Saisies actions Sas
valetudo@
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Bonjour , alors que je suis en négociation pour étaler ma dette , les impôts me menace de me saisir mes actions de ma sas ou je suis majoritaire. Ont ils droit alors que ma société tourne bien de me saisir sur mon entreprise alors que ma dette est personnel ?
10 réponses
Merci de votre réponse . Il y a t'il une procédure particulière ( envoie de lettre recommandée... ) ?
Gayomi
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Tout, tout, tout, vous saurez tout sur la saisie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-40-20200819
Marley
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Gayomi
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Excellent.. :-)
Bonjour,
Effectivement vous êtes propriétaire des actions à titre personnel et elles sont saisissables, mais également vendables....
Effectivement vous êtes propriétaire des actions à titre personnel et elles sont saisissables, mais également vendables....
Il faut une descison d'un tribunal ou l'administration à pouvoir d'agir seule ? Merci pour vos réponses
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Vous dîtes que vous êtes en cours de négociation pour un plan de règlement. Vue la somme en jeu, il y a urgence à ce que vous trouviez par vous-même des fonds pour régler ce que vous devez d'autant que le redressement ne s'est pas fait du jour au lendemain.
A défaut d'un règlement par vos soins, éventuellement en plusieurs échéances acceptées par le fisc, celui-ci est en droit d'utiliser tous les outils à sa disposition pour le recouvrement forcé, et compte tenu du montant, ça ne devrait pas tarder (saisies sur comptes bancaires (ATD), saisie de meubles, d'action, de bien immobilier...).
Il y a urgence à ce que vous preniez les devants.
A défaut d'un règlement par vos soins, éventuellement en plusieurs échéances acceptées par le fisc, celui-ci est en droit d'utiliser tous les outils à sa disposition pour le recouvrement forcé, et compte tenu du montant, ça ne devrait pas tarder (saisies sur comptes bancaires (ATD), saisie de meubles, d'action, de bien immobilier...).
Il y a urgence à ce que vous preniez les devants.
La date limite de paiemt etait fixee a quand ?
Vous avez demandé une transaction ?
Contester le redressement sur la somme ou sur le risque de saisie ?
Le redressement etait sur quel motif : tva, is, acte anormal de gestion ? Dissimulation de recettes ?
Vous avez demandé une transaction ?
Mais on a aucun moyen de contester
Contester le redressement sur la somme ou sur le risque de saisie ?
Le redressement etait sur quel motif : tva, is, acte anormal de gestion ? Dissimulation de recettes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...