Etat des lieux en vidéo commentée
1966franck
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un état des lieux en vidéo , dont le fichier serait immédiatement remis à la personne, accompagné d'un papier signé sur lequel serait précisé les éléments du bailleur et du locataire ainsi qu'un n° de contrat et vidéo validés aussi dans la vidéo serait il légal ?
Merci par avance,
Salutations distinguées,
Un état des lieux en vidéo , dont le fichier serait immédiatement remis à la personne, accompagné d'un papier signé sur lequel serait précisé les éléments du bailleur et du locataire ainsi qu'un n° de contrat et vidéo validés aussi dans la vidéo serait il légal ?
Merci par avance,
Salutations distinguées,
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3 réponses
Bonjour,
Vous connaissez la loi ALUR ? et son décret d'application sur les états des lieux ?
Non, le voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Cdlt
Vous connaissez la loi ALUR ? et son décret d'application sur les états des lieux ?
Non, le voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Cdlt
bonjour,
merci pour le lien.
Le plus long a réaliser est le descriptif precis pour chaque pièce. De plus, il est relativement subjectif, ce qui peut générer des contestations aux moment de l'état sortant. Une image vaut mieux qu'un commentaire. Encore merci pour votre réponse.
Franck
merci pour le lien.
Le plus long a réaliser est le descriptif precis pour chaque pièce. De plus, il est relativement subjectif, ce qui peut générer des contestations aux moment de l'état sortant. Une image vaut mieux qu'un commentaire. Encore merci pour votre réponse.
Franck
Eh bien puisque vous avez décidé que c'était là la bonne façon de faire, pourquoi donc poser la question ?
Faites donc.
En espérant qu'en cas de litige les tribunaux accepteront ce type d'EDL non conforme aux textes en vigueur et, puisque de tels fichiers vidéo sont de nos jours aisément... "ajustables" par toute personne raisonnablement au courant des logiciels vidéo, ne mettront pas en cause l'authenticité de l'objet et de son contenu.
Faites donc.
En espérant qu'en cas de litige les tribunaux accepteront ce type d'EDL non conforme aux textes en vigueur et, puisque de tels fichiers vidéo sont de nos jours aisément... "ajustables" par toute personne raisonnablement au courant des logiciels vidéo, ne mettront pas en cause l'authenticité de l'objet et de son contenu.
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