Calcul récompense sur remboursements communs d'un bien propre
Maellys
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a acheté un appartement juste avant notre mariage sous le régime de la communauté légale. Nous avons remboursé le prêt représentant 90 % de la valeur d'achat de l'appartement pendant une dizaine d'années.
Actuellement, nous sommes en instance de divorce.
La récompense à laquelle j'ai droit sur ces remboursements communs s'arrête-t-elle au jour du divorce ou bien au jour de l'Ordonnance de Non Conciliation ?
Merci d'avance de vos réponses dont j'ai un besoin urgent.
Bien cordialement.
Maellys
Mon mari a acheté un appartement juste avant notre mariage sous le régime de la communauté légale. Nous avons remboursé le prêt représentant 90 % de la valeur d'achat de l'appartement pendant une dizaine d'années.
Actuellement, nous sommes en instance de divorce.
La récompense à laquelle j'ai droit sur ces remboursements communs s'arrête-t-elle au jour du divorce ou bien au jour de l'Ordonnance de Non Conciliation ?
Merci d'avance de vos réponses dont j'ai un besoin urgent.
Bien cordialement.
Maellys
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