Etat date non conforme
Guynou06600
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 14:32
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1 réponse
Poisson92100
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26 juil. 2017 à 11:09
26 juil. 2017 à 11:09
bjr
Une fois la vente faite le syndic fait payer le nouveau propriétaire = vous
La question est de savoir si vous pouvez vous retourner en justice contre le syndic pour tromperie dans l'EDL
1) que disait votre compromis sur ce qui se passait en cas d'AG entre le compromis et la vente ? (en général il est dit que c'est à charge de l'acheteur SI le vendeur donne communication de la convoc et procuration à celui ci pour aller à l'AG)
2) êtes vous dans un cas ou cela emporte que ces travaux sont à votre charge ? (cas prévu+le vendeur vous a donné possibilité d'y aller) ?
Une fois la vente faite le syndic fait payer le nouveau propriétaire = vous
La question est de savoir si vous pouvez vous retourner en justice contre le syndic pour tromperie dans l'EDL
1) que disait votre compromis sur ce qui se passait en cas d'AG entre le compromis et la vente ? (en général il est dit que c'est à charge de l'acheteur SI le vendeur donne communication de la convoc et procuration à celui ci pour aller à l'AG)
2) êtes vous dans un cas ou cela emporte que ces travaux sont à votre charge ? (cas prévu+le vendeur vous a donné possibilité d'y aller) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2017 à 12:09
26 juil. 2017 à 12:12
- que dit le compromis ?
- vous a t-on notifier d'une façon ou d'une autre l'existence de cette AG avant votre achat
26 juil. 2017 à 12:29
26 juil. 2017 à 14:32
donc par défaut c'est sensé être à charge de celui qui est propriétaire lors de l'AG
Faite un RAR au vendeur pour tenter d'obtenir remboursement
Vous devez payer mais vous pouvez assigner le vendeur (ou le syndic en responsabilité professionnelle)