Calcul récompense sur remboursements communs d'un bien propre
Maellys
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a acheté un appartement juste avant notre mariage sous le régime de la communauté légale. Nous avons remboursé le prêt représentant 90 % de la valeur d'achat de l'appartement pendant une dizaine d'années.
Actuellement, nous sommes en instance de divorce.
La récompense à laquelle j'ai droit sur ces remboursements communs s'arrête-t-elle au jour du divorce ou bien au jour de l'Ordonnance de Non Conciliation ?
Merci d'avance de vos réponses dont j'ai un besoin urgent.
Bien cordialement.
Maellys
Mon mari a acheté un appartement juste avant notre mariage sous le régime de la communauté légale. Nous avons remboursé le prêt représentant 90 % de la valeur d'achat de l'appartement pendant une dizaine d'années.
Actuellement, nous sommes en instance de divorce.
La récompense à laquelle j'ai droit sur ces remboursements communs s'arrête-t-elle au jour du divorce ou bien au jour de l'Ordonnance de Non Conciliation ?
Merci d'avance de vos réponses dont j'ai un besoin urgent.
Bien cordialement.
Maellys
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1 réponse
Bonjour
La communauté" (la moitié pour vous) a droit à récompense de ce qu'elle a payé pour son bien propre
Le jour de l'onc marque votre séparation de fait donc vous n'êtes sauf contraire dans le jugement plus en communauté de cette date
La communauté" (la moitié pour vous) a droit à récompense de ce qu'elle a payé pour son bien propre
Le jour de l'onc marque votre séparation de fait donc vous n'êtes sauf contraire dans le jugement plus en communauté de cette date
Poisson92100
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A noter que si des loyers était encaissé de part ce bien il peut plaider qu'ils viennent en déduction de la récompense (et vous pouvez faire 10 ans de procès sur le sujet)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...