Calcul récompense sur remboursements communs d'un bien propre

Maellys - 4 août 2017 à 08:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 août 2017 à 10:10
Bonjour,
Mon mari a acheté un appartement juste avant notre mariage sous le régime de la communauté légale. Nous avons remboursé le prêt représentant 90 % de la valeur d'achat de l'appartement pendant une dizaine d'années.
Actuellement, nous sommes en instance de divorce.
La récompense à laquelle j'ai droit sur ces remboursements communs s'arrête-t-elle au jour du divorce ou bien au jour de l'Ordonnance de Non Conciliation ?
Merci d'avance de vos réponses dont j'ai un besoin urgent.
Bien cordialement.
Maellys
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 4 août 2017 à 10:08
Bonjour
La communauté" (la moitié pour vous) a droit à récompense de ce qu'elle a payé pour son bien propre
Le jour de l'onc marque votre séparation de fait donc vous n'êtes sauf contraire dans le jugement plus en communauté de cette date
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
4 août 2017 à 10:10
A noter que si des loyers était encaissé de part ce bien il peut plaider qu'ils viennent en déduction de la récompense (et vous pouvez faire 10 ans de procès sur le sujet)...
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