Garantie loyers impayés
Mapa1005
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2017
-
23 juil. 2017 à 11:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2017 à 16:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juil. 2017 à 16:27
A voir également:
- Garantie loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
23 juil. 2017 à 13:44
23 juil. 2017 à 13:44
Bonjour,
Laissez faire l'agence. Seule, l'assurance du bailleur sera valable par la suite, selon la réponse ministérielle suivante :
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours"
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212226.html
Quand vous serez installés, vous faites faire un certificat de concubinage à la mairie et vous l'envoyez à l'agence par lettre recommandée AR, afin de lui réclamez l'avenant qui reconnaîtra votre statut de locataire. Gardez bien une trace de tous les écrits, des bordereau de recommandé, et du certificat de concubinage.
Cdlt
Laissez faire l'agence. Seule, l'assurance du bailleur sera valable par la suite, selon la réponse ministérielle suivante :
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours"
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212226.html
Quand vous serez installés, vous faites faire un certificat de concubinage à la mairie et vous l'envoyez à l'agence par lettre recommandée AR, afin de lui réclamez l'avenant qui reconnaîtra votre statut de locataire. Gardez bien une trace de tous les écrits, des bordereau de recommandé, et du certificat de concubinage.
Cdlt
23 juil. 2017 à 14:19
Merci beacoup pour votre réponse. Pensez vous que de ce fait l'agence sera dans l'obligation de rédiger l'avenant ?
Cordialement
23 juil. 2017 à 16:27