A voir également:
- Lettre réclamation pompes funèbres
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
Bonjour,
En renonçant à l’héritage, on n’échappe pas pour autant à certaines obligations surtout à celle dite « alimentaire » qui comprend les frais d’obsèques.
Au regard de la loi, c’est celui ayant passé la commande qui est tenu de régler la facture des pompes funèbres. Si besoin, il peut par la suite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques (descendants ou ascendants). Si ces derniers refusent, ce dernier est en droit de saisir le juge.
En renonçant à l’héritage, on n’échappe pas pour autant à certaines obligations surtout à celle dite « alimentaire » qui comprend les frais d’obsèques.
Au regard de la loi, c’est celui ayant passé la commande qui est tenu de régler la facture des pompes funèbres. Si besoin, il peut par la suite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques (descendants ou ascendants). Si ces derniers refusent, ce dernier est en droit de saisir le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2017 à 19:43
merci d'avoir répondu aussi vite, je comprend bien.
mon fils est décédé en juin 2000 il y a plus de 17 ans et on ne m'avais jamais rien réclamé jusqu'à ce jour.
La dette date du francs, est ce que ils sont en droit de demandé des intérêts ou des frais ? Je ne me souvient plus très bien du montant mais cela me semble plus cher, ai je le droit de réclamé un double de l'originale de la facture que j'ai signé ?
merci de m'avoir informé et merci encore de prendre le temps de nous répondre