Renoncer à succession
Esther
-
31 juil. 2017 à 17:43
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 31 juil. 2017 à 19:01
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 31 juil. 2017 à 17:48
Modifié le 31 juil. 2017 à 17:48
Bonjour,
Il faut déjà qu'il y ait un défunt (on ne peut pas renoncer par avance).
Si vous êtes certain de faire partie des héritiers (enfant du défunt?), déposez une renonciation à la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Mais attention : s'il s'agit de l'héritage d'un ascendant ou de la ligne collatérale (oncle, tante...) vous renoncez, et transmettez immédiatement votre statut d'héritier à vos enfants ; s'ils renoncent à leur tout ce sera ensuite pour vos petits-enfants... et s'il y a des mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles pour renoncer en leur nom, ce qui suppose de lui fournir tous les éléments prouvant que c'est l'intérêt des enfants.
Il faut déjà qu'il y ait un défunt (on ne peut pas renoncer par avance).
Si vous êtes certain de faire partie des héritiers (enfant du défunt?), déposez une renonciation à la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Mais attention : s'il s'agit de l'héritage d'un ascendant ou de la ligne collatérale (oncle, tante...) vous renoncez, et transmettez immédiatement votre statut d'héritier à vos enfants ; s'ils renoncent à leur tout ce sera ensuite pour vos petits-enfants... et s'il y a des mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles pour renoncer en leur nom, ce qui suppose de lui fournir tous les éléments prouvant que c'est l'intérêt des enfants.
ptiboy
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31 juil. 2017 à 17:49
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bonjour
tout (ou presque) est la
https://fr.lmgtfy.app/?q=comment+renoncer+%C3%A0+un+heritage
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https://fr.lmgtfy.app/?q=comment+renoncer+%C3%A0+un+heritage
Gayomi
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31 juil. 2017 à 19:01
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Si vous êtes héritier et ignorez tout de l'actif et du passif, une acceptation à concurrence de l'actif net comporte quelques contraintes mais vous évitera toute mauvaise surprise.
Lire : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession
Le mieux serait de rencontrer un notaire pour discuter des contraintes, avantages, inconvénients de votre votre choix.
Lire : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670/accepter-a-concurrence-de-lactif-net-la-succession
Le mieux serait de rencontrer un notaire pour discuter des contraintes, avantages, inconvénients de votre votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...