Saisies actions Sas
valetudo@
Messages postés
1
Statut
Membre
-
valetudo@ -
valetudo@ -
Bonjour , alors que je suis en négociation pour étaler ma dette , les impôts me menace de me saisir mes actions de ma sas ou je suis majoritaire. Ont ils droit alors que ma société tourne bien de me saisir sur mon entreprise alors que ma dette est personnel ?
A voir également:
- Calcul valeur action sas
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Initial valeur prévoyance v2 rachat - Forum Banque et Crédit
- Sas - Guide
- Selecta sas le bourget - Forum Consommation
- Sas doco harcèlement - Forum Banque et Crédit
10 réponses
Merci de votre réponse . Il y a t'il une procédure particulière ( envoie de lettre recommandée... ) ?
Gayomi
Messages postés
20853
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 630
Tout, tout, tout, vous saurez tout sur la saisie : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-40-20200819
Marley
>
Gayomi
Messages postés
20853
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Excellent.. :-)
Bonjour,
Effectivement vous êtes propriétaire des actions à titre personnel et elles sont saisissables, mais également vendables....
Effectivement vous êtes propriétaire des actions à titre personnel et elles sont saisissables, mais également vendables....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous dîtes que vous êtes en cours de négociation pour un plan de règlement. Vue la somme en jeu, il y a urgence à ce que vous trouviez par vous-même des fonds pour régler ce que vous devez d'autant que le redressement ne s'est pas fait du jour au lendemain.
A défaut d'un règlement par vos soins, éventuellement en plusieurs échéances acceptées par le fisc, celui-ci est en droit d'utiliser tous les outils à sa disposition pour le recouvrement forcé, et compte tenu du montant, ça ne devrait pas tarder (saisies sur comptes bancaires (ATD), saisie de meubles, d'action, de bien immobilier...).
Il y a urgence à ce que vous preniez les devants.
A défaut d'un règlement par vos soins, éventuellement en plusieurs échéances acceptées par le fisc, celui-ci est en droit d'utiliser tous les outils à sa disposition pour le recouvrement forcé, et compte tenu du montant, ça ne devrait pas tarder (saisies sur comptes bancaires (ATD), saisie de meubles, d'action, de bien immobilier...).
Il y a urgence à ce que vous preniez les devants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...