Garantie loyers impayés
Mapa1005
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2017 à 16:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2017 à 16:27
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Valenchantée
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23 juil. 2017 à 13:44
23 juil. 2017 à 13:44
Bonjour,
Laissez faire l'agence. Seule, l'assurance du bailleur sera valable par la suite, selon la réponse ministérielle suivante :
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours"
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212226.html
Quand vous serez installés, vous faites faire un certificat de concubinage à la mairie et vous l'envoyez à l'agence par lettre recommandée AR, afin de lui réclamez l'avenant qui reconnaîtra votre statut de locataire. Gardez bien une trace de tous les écrits, des bordereau de recommandé, et du certificat de concubinage.
Cdlt
Laissez faire l'agence. Seule, l'assurance du bailleur sera valable par la suite, selon la réponse ministérielle suivante :
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours"
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212226.html
Quand vous serez installés, vous faites faire un certificat de concubinage à la mairie et vous l'envoyez à l'agence par lettre recommandée AR, afin de lui réclamez l'avenant qui reconnaîtra votre statut de locataire. Gardez bien une trace de tous les écrits, des bordereau de recommandé, et du certificat de concubinage.
Cdlt
23 juil. 2017 à 14:19
Merci beacoup pour votre réponse. Pensez vous que de ce fait l'agence sera dans l'obligation de rédiger l'avenant ?
Cordialement
23 juil. 2017 à 16:27