Prise de photos
bbnel68
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ce matin, des personnes de la Mairie de ma commune sont venues prendre des photos de ma maison. Elles sont rentrées dans un espace privé car pour accéder à mon habitation, le chemin d'accès est privé.
Pourriez-vous me dire si cela est légal de prendre ces photos et quels sont mes droits ?
Merci d'avance pour votre aide.
BBNEL
Ce matin, des personnes de la Mairie de ma commune sont venues prendre des photos de ma maison. Elles sont rentrées dans un espace privé car pour accéder à mon habitation, le chemin d'accès est privé.
Pourriez-vous me dire si cela est légal de prendre ces photos et quels sont mes droits ?
Merci d'avance pour votre aide.
BBNEL
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6 réponses
" ces personnes peuvent-elles utiliser ces photos dans le cadre d'un ''réaménagement non déclaré'' " : bien sûr.
Dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Car vu la situation, et sans même connaître le détail du dossier, il faut quand même être conscient du fait que vous êtes en infraction, probablement de façon multiple si on cherche bien : code civil, de l'urbanisme, de l'environnement, des impôts, des collectivités locales, etc.
Il peut sembler judicieux de se montrer conciliant pour éviter, selon le tour que prendra le dossier, des amendes élevées voire une condamnation civile voire pénale.
Selon l'infraction qui vous sera notifiée il peut être avantageux donc d'accepter simplement une régularisation.
Il conviendra d'en juger personnellement, bien évidemment.
Dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Car vu la situation, et sans même connaître le détail du dossier, il faut quand même être conscient du fait que vous êtes en infraction, probablement de façon multiple si on cherche bien : code civil, de l'urbanisme, de l'environnement, des impôts, des collectivités locales, etc.
Il peut sembler judicieux de se montrer conciliant pour éviter, selon le tour que prendra le dossier, des amendes élevées voire une condamnation civile voire pénale.
Selon l'infraction qui vous sera notifiée il peut être avantageux donc d'accepter simplement une régularisation.
Il conviendra d'en juger personnellement, bien évidemment.
" le chemin d'accès est privé. " : peut-être, mais ouvert à la circulation publique.
Sinon comment feraient le facteur, les éboueurs, les visiteurs, les livreurs etc. ?
" Pourriez-vous me dire si cela est légal de prendre ces photos " : oui. Il n'y a pas de "droit à l'image" sur des immeubles.
Un exemple très, très célèbre :
>>> https://www.google.fr/maps/@43.4582627,6.6349061,298a,35y,39.39t/data=!3m1!1e3
" et quels sont mes droits ? " : à propos de quoi ?
Sinon comment feraient le facteur, les éboueurs, les visiteurs, les livreurs etc. ?
" Pourriez-vous me dire si cela est légal de prendre ces photos " : oui. Il n'y a pas de "droit à l'image" sur des immeubles.
Un exemple très, très célèbre :
>>> https://www.google.fr/maps/@43.4582627,6.6349061,298a,35y,39.39t/data=!3m1!1e3
" et quels sont mes droits ? " : à propos de quoi ?
"utiliser ces photos dans le cadre d'un ''réaménagement non déclaré'' ? " : !!!
???
Et cékoiça, un ''réaménagement non déclaré'' ?
???
Et cékoiça, un ''réaménagement non déclaré'' ?
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