Etat date non conforme
Guynou06600
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai acheté un appartement le 7 avril. Nous avons du patienter 2 heures chez le notaire car le syndic n' avait pas fourni l'état daté. Mais nous avons enfin pu signer... sur le état daté il n'y apparaissait aucun travaux prévu lors de l'assemblée générale qui a eu lieu le 30 mars.
Quelle ne fut pas ma surprise en recevant là facture des charges, il a en fait été voté des travaux et on me demande de payer 1800 euros sur 18 mois....
Le syndic me dit juste que je dois payer... le notaire que je dois payer que ça est juste une 'petite erreur du syndic'... j' ai le impression de me faire avoir....
Avez vous des idees pour un recours possible?
Merci par avance
J'ai acheté un appartement le 7 avril. Nous avons du patienter 2 heures chez le notaire car le syndic n' avait pas fourni l'état daté. Mais nous avons enfin pu signer... sur le état daté il n'y apparaissait aucun travaux prévu lors de l'assemblée générale qui a eu lieu le 30 mars.
Quelle ne fut pas ma surprise en recevant là facture des charges, il a en fait été voté des travaux et on me demande de payer 1800 euros sur 18 mois....
Le syndic me dit juste que je dois payer... le notaire que je dois payer que ça est juste une 'petite erreur du syndic'... j' ai le impression de me faire avoir....
Avez vous des idees pour un recours possible?
Merci par avance
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1 réponse
bjr
Une fois la vente faite le syndic fait payer le nouveau propriétaire = vous
La question est de savoir si vous pouvez vous retourner en justice contre le syndic pour tromperie dans l'EDL
1) que disait votre compromis sur ce qui se passait en cas d'AG entre le compromis et la vente ? (en général il est dit que c'est à charge de l'acheteur SI le vendeur donne communication de la convoc et procuration à celui ci pour aller à l'AG)
2) êtes vous dans un cas ou cela emporte que ces travaux sont à votre charge ? (cas prévu+le vendeur vous a donné possibilité d'y aller) ?
Une fois la vente faite le syndic fait payer le nouveau propriétaire = vous
La question est de savoir si vous pouvez vous retourner en justice contre le syndic pour tromperie dans l'EDL
1) que disait votre compromis sur ce qui se passait en cas d'AG entre le compromis et la vente ? (en général il est dit que c'est à charge de l'acheteur SI le vendeur donne communication de la convoc et procuration à celui ci pour aller à l'AG)
2) êtes vous dans un cas ou cela emporte que ces travaux sont à votre charge ? (cas prévu+le vendeur vous a donné possibilité d'y aller) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- que dit le compromis ?
- vous a t-on notifier d'une façon ou d'une autre l'existence de cette AG avant votre achat
donc par défaut c'est sensé être à charge de celui qui est propriétaire lors de l'AG
Faite un RAR au vendeur pour tenter d'obtenir remboursement
Vous devez payer mais vous pouvez assigner le vendeur (ou le syndic en responsabilité professionnelle)