Succession : usufruit, vendre sans l'accord des héritiers ?
Résolu
Mafate
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1 août 2017 à 22:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 août 2017 à 23:55
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sleepy00
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1 août 2017 à 23:55
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"Elle aurait un acquéreur, mais les 2 enfants ne sont pas d'accord sur le prix ?
Peut-elle vendre la maison sans l'accord de ses 2 enfants ? "
Non puisque les 2 enfants sont également propriétaire
ils doivent être d'accord pour la vente.
Peut-elle vendre la maison sans l'accord de ses 2 enfants ? "
Non puisque les 2 enfants sont également propriétaire
ils doivent être d'accord pour la vente.