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Etat date non conforme

Guynou06600 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - 26 juil. 2017 à 10:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 14:32
Bonjour
J'ai acheté un appartement le 7 avril. Nous avons du patienter 2 heures chez le notaire car le syndic n' avait pas fourni l'état daté. Mais nous avons enfin pu signer... sur le état daté il n'y apparaissait aucun travaux prévu lors de l'assemblée générale qui a eu lieu le 30 mars.
Quelle ne fut pas ma surprise en recevant là facture des charges, il a en fait été voté des travaux et on me demande de payer 1800 euros sur 18 mois....
Le syndic me dit juste que je dois payer... le notaire que je dois payer que ça est juste une 'petite erreur du syndic'... j' ai le impression de me faire avoir....
Avez vous des idees pour un recours possible?
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
26 juil. 2017 à 11:09
bjr
Une fois la vente faite le syndic fait payer le nouveau propriétaire = vous

La question est de savoir si vous pouvez vous retourner en justice contre le syndic pour tromperie dans l'EDL

1) que disait votre compromis sur ce qui se passait en cas d'AG entre le compromis et la vente ? (en général il est dit que c'est à charge de l'acheteur SI le vendeur donne communication de la convoc et procuration à celui ci pour aller à l'AG)
2) êtes vous dans un cas ou cela emporte que ces travaux sont à votre charge ? (cas prévu+le vendeur vous a donné possibilité d'y aller) ?
-1
Guynou06600 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017
26 juil. 2017 à 12:09
Lors de l'achat nous fait confiance à notre agent immobilier ainsi qu au notaire. Si on nous avait proposé de assister à la assemblée générale nous y serions allés ce qui aurait évite ce genre de surprise...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
26 juil. 2017 à 12:12
répondez SVP à la question posé
- que dit le compromis ?
- vous a t-on notifier d'une façon ou d'une autre l'existence de cette AG avant votre achat
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Guynou06600 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
26 juil. 2017 à 12:29
Rien n a été stipule lors du compromis et on ne nous a pas prévenu non plus de la tenue de l assemblée générale
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Guynou06600
26 juil. 2017 à 14:32
Je suis perplexe car les "modeles" utilisés par la majorité des notaires sont ce genre de clause...votre notaire n'est pas très moderne !

donc par défaut c'est sensé être à charge de celui qui est propriétaire lors de l'AG
Faite un RAR au vendeur pour tenter d'obtenir remboursement

Vous devez payer mais vous pouvez assigner le vendeur (ou le syndic en responsabilité professionnelle)
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