Emprunteur et co-emprunteur
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 15:17
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1 réponse
Poisson92100
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26 juil. 2017 à 15:06
26 juil. 2017 à 15:06
Bonjour
ce qui compte ce n'est pas ce qu'il y a sur la demande mais ce qu'il y a sur l'acception de l'offre (et en plus sur l'exemplaire qu'a la banque)
vous cherchez quoi au juste ? A faire prononcer la fraude et l'obligation de rembourser immédiatement le crédit ? Parce que c'est cela le plus probable s'il y a un pb dans les documents
ce qui compte ce n'est pas ce qu'il y a sur la demande mais ce qu'il y a sur l'acception de l'offre (et en plus sur l'exemplaire qu'a la banque)
vous cherchez quoi au juste ? A faire prononcer la fraude et l'obligation de rembourser immédiatement le crédit ? Parce que c'est cela le plus probable s'il y a un pb dans les documents
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2017 à 15:10
parce que c est elle qui veut recuperer 50 % de l appart alors qu ell en a jamais rien payé
26 juil. 2017 à 15:17
Vous étiez indivisaire (non marié non pacsé) - par défaut chacun à droit à la moitié SAUF preuve du contraire - c'est à vous de fournir des preuves - vous invoquerez devant un juge donc l'art 815-13 du code civil et justifiant que vous avez seul payé (et surtout pas depuis un compte joint).
Ce n'est pas gagné d'avance car le juge considère que dans un couple chacun contribue en fonction de ses ressources et que des conventions de fait du type moi je paye le prêt toit tu paye la bouffe ou la voiture ou que sais je sont normale