Cloture du livret Jeune effectuée par mon père avant mes 18 ans
Résolu
Chloé95
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mes parents sont divorcés.
Mon père à clôturé mon livret jeune 9 mois avant mes 18 ans, à viré la somme sur son compte personnel (information obtenu par le conseillé du Crédit Agricole)
La banque a accepté cela sans l'accord de ma mère
Mon père ne me paye rien, ne paye pas de pension à ma mère et n'est pas du tout dans le besoin.
Je ne sais pas qui a ouvert ce compte à l'époque
Ayant désormais 18 ans, y a-t-il un recours possible au niveau de la banque ou au niveau de mon père?
Merci pour votre aide
Mes parents sont divorcés.
Mon père à clôturé mon livret jeune 9 mois avant mes 18 ans, à viré la somme sur son compte personnel (information obtenu par le conseillé du Crédit Agricole)
La banque a accepté cela sans l'accord de ma mère
Mon père ne me paye rien, ne paye pas de pension à ma mère et n'est pas du tout dans le besoin.
Je ne sais pas qui a ouvert ce compte à l'époque
Ayant désormais 18 ans, y a-t-il un recours possible au niveau de la banque ou au niveau de mon père?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Merci pour votre reponse
1700€, le livret jeune étant plafonné à 1600€, il était donc au maxi + les intérêts
Une partie de la somme correspond à de l'argent obtenu à Noël, anniversaires qu'il me disait avoir déposé à la banque, ... le reste à lui je pense.
J'ai découvert l'éxistance de ce livret en me rendant à la banque pour obtenir une CB
1700€, le livret jeune étant plafonné à 1600€, il était donc au maxi + les intérêts
Une partie de la somme correspond à de l'argent obtenu à Noël, anniversaires qu'il me disait avoir déposé à la banque, ... le reste à lui je pense.
J'ai découvert l'éxistance de ce livret en me rendant à la banque pour obtenir une CB
bonjour
juridiquement il en avait le droit et aucune faute de la banque
On parle de quelle sommes ? A qui appartenait ces sommes dans votre esprit ? A vous ou à lui ?
juridiquement il en avait le droit et aucune faute de la banque
On parle de quelle sommes ? A qui appartenait ces sommes dans votre esprit ? A vous ou à lui ?
Bonjour,
'juridiquement il en avait le droit et aucune faute de la banque '
Si le compte était bien au nom de la demoiselle, c'est absolument faux. À partir de ses 16 ans elle seule avait la jouissance de ce compte. Son père n'avait absolument pas le droit de se servir.
Art 386-2 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322923/2017-07-21/
'juridiquement il en avait le droit et aucune faute de la banque '
Si le compte était bien au nom de la demoiselle, c'est absolument faux. À partir de ses 16 ans elle seule avait la jouissance de ce compte. Son père n'avait absolument pas le droit de se servir.
Art 386-2 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031322923/2017-07-21/
Bonjour,
Merci pour vos précieux renseignements.
J'ai écrit à ma banque qui n'a pas souhaité donner suite
J'ai ensuite écrit au service client du Crédit Agricole faisant valoir l'article du code civil
Je viens de recevoir un appel de mon conseiller qui vient de recevoir l'ordre de la part du service client de tout mettre en œuvre pour récupérer, auprès de mon père, l'argent qu'il a retiré de mon compte.
Un grand MERCI à vous.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée si j'arrive a récupérer mon argent
Merci pour vos précieux renseignements.
J'ai écrit à ma banque qui n'a pas souhaité donner suite
J'ai ensuite écrit au service client du Crédit Agricole faisant valoir l'article du code civil
Je viens de recevoir un appel de mon conseiller qui vient de recevoir l'ordre de la part du service client de tout mettre en œuvre pour récupérer, auprès de mon père, l'argent qu'il a retiré de mon compte.
Un grand MERCI à vous.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée si j'arrive a récupérer mon argent
Comment pouvez-vous fermer un compte et prendre le capital si vous n'avez pas la jouissance de ce compte, faudra nous expliquer !
D'autre part même avant les 16 ans des enfants les parents doivent le cas échéant rendre des comptes de gestion concernant le capital déposé sur les comptes de leurs enfants, ils ne peuvent pas en disposer pour leurs propres besoins ; et en ce qui concerne les revenus du travail de leurs enfants mineurs ou l'indemnisation d'un préjudice personnel entre autres, les parents n'ont aucun droit.
D'autre part même avant les 16 ans des enfants les parents doivent le cas échéant rendre des comptes de gestion concernant le capital déposé sur les comptes de leurs enfants, ils ne peuvent pas en disposer pour leurs propres besoins ; et en ce qui concerne les revenus du travail de leurs enfants mineurs ou l'indemnisation d'un préjudice personnel entre autres, les parents n'ont aucun droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez saisir avec à mon avis succès (il y a des jurisprudence bien plus douteuse en faveur de l'enfant) un juge pour obtenir le remboursement
Donc
1- Faite un RAR à votre père demandant le remboursement en concluant que à défaut vous ferez trancher la justice (la loi demande qu'on prouve avoir demandé à l'amiable)
2- Faite aussi un dossier de demande d'aide jurictionnelle pour un avocat au cas ou (téléchargez sur internet)
après soit vous saisissez un conciliateur de justice soit le tribunal (un internaute pourra bien vous dire si c'est le tribunal d'instance ou autre juridiction...)