Prise de photos
bbnel68
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BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 juil. 2017 à 10:19
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23 juil. 2017 à 10:19
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" ces personnes peuvent-elles utiliser ces photos dans le cadre d'un ''réaménagement non déclaré'' " : bien sûr.
Dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Car vu la situation, et sans même connaître le détail du dossier, il faut quand même être conscient du fait que vous êtes en infraction, probablement de façon multiple si on cherche bien : code civil, de l'urbanisme, de l'environnement, des impôts, des collectivités locales, etc.
Il peut sembler judicieux de se montrer conciliant pour éviter, selon le tour que prendra le dossier, des amendes élevées voire une condamnation civile voire pénale.
Selon l'infraction qui vous sera notifiée il peut être avantageux donc d'accepter simplement une régularisation.
Il conviendra d'en juger personnellement, bien évidemment.
Dans le cadre d'une procédure simplifiée.
Car vu la situation, et sans même connaître le détail du dossier, il faut quand même être conscient du fait que vous êtes en infraction, probablement de façon multiple si on cherche bien : code civil, de l'urbanisme, de l'environnement, des impôts, des collectivités locales, etc.
Il peut sembler judicieux de se montrer conciliant pour éviter, selon le tour que prendra le dossier, des amendes élevées voire une condamnation civile voire pénale.
Selon l'infraction qui vous sera notifiée il peut être avantageux donc d'accepter simplement une régularisation.
Il conviendra d'en juger personnellement, bien évidemment.
BmV
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3 mai 2024
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22 juil. 2017 à 10:48
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" le chemin d'accès est privé. " : peut-être, mais ouvert à la circulation publique.
Sinon comment feraient le facteur, les éboueurs, les visiteurs, les livreurs etc. ?
" Pourriez-vous me dire si cela est légal de prendre ces photos " : oui. Il n'y a pas de "droit à l'image" sur des immeubles.
Un exemple très, très célèbre :
>>> https://www.google.fr/maps/@43.4582627,6.6349061,298a,35y,39.39t/data=!3m1!1e3
" et quels sont mes droits ? " : à propos de quoi ?
Sinon comment feraient le facteur, les éboueurs, les visiteurs, les livreurs etc. ?
" Pourriez-vous me dire si cela est légal de prendre ces photos " : oui. Il n'y a pas de "droit à l'image" sur des immeubles.
Un exemple très, très célèbre :
>>> https://www.google.fr/maps/@43.4582627,6.6349061,298a,35y,39.39t/data=!3m1!1e3
" et quels sont mes droits ? " : à propos de quoi ?
BmV
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22 juil. 2017 à 13:07
22 juil. 2017 à 13:07
"utiliser ces photos dans le cadre d'un ''réaménagement non déclaré'' ? " : !!!
???
Et cékoiça, un ''réaménagement non déclaré'' ?
???
Et cékoiça, un ''réaménagement non déclaré'' ?
xplom
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22 juil. 2017 à 14:02
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par cela je comprends piscine , véranda... ?
quelque chose a se reprocher bbnel68 ?
quelque chose a se reprocher bbnel68 ?
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bbnel68
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22 juillet 2017
22 juil. 2017 à 12:01
22 juil. 2017 à 12:01
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Effectivement, chemin privé ouvert à la circulation publique.
Concernant mes droits : ces personnes peuvent-elles utiliser ces photos dans le cadre d'un ''réaménagement non déclaré'' ?
Merci.
BBNEL
Merci pour ces informations.
Effectivement, chemin privé ouvert à la circulation publique.
Concernant mes droits : ces personnes peuvent-elles utiliser ces photos dans le cadre d'un ''réaménagement non déclaré'' ?
Merci.
BBNEL
bbnel68
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22 juillet 2017
22 juil. 2017 à 19:39
22 juil. 2017 à 19:39
un réaménagement non déclaré c'est à dire une pièce faite sous une terrasse.
xplom
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22 juil. 2017 à 19:43
22 juil. 2017 à 19:43
avec fenêtre ? visible du chemin ?
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