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Fraude

redon - 29 juil. 2017 à 09:50
 Misha-d'ok - 29 juil. 2017 à 11:11
Bonjour,
je voudrais savoir si une association de foot ball a le droit de faire une dixzene de loto par an merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
29 juil. 2017 à 11:11
Bonjour,

Deux à trois séances annuelles constituent la limite d’usage : au-delà, la présomption d’activité commerciale apparaît et, en tout état de cause, il doit être procédé, à l’initiative des préfets, à un examen approfondi de la nature de l’activité et des intentions des organisateurs ".
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