Succession aprés décés
embay
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24 juil. 2017 à 05:15
embay Messages postés 62 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 24 juil. 2017 à 09:25
embay Messages postés 62 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 24 juil. 2017 à 09:25
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condorcet
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Modifié le 24 juil. 2017 à 08:10
Modifié le 24 juil. 2017 à 08:10
Quelle part leur reviendra-t-elle sur la maison et sur l'argent que j'ai sur mes comptes bancaires ?
Les comptes bancaires individuels ouverts au seul nom de chaque époux dépendent de la communauté, à la même enseigne que les avoirs figurant sur le compte commun.
Bien que chacun affecte ses revenus sur son compte personnel, il n'en est pas moins un bien commun.
La maison acquise au cours du mariage également tandis que les biens recueillis par succession demeurent "propres" à l'époux.
En l'absence de donation au dernier vivant, le survivant recueillerait un quart du patrimoine dépendant de la succession du premier mourant, lequel patrimoine sera composé de ses biens propres et la moitié des biens de communauté.
Une donation au dernier vivant permettrait au survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts;
-enfin la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans en présence des 2 enfants, nés de la précédente union.
Ces enfants nés recueilleront la différence entre la totalité et les droits obtenus par le survivant des 2 époux.
Il serait judicieux de vous mettre en rapport avec votre notaire afin d'adopter une (ou des ) mesure appropriée selon vos intentions.
Notamment par testament, au lieu de la donation au denier vivant, chacun pourrait léguer ses biens propres à sa progéniture afin d'éviter de créer une indivision entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.
La décision vous appartient après consultation de votre notaire.
Enfin, le conjoint survivant bénéfice d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun et du mobilier qu'il contient, sous réserve de le revendiquer dans l'année du décès.
Il s'agit d'un avantage matrimonial et non d'un droit recueilli par succession.
Les comptes bancaires individuels ouverts au seul nom de chaque époux dépendent de la communauté, à la même enseigne que les avoirs figurant sur le compte commun.
Bien que chacun affecte ses revenus sur son compte personnel, il n'en est pas moins un bien commun.
La maison acquise au cours du mariage également tandis que les biens recueillis par succession demeurent "propres" à l'époux.
En l'absence de donation au dernier vivant, le survivant recueillerait un quart du patrimoine dépendant de la succession du premier mourant, lequel patrimoine sera composé de ses biens propres et la moitié des biens de communauté.
Une donation au dernier vivant permettrait au survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts;
-enfin la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans en présence des 2 enfants, nés de la précédente union.
Ces enfants nés recueilleront la différence entre la totalité et les droits obtenus par le survivant des 2 époux.
Il serait judicieux de vous mettre en rapport avec votre notaire afin d'adopter une (ou des ) mesure appropriée selon vos intentions.
Notamment par testament, au lieu de la donation au denier vivant, chacun pourrait léguer ses biens propres à sa progéniture afin d'éviter de créer une indivision entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.
La décision vous appartient après consultation de votre notaire.
Enfin, le conjoint survivant bénéfice d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement commun et du mobilier qu'il contient, sous réserve de le revendiquer dans l'année du décès.
Il s'agit d'un avantage matrimonial et non d'un droit recueilli par succession.
embay
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24 juil. 2017 à 08:53
24 juil. 2017 à 08:53
Réponse à "Condorcet" que je remercie encore.
Je rappelle ce que j'avais dit sur mon premier message : nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acqêts....
Bonne journée
Je rappelle ce que j'avais dit sur mon premier message : nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acqêts....
Bonne journée
condorcet
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24 juil. 2017 à 09:11
24 juil. 2017 à 09:11
Je rappelle ce que j'avais dit sur mon premier message : nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acqêts....
Je l'ai bien lu et vu.
Ce régime matrimonial n'est pas adapté aux secondes noces en présence de descendance dans les 2 camps.
La séparation de biens permet d'individualiser les patrimoines sans interférence de l'un vers l'autre.
La liquidation d'une succession sous un régime communautaire n'est pas simple.
Ce qui est fait et fait.
Je l'ai bien lu et vu.
Ce régime matrimonial n'est pas adapté aux secondes noces en présence de descendance dans les 2 camps.
La séparation de biens permet d'individualiser les patrimoines sans interférence de l'un vers l'autre.
La liquidation d'une succession sous un régime communautaire n'est pas simple.
Ce qui est fait et fait.
embay
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7 mai 2021
24 juil. 2017 à 09:25
24 juil. 2017 à 09:25
C'est parfaitement clair et nous allons suivre, ma femme et moi, le conseil que vous donnez de nous rapprocher d'un notaire.
Merci encore
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2017 à 08:43
Si j'ai bien compris et en l'absence de testament léguant mes biens propres à ma progéniture, mon épouse hériterait du quart de ma succession constituée par mes biens propres, la moitié de la valeur de notre maison et la moitié de l'argent total que nous avons elle et moi sur nos comptes bancaires, séparés et commun. Toujours en l'absence de testament, mes enfants n'auraient donc à se partager que les 3/4 de mes biens propres, le 1/4 de l'argent restant sur les comptes bancaires et le 1/4 de la valeur de la maison commune.
Un testament permettant de réserver à mes enfants, la totalité de mes biens propres.
J'avoue que je suis surpris que mes enfants n'aient droit qu'au 1/4 de la valeur de la maison et au 1/4 de l'argent des comptes bancaires réunis.
Je pensais qu'ils auraient à s'en partager la moitié.
Pouvez vous me confirmer (ou m' infirmer) que j'ai bien compris?
Merci encore
Très bonne journée
Modifié le 24 juil. 2017 à 09:05
En l'absence de dispositions à effet posthume, la dévolution légale accorde 1/4 en pleine propriété au conjoint survivant, les 3/4 revenants aux enfants.
Il en résulte que sur l'ensemble des biens de la communauté, le conjoint conserverait les 5/8 ° (4/8° de communauté + 1/8° recueilli par succession) + 1/4 sur les biens propres du défunt.
Néanmoins, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire" au même titre que les enfants du défunt, il appartient à chaque époux d'adopter à l'égard de son conjoint les dispositions testamentaires qu'il souhaite, entre ne rien lui concéder et le maximum que la loi lui permet sans spolier les enfants de leurs droits de "réservataires" des 2/3.
Raison pour laquelle il est très important de recueillir les conseils et avis d'un notaire.