Date d'effet du divorce
lacarpekoi76
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Bonjour;
Le divorce pour faute vient d'être prononcé et la date d'effet du divorce a été fixé à la demande de Mme à la date de la non conciliation alors que la séparation de corps des ex époux a été effective plus d'un an avant la date de la non conciliation.
L'avocate de Mr n'a pas intégré cette donnée dans ses conclusions et bien entendu la différence risque d'entrainer une somme en € significative.
Ma question est donc la suivante : dans le cadre d'un appel du jugement rendu pour faute, cette date peut-elle être modifiée ?
D'avance merci pour vos réponses,
Sincères salutations à tous les lecteurs de ce message.
Le divorce pour faute vient d'être prononcé et la date d'effet du divorce a été fixé à la demande de Mme à la date de la non conciliation alors que la séparation de corps des ex époux a été effective plus d'un an avant la date de la non conciliation.
L'avocate de Mr n'a pas intégré cette donnée dans ses conclusions et bien entendu la différence risque d'entrainer une somme en € significative.
Ma question est donc la suivante : dans le cadre d'un appel du jugement rendu pour faute, cette date peut-elle être modifiée ?
D'avance merci pour vos réponses,
Sincères salutations à tous les lecteurs de ce message.
A voir également:
- Date d'effet du divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Attestation divorce - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social