterait de tenter de faire une main levée avec son confrère, soit de saisir le JAF
avec demande de rétroactivité, preuve à l'appui, vos demandes incessantes
Hélas, votre seul solution est de ,soit allez voir un huissier de votre domicile qui accepterait de tenter de faire une main levée avec son confrère, soit de saisir le JAF
avec demande de rétroactivité, preuve à l'appui, vos demandes incessantes
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sophiag
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6 août 2017 à 00:14
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Merci Sophiag , pour vos conseils, effectivement y a que les demandes incessante qui feront bouger plus vite les choses , j'espère parce que ma situation financière s'en trouve fragilisé
sleepy00
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6 août 2017 à 21:02
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aucun huissier ne fera une main levée sans nouveau jugement
sophiag
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sleepy00
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6 août 2017 à 21:09
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Non, mais il peut intervenir en tant que médiateur (ce n'est pas une obligation) et c'est tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 4 août 2017 à 11:36
L'AJ partielle c'est moins de 1500/mois
La requête au JAF ne nécessite pas "forcément" d'avocat il y a un cerfa sur internet à remplir
Modifié le 4 août 2017 à 17:17
c'est comme pour les divorces ou ils disaient que ce ne serait plus la peine de passer devant un juge.
alors que pour des demandes de suppression de pensions pour des raisons justifiées et bien il faut repasser en justice et faut attendre 3 mois, qui est un délai normal pour la plupart des procédures d'ailleurs...
pour l'AJ partiel et non je suis a 1500€ net / mois.
je m'étais renseigner sur les plafonds. pas les moyens pour payer un avocat ni d'avoir droit à l'AJ dans la mauvaise tranche de revenu, ca aussi tiens!! c'est un débat les tranches de revenus et les droits.
5 août 2017 à 19:07
Pour la pension que mon ex perçoit alors que les enfants ne sont plus à charge,
Je ne sais pas si elle la déclaré à la CAF
Mais mon ex étant Rmiste doit penser que si elle est insolvable elle ne risque rien.