Problèmes voisinage
Résolu
Jean-Claude
-
Modifié le 24 juil. 2017 à 10:39
Jean-Martine Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 juil. 2017 à 15:45
Jean-Martine Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 juil. 2017 à 15:45
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2 réponses
BmV
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24 juil. 2017 à 10:42
24 juil. 2017 à 10:42
Apparemment le PLU de la commune autorise (à vérifier toutefois en mairie) les constructions sur limite, donc non aucun recours administratif par rapport au permis.
Il ne doit toute fois pas y avoir d'ouvertures dans le mur.
Il reste juste la possibilité d'intenter un action pour trouble anormal de voisinage auprès du tribunal d'instance.
Il ne doit toute fois pas y avoir d'ouvertures dans le mur.
Il reste juste la possibilité d'intenter un action pour trouble anormal de voisinage auprès du tribunal d'instance.
Jean-Martine
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24 juillet 2017
24 juil. 2017 à 15:45
24 juil. 2017 à 15:45
Merci pour votre réponse, même si celle-ci n'est pas celle que nous espérions.
Bonne journée.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...