Demande de pacs
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nabou254
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 30 juil. 2017 à 09:30
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 30 juil. 2017 à 09:30
A voir également:
- Demande de pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Demande de pacs en ligne - Guide
1 réponse
doris33
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30 juil. 2017 à 09:24
30 juil. 2017 à 09:24
Bonjour,
cela dépend des tribunaux, en principe deux à trois mois.
Donc faites une demande dès maintenant !!
cela dépend des tribunaux, en principe deux à trois mois.
Donc faites une demande dès maintenant !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2017 à 09:29
30 juil. 2017 à 09:30