Saisies actions Sas

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 valetudo@ -
Bonjour , alors que je suis en négociation pour étaler ma dette , les impôts me menace de me saisir mes actions de ma sas ou je suis majoritaire. Ont ils droit alors que ma société tourne bien de me saisir sur mon entreprise alors que ma dette est personnel ?

10 réponses

Merci de votre réponse . Il y a t'il une procédure particulière ( envoie de lettre recommandée... ) ?
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Excellent.. :-)
Bonjour,

Effectivement vous êtes propriétaire des actions à titre personnel et elles sont saisissables, mais également vendables....
Il faut une descison d'un tribunal ou l'administration à pouvoir d'agir seule ? Merci pour vos réponses
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Eĺle peut agir seule
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Bonjour

Les actions sont personnelles puisque contrepartie de vos apports dans le capital
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Une lettre pourquoi faire ?
Merci à tous pour vos réponses . Il y a un moyen de contester une éventuelle saisie ?
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Non vu que la dette n'est pas soldée
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C'est une dette de quoi ? Suite à redressement fiscal ? Combien à payer ?
Suite redressement fiscal , a peu près 180000 e
Mais on a aucun moyen de contester , je vais me faire dépouiller mon entreprise sans pouvoir rien faire ?
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Vous dîtes que vous êtes en cours de négociation pour un plan de règlement. Vue la somme en jeu, il y a urgence à ce que vous trouviez par vous-même des fonds pour régler ce que vous devez d'autant que le redressement ne s'est pas fait du jour au lendemain.

A défaut d'un règlement par vos soins, éventuellement en plusieurs échéances acceptées par le fisc, celui-ci est en droit d'utiliser tous les outils à sa disposition pour le recouvrement forcé, et compte tenu du montant, ça ne devrait pas tarder (saisies sur comptes bancaires (ATD), saisie de meubles, d'action, de bien immobilier...).

Il y a urgence à ce que vous preniez les devants.
Merci de vos réponses
J'ai pourtant nantis mes parts d'une sci . Je pensais que cela pouvais suffire
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Le nantissement est une garantie, mais il faut maintenant passer au paiement effectif...
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La date limite de paiemt etait fixee a quand ?
Vous avez demandé une transaction ?

Mais on a aucun moyen de contester 

Contester le redressement sur la somme ou sur le risque de saisie ?

Le redressement etait sur quel motif : tva, is, acte anormal de gestion ? Dissimulation de recettes ?
Le redressement est venu suite à un retour sur mes
Impots sur le revenu et pas sur ma
Société. On avait fixé que je réglerai la dette avant 2018 et j'ai fait deux versements avant de 15 000 . Mais apparemment ils veulent passer à la vitesse supérieur
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Ils veulent surtout securiser le paiement par un nantissement.
Il faut des garanties.

Si je comprends bien vous devez 180 000 € et vous avez payé 30 000 €.
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Oui, 1/6 de payé et le reste l'année prochaine...ou pas... Cherchez l'erreur :)
Merci de vos réponses . Je vous tiens au courant de la suite . Cordialement