Etat des lieux en vidéo commentée
1966franck
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Modifié le 30 juil. 2017 à 22:49
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 juil. 2017 à 14:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 juil. 2017 à 14:11
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3 réponses
Valenchantée
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30 juil. 2017 à 20:35
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Bonjour,
Vous connaissez la loi ALUR ? et son décret d'application sur les états des lieux ?
Non, le voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Cdlt
Vous connaissez la loi ALUR ? et son décret d'application sur les états des lieux ?
Non, le voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Cdlt
1966franck
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31 juillet 2017
31 juil. 2017 à 11:09
31 juil. 2017 à 11:09
bonjour,
merci pour le lien.
Le plus long a réaliser est le descriptif precis pour chaque pièce. De plus, il est relativement subjectif, ce qui peut générer des contestations aux moment de l'état sortant. Une image vaut mieux qu'un commentaire. Encore merci pour votre réponse.
Franck
merci pour le lien.
Le plus long a réaliser est le descriptif precis pour chaque pièce. De plus, il est relativement subjectif, ce qui peut générer des contestations aux moment de l'état sortant. Une image vaut mieux qu'un commentaire. Encore merci pour votre réponse.
Franck
Valenchantée
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31 juil. 2017 à 14:11
31 juil. 2017 à 14:11
Ce n'est pas compliqué pourtant, comment croyez vous que font les huissiers ? on parle de ce qu'on voit, pas plus, pas moins.
BmV
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31 juil. 2017 à 12:05
31 juil. 2017 à 12:05
Eh bien puisque vous avez décidé que c'était là la bonne façon de faire, pourquoi donc poser la question ?
Faites donc.
En espérant qu'en cas de litige les tribunaux accepteront ce type d'EDL non conforme aux textes en vigueur et, puisque de tels fichiers vidéo sont de nos jours aisément... "ajustables" par toute personne raisonnablement au courant des logiciels vidéo, ne mettront pas en cause l'authenticité de l'objet et de son contenu.
Faites donc.
En espérant qu'en cas de litige les tribunaux accepteront ce type d'EDL non conforme aux textes en vigueur et, puisque de tels fichiers vidéo sont de nos jours aisément... "ajustables" par toute personne raisonnablement au courant des logiciels vidéo, ne mettront pas en cause l'authenticité de l'objet et de son contenu.
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