Cloture du livret Jeune effectuée par mon père avant mes 18 ans [Résolu]

Chloé95 - 21 juil. 2017 à 13:33 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 2 sept. 2017 à 22:55
Bonjour,
Mes parents sont divorcés.
Mon père à clôturé mon livret jeune 9 mois avant mes 18 ans, à viré la somme sur son compte personnel (information obtenu par le conseillé du Crédit Agricole)
La banque a accepté cela sans l'accord de ma mère
Mon père ne me paye rien, ne paye pas de pension à ma mère et n'est pas du tout dans le besoin.
Je ne sais pas qui a ouvert ce compte à l'époque

Ayant désormais 18 ans, y a-t-il un recours possible au niveau de la banque ou au niveau de mon père?

Merci pour votre aide
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1700€, le livret jeune étant plafonné à 1600€, il était donc au maxi + les intérêts
Une partie de la somme correspond à de l'argent obtenu à Noël, anniversaires qu'il me disait avoir déposé à la banque, ... le reste à lui je pense.
J'ai découvert l'éxistance de ce livret en me rendant à la banque pour obtenir une CB
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 16:09
Il avait le droit de faire mais la loi considère que cet argent est à vous sauf preuve manifeste que c'était un placement fait par lui


Vous pouvez saisir avec à mon avis succès (il y a des jurisprudence bien plus douteuse en faveur de l'enfant) un juge pour obtenir le remboursement

Donc
1- Faite un RAR à votre père demandant le remboursement en concluant que à défaut vous ferez trancher la justice (la loi demande qu'on prouve avoir demandé à l'amiable)

2- Faite aussi un dossier de demande d'aide jurictionnelle pour un avocat au cas ou (téléchargez sur internet)


après soit vous saisissez un conciliateur de justice soit le tribunal (un internaute pourra bien vous dire si c'est le tribunal d'instance ou autre juridiction...)
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 21/07/2017 à 13:45
-1
Merci
bonjour
juridiquement il en avait le droit et aucune faute de la banque

On parle de quelle sommes ? A qui appartenait ces sommes dans votre esprit ? A vous ou à lui ?
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Chloé95 - 1 sept. 2017 à 15:27
bonjour
Poursuivez vos démarches car si votre père ne répond pas le CA ne récupéras pas l'argent et vous n'aurez rien
ils vous doivent l'argent (à eux de se démerder ensuite avec votre pere ou de passer cela en perte- ca arrive ils ont l'habitude)
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 1 sept. 2017 à 15:28
non mimi cet article 386-2 dit que la jouissance (= le droit de bénéficier des intérêts pour lui) cesse à 16 ans ...pas que le représentant légal (= père) n'a plus le droit de faire ce type d'acte
Utilisateur anonyme > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2017 à 18:02
Comment pouvez-vous fermer un compte et prendre le capital si vous n'avez pas la jouissance de ce compte, faudra nous expliquer !
D'autre part même avant les 16 ans des enfants les parents doivent le cas échéant rendre des comptes de gestion concernant le capital déposé sur les comptes de leurs enfants, ils ne peuvent pas en disposer pour leurs propres besoins ; et en ce qui concerne les revenus du travail de leurs enfants mineurs ou l'indemnisation d'un préjudice personnel entre autres, les parents n'ont aucun droit.
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 2 sept. 2017 à 20:46
vous confondez la jouissance légale (avoir droit aux intérêts) et l'autorité parentale quand le mineur ne peut faire les actes du fait justement de sa minorité !
Utilisateur anonyme > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 2 sept. 2017 à 22:55
C'est ça, et c'est pour ça que la banque va lui rembourser son argent et le réclamer à son père.
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