Règlement d'une soulte
Résolu
Lysette
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à 2 donations de mon père (en 2008 et 2016), mon frère et ma sœur me doivent chacun une soulte.
Il n'y a aucune date de règlement sur l'acte de donation.
Quel est le délai de règlement ?
Comment puis-je réclamer ces soultes ?
Suite à 2 donations de mon père (en 2008 et 2016), mon frère et ma sœur me doivent chacun une soulte.
Il n'y a aucune date de règlement sur l'acte de donation.
Quel est le délai de règlement ?
Comment puis-je réclamer ces soultes ?
A voir également:
- Règlement d'une soulte
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Calcul soulte excel - Forum Immobilier
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
5 réponses
Puisque votre père est en vie, les comptes se feront à son décès.
Donc dans l'immédiat, vous ne pouvez rien réclamer.
Donc dans l'immédiat, vous ne pouvez rien réclamer.
C'est ce que j'avais cru comprendre, mais je ne voyais pas l'intérêt d'une donation si je ne reçois "ma part" qu'au décès de mon père.
Le notaire m'a dit que je pouvais demander le règlement mais que celui-ci se ferait uniquement d'un commun accord...
Merci pour votre réponse.
Le notaire m'a dit que je pouvais demander le règlement mais que celui-ci se ferait uniquement d'un commun accord...
Merci pour votre réponse.
mais je ne voyais pas l'intérêt d'une donation si je ne reçois "ma part" qu'au décès de mon père.
Votre père avait consenti donations à vos frère et soeur et non à vous.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les enfants lors du décès du donateur, ceux ayant reçu leur donation la rapporte.
Elles s'ajoutent aux biens composant la succession.
Dans le cadre du partage les propriétaires du bien donné conserve la donation mais si les autres biens n'y suffisent pas, ils doivent verser une compensation financière pour rétablir cet équilibre entre tous.
Il vous reviendra votre part qu'au moment du règlement de la succession de votre père.
Votre père avait consenti donations à vos frère et soeur et non à vous.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les enfants lors du décès du donateur, ceux ayant reçu leur donation la rapporte.
Elles s'ajoutent aux biens composant la succession.
Dans le cadre du partage les propriétaires du bien donné conserve la donation mais si les autres biens n'y suffisent pas, ils doivent verser une compensation financière pour rétablir cet équilibre entre tous.
Il vous reviendra votre part qu'au moment du règlement de la succession de votre père.
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"Le notaire m'a dit que je pouvais demander le règlement mais que celui-ci se ferait uniquement d'un commun accord... "
oui, votre père est en droit de gérer comme il l'entend ses biens, et consentir à qui il le veut des donations, les comptes ne se faisant qu'au décès. Mais d'ici là, il fait ce qu'il veut.
oui, votre père est en droit de gérer comme il l'entend ses biens, et consentir à qui il le veut des donations, les comptes ne se faisant qu'au décès. Mais d'ici là, il fait ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...