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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 3 août 2017 à 20:43
Modifié le 3 août 2017 à 20:43
bonjour,
1) oui, c'est toujours le cas.
2) non, vous ne pouvez pas être expulser pour le motif d'hébergement de quelqu'un à titre gratuit.
3) non, la personne hébergée ne peut pas être expulsée pour le motif d'hébergement gratuit.
Vos revenus ET ceux de la personne hébergée (qui devra déclarer son hébergement gratuit chez vous lors de sa déclaration de revenus au printemps prochain) seront pris en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Si vous avez des allocations, elles seront revus en fonction des revenus de la personne que vous hébergez.
Si vous donnez votre congé, ou si le bailleur vous donne congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux), vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du préavis et la personne hébergée, n'ayant aucun droit ni titre sur ce logement, devra elle aussi quitter le logement le même jour que vous.
http://www.acheter-louer.fr/actualite/logement-titre-gratuit.htm#/formAssuranceA
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
1) oui, c'est toujours le cas.
2) non, vous ne pouvez pas être expulser pour le motif d'hébergement de quelqu'un à titre gratuit.
3) non, la personne hébergée ne peut pas être expulsée pour le motif d'hébergement gratuit.
Vos revenus ET ceux de la personne hébergée (qui devra déclarer son hébergement gratuit chez vous lors de sa déclaration de revenus au printemps prochain) seront pris en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Si vous avez des allocations, elles seront revus en fonction des revenus de la personne que vous hébergez.
Si vous donnez votre congé, ou si le bailleur vous donne congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux), vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du préavis et la personne hébergée, n'ayant aucun droit ni titre sur ce logement, devra elle aussi quitter le logement le même jour que vous.
http://www.acheter-louer.fr/actualite/logement-titre-gratuit.htm#/formAssuranceA
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2017 à 12:54
En effet, j'ai bien vu cet article du site Acheter Louer mais je préférais avoir la confirmation venant d'un forum de droit car je n'ai rien vu dans la loi de 1989 qui indique clairement qu'il est interdit pour le propriétaire de nous expulser l'un ou l'autre.
Nous sommes tous deux étudiants et n'avons donc pas de revenus (sauf jobs étudiants soit l'été soit à raison de 30h par mois grand maximum), dois-je quand même le déclarer pour l'APL et la taxe d'habitation ?