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Saisies actions Sas

valetudo@ Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 - 23 juil. 2017 à 12:12
 valetudo@ - 23 juil. 2017 à 19:11
Bonjour , alors que je suis en négociation pour étaler ma dette , les impôts me menace de me saisir mes actions de ma sas ou je suis majoritaire. Ont ils droit alors que ma société tourne bien de me saisir sur mon entreprise alors que ma dette est personnel ?

10 réponses

Réponse 1 / 10
valetudo@
23 juil. 2017 à 13:06
Merci de votre réponse . Il y a t'il une procédure particulière ( envoie de lettre recommandée... ) ?
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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 10 216
23 juil. 2017 à 15:57
Tout, tout, tout, vous saurez tout sur la saisie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-40-20200819
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Marley > Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024
23 juil. 2017 à 16:57
Excellent.. :-)
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