Renonciation héritage /acceptation à concurrence de l'actif

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Bonjour*

Mon frère sans conjoint ni enfant vient de décéder. Il n’a fait aucun testament . Juridiquement parlant nous sommes ma mère et moi des uniques « héritiers ».
Mon frère etait sous curatelle renforcée depuis 2013. Il a eu 3 curatelles différentes :
1- de 2013 à 2015: par un oncle qui avait accepté de l’aider.
2- de 2015 à 2017: par une curatelle à Paris qui avait pris la relève de mon oncle devenu trop âgé et fatigué pour cette charge. A cette époque mon frère habitait dans le logement d’un de ses oncles qui est décédé en 2014. Après une longue procédure avec le bailleur la RIVP , mon frère a fini par être expulsé de ce logement car il etait «  habitant sans titre ni droit du logement ». J'ignore si les comptes sont apurés avec la RIVP et si ils ne risquent pas de se retourner contre moi
. Je n'ai aucun quitus de leur part ni solde de tout compte .
3- en septembre 2016 après avoir passé de longs mois a l’hopital psychiatrique de Maison Blanche a Paris, la curatelle lui a trouvé une unité de soins long séjour dans le 93.
4- en 2017 le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de Paris a dessaisi la curatelle et nommé une autre curatelle domiciliée dans le 93. Le Juge a également transmis le dossier de mon frère au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du Raincy, compétent sur le 93.

La Retraite de mon frère (1800€) étant insuffisante pour régler le montant de sa résidence en Unité de soins de longue durée ( que ce soit a l’hopital de Maison Blanche ou dans l’ULSD du 93), la curatelle avait sollicité une aide APA et autre pour permettre de régler la totalité des frais.


Lors du deces de mon frère la curatelle du 93 m’a contactée et m’a demandé de me charger d’organiser les obsèques, en m’indiquant que je devais m’organiser pour rester dans un budget de 5000€ maximum. J’ai donc fait le nécessaire et j’ai signé le bon de commande pour un montant de 4100€ ( hors frais de ceremôie religieuse et fleurs que j’ai réglés directement).
La curatelle m’a indiqué qu’elle enverrait le RIB de mon frère a la société de Pompes Funebres. Ce qu’elle a fait. Les Pompes funebres m’ont néanmoins demandé un chèque de caution du montant des frais d’obseques.

J’ai demandé aux deux curatelles de m’envoyer un état des comptes de mon frère et de l’actif restant. J’attend ces documents. La curatelle du 93 m’a indiqué verbalement qu’une fois tous les frais payés ( impots, règlements des frais de séjour dans l’USLD du 93, mutuelle, frais de curatelle, frais d’obseques), il devrait rester environ 12000€.

En triant des papiers de mon frère je me suis aperçue qu’il y avait quantitė d’amendes SNCF ( pour trajets effectués sans titres de transport). J’ignore si la totalité de ces amendes ont été envoyées et donc réglées par les 2 dernières curatelles, surtout dans la mesure ou n’etant pas sous Tutelle mais sous curatelle renforcée,c’etait mon frère qui recevait le courrier et non pas la curatelle. Ayant retrouvé des originaux de ces amendes dans ses papiers, j’en déduis qu’il ne les a pas transmis à la curatelle pour qu’elle les règle.

Aujourd'hui de plus en plus, j’ai le pressentiment que nous risquons ma mère et moi de nous retrouver devoir payer des dettes diverses et variées. Par ailleurs je pense que les aides perçues par mon frère pour lui permettre de vivre en USLD devront être également remboursées par les héritiers en cas d’acceptation de la succession . Pourriez vous me le confirmer .
Aussi nous pensons renoncer à cette succession . Je suis désormais la seule responsable de ma mère . Elle n’a que très peu de réserves financières et je lui dois assistance alimentaire en cas de nécessité.

Question : en ce qui concerne les frais d’obsèques: vais je devoir les rembourser ? Puis je obtenir une prise en charge partielle sur l’actif restant ?

Pourriez vous me conseiller car je suis très inquiète et je dois respecter les délais impartis par la loi .

Merci.

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Aussi nous pensons renoncer à cette succession .
Rien ne presse.
Dans l'immédiat, il n'y a aucune urgence de prendre position envers cette succession vis à vis de laquelle vous n'avez aucune certitude sur la composition de son patrimoine.
Lorsque vous le connaîtrez il sera temps d'adopter une attitude.

Il serait judicieux de confier le règlement de cette succession à un notaire.
De part son expérience professionnelle, il sera en mesure de connaître la situation (approximativement), notamment pour ce qui concerne cette accumulation d'amendes dont vous ignorez si elles ont été payées.

Sur les conseils de ce notaire vous pourrez renoncer en présence d'une succession déficitaire.

Accessoirement, il est important de vous préciser que la renonciation n'efface pas pour autant les difficultés, sachant qu'elle est ensuite dévolue aux enfants du renonçant.
En quelque sorte, refuser à une succession problématique aboutit au transfert des ennuis aux "suivants".

en ce qui concerne les frais d’obsèques: vais je devoir les rembourser ? Puis je obtenir une prise en charge partielle sur l’actif restant ?
Les frais d'obsèques étant prioritaires sont prélevés par priorité sur les avoirs laissés par le défunt.
Laissez opérer votre notaire.