Garantie loyers impayés
Mapa1005
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon compagnon nous avons souhaité louer une maison via une agence immobilière. Nous disant au départ que notre dossier était accepté, cette dernière s'est finalement retractee car elle n'avait pas fait attention que le propriétaire de la maison avait souscrit une garantie contre les loyers impayés. De ce fait, seul mon compagnon qui est encore étudiant peut être couvert (je suis pour ma part en CDD jusqu'au 31 décembre). Mon compagnon dispose d'un garant. Leur solution est donc de ne mettre le bail qu'au nom de monsieur. Sachant que je vais quand même occuper les lieux et payer le loyer en toute connaissance de cause de leur part cette solution "bricolée" me dérange ...
De plus, mon compagnon est en fin d'études et sera sans emploi d'ici 1 mois... (l'agence est au courant de cette situation). Mais je n'ai pas réussi à savoir auprès d'elle ce qu'il en sera lorsqu'il aura trouvé un emploi, ce qui risque d'arriver bientôt vu qu'il a déjà passé un entretien d'embauche. Je m'explique : quand on emmenagera il sera étudiant puis au chômage. Mais quand il aura trouvé un emploi, qu'en sera-t-il de la validité de cette garantie ? Aurai-je alors la possibilité de faire un avenant au contrat de bail et de m'inscrire dessus ? (Je dispose moi même d'un garant).
Un dernier point : nous avons donné notre préavis de notre logement actuel et devons quitter les lieux début août ...
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre et bonne journée.
Avec mon compagnon nous avons souhaité louer une maison via une agence immobilière. Nous disant au départ que notre dossier était accepté, cette dernière s'est finalement retractee car elle n'avait pas fait attention que le propriétaire de la maison avait souscrit une garantie contre les loyers impayés. De ce fait, seul mon compagnon qui est encore étudiant peut être couvert (je suis pour ma part en CDD jusqu'au 31 décembre). Mon compagnon dispose d'un garant. Leur solution est donc de ne mettre le bail qu'au nom de monsieur. Sachant que je vais quand même occuper les lieux et payer le loyer en toute connaissance de cause de leur part cette solution "bricolée" me dérange ...
De plus, mon compagnon est en fin d'études et sera sans emploi d'ici 1 mois... (l'agence est au courant de cette situation). Mais je n'ai pas réussi à savoir auprès d'elle ce qu'il en sera lorsqu'il aura trouvé un emploi, ce qui risque d'arriver bientôt vu qu'il a déjà passé un entretien d'embauche. Je m'explique : quand on emmenagera il sera étudiant puis au chômage. Mais quand il aura trouvé un emploi, qu'en sera-t-il de la validité de cette garantie ? Aurai-je alors la possibilité de faire un avenant au contrat de bail et de m'inscrire dessus ? (Je dispose moi même d'un garant).
Un dernier point : nous avons donné notre préavis de notre logement actuel et devons quitter les lieux début août ...
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre et bonne journée.
A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour,
Laissez faire l'agence. Seule, l'assurance du bailleur sera valable par la suite, selon la réponse ministérielle suivante :
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours"
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212226.html
Quand vous serez installés, vous faites faire un certificat de concubinage à la mairie et vous l'envoyez à l'agence par lettre recommandée AR, afin de lui réclamez l'avenant qui reconnaîtra votre statut de locataire. Gardez bien une trace de tous les écrits, des bordereau de recommandé, et du certificat de concubinage.
Cdlt
Laissez faire l'agence. Seule, l'assurance du bailleur sera valable par la suite, selon la réponse ministérielle suivante :
"sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours"
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100212226.html
Quand vous serez installés, vous faites faire un certificat de concubinage à la mairie et vous l'envoyez à l'agence par lettre recommandée AR, afin de lui réclamez l'avenant qui reconnaîtra votre statut de locataire. Gardez bien une trace de tous les écrits, des bordereau de recommandé, et du certificat de concubinage.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beacoup pour votre réponse. Pensez vous que de ce fait l'agence sera dans l'obligation de rédiger l'avenant ?
Cordialement