Saisies actions Sas

Merci de votre réponse . Il y a t'il une procédure particulière ( envoie de lettre recommandée... ) ?

Bonjour,

Effectivement vous êtes propriétaire des actions à titre personnel et elles sont saisissables, mais également vendables....

Il faut une descison d'un tribunal ou l'administration à pouvoir d'agir seule ? Merci pour vos réponses

Bonjour

Les actions sont personnelles puisque contrepartie de vos apports dans le capital

Une lettre pourquoi faire ?

Merci à tous pour vos réponses . Il y a un moyen de contester une éventuelle saisie ?

C'est une dette de quoi ? Suite à redressement fiscal ? Combien à payer ?

Vous dîtes que vous êtes en cours de négociation pour un plan de règlement. Vue la somme en jeu, il y a urgence à ce que vous trouviez par vous-même des fonds pour régler ce que vous devez d'autant que le redressement ne s'est pas fait du jour au lendemain.

A défaut d'un règlement par vos soins, éventuellement en plusieurs échéances acceptées par le fisc, celui-ci est en droit d'utiliser tous les outils à sa disposition pour le recouvrement forcé, et compte tenu du montant, ça ne devrait pas tarder (saisies sur comptes bancaires (ATD), saisie de meubles, d'action, de bien immobilier...).

Il y a urgence à ce que vous preniez les devants.

La date limite de paiemt etait fixee a quand ?
Vous avez demandé une transaction ?

Mais on a aucun moyen de contester 

Contester le redressement sur la somme ou sur le risque de saisie ?

Le redressement etait sur quel motif : tva, is, acte anormal de gestion ? Dissimulation de recettes ?

Ils veulent surtout securiser le paiement par un nantissement.
Il faut des garanties.

Si je comprends bien vous devez 180 000 € et vous avez payé 30 000 €.