Date d'effet du divorce

lacarpekoi76 Messages postés 1 Statut Membre -  
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Bonjour;
Le divorce pour faute vient d'être prononcé et la date d'effet du divorce a été fixé à la demande de Mme à la date de la non conciliation alors que la séparation de corps des ex époux a été effective plus d'un an avant la date de la non conciliation.
L'avocate de Mr n'a pas intégré cette donnée dans ses conclusions et bien entendu la différence risque d'entrainer une somme en € significative.
Ma question est donc la suivante : dans le cadre d'un appel du jugement rendu pour faute, cette date peut-elle être modifiée ?
D'avance merci pour vos réponses,
Sincères salutations à tous les lecteurs de ce message.
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2 réponses

Fada80 Messages postés 689 Statut Membre 309
 
Bonjour

Oui en cas d'appel , Vous pouvez intégrer cette demande dans vos conclusions, le mieux c'est d'apporter des preuves et d'être explicite .
vous pourriez obtenir la modification de la date d'effet de divorce .
cdt
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonjour
Et vous pensez que pour un an de différence, vous allez y gagner combien ?
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