fermé le livret A de mon fils mineure Résolu

Question

bonjour 

voila j'ai fait ouvrir un livret A  dans la banque de l'écureuil  il y a 14 ans  avec comme condition que le capital soit bloqué jusqu'à la majorité  je suis la seule représentante  légal.mais voila j'ai déménagé  a 500  klm de cette banque et je suis allez la voir cette banque y a une semaine pour faire rapatrié  le compte vers chez moi et non pas pour le d élapidé mes se charment  banquier  a pas l'air de comprendre que c'est juste pour me facilité la vie . et d'ailleurs je me suis aperçue que le banquier avez fait une grave erreur mettre le noms de la grand mère en tant que représentant légal alors que c'est moi qui a ouvert se compte mes que la grand mère était avec moi  . donc ma question  est puis je récupéré le livré de mon enfant  et surtout comment je doit procédé merci

Germain · Accepted Answer

Je n'ai pas fait les comptes comme milou, mais quand il dit 
Je vous précise que la grand-mère de votre fils pouvait tout à fait ouvrir un livret A au nom de votre enfant, sans même vous demander votre avis ou votre accord. 
C'est absolument faux.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Si  une clause prévoit que le livret ne fonctionne qu'avec la signature du souscripteur (la grand-mère) vous ne pouvez pas faire grand chose.

Si ce n'est :
demander à la grand-mère de faire elle-même la demande de clôture ou transfert et en profiter pour rectifier l'erreur du banquier.
En cas de refus de la grand-mère et si vous pouvez invoquer un préjudice, faire une requête (les 2 parents doivent faire ensemble la requête) auprès du juge pour obtenir la clôture ou le transfert de ce livret.


Cordialement.

petitehelsy · Answer

merci pour votre réponse la grand mère et décédè  et le papa il a disparue de la circulation depuis de nombreuse année on a plus de nouvelle depuis 15ans

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Comment pouvez-vous avoir un fils qui a bientôt 13 ans et un père absent depuis 15 ans : la conception a durée 24 mois ?

Comment avez vous pu ouvrir un livret A il y a 14 ans au nom d'un enfant qui n'était pas encore né ?

Tout cela me laisse perplexe...

Bon enfin bref,... là n'est pas le problème,...

Je vous précise que la grand-mère de votre fils pouvait tout à fait ouvrir un livret A au nom de votre enfant, sans même vous demander votre avis ou votre accord. 

Par ailleurs, s'il existe réellement une erreur en la personne qui a ouvert ce livret, vous pouvez effectivement invoquer la faute de la banque mais encore faut-il pouvoir prouver cela.

Pour ce qui est de vouloir transférer un compte, si après plusieurs échanges écrits (en recommandé avec accusé de réception) la banque vous oppose toujours un refus catégorique, la seule solution est de faire une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Dans la mesure où le père de votre enfant ne donne plus de nouvelles, vous pouvez adresser seule un simple courrier au tribunal (en expliquant la situation, vous n'avez même pas besoin d'être représentée par un avocat) et joindre à votre envoi, tous les courriers de refus de la banque.

Cordialement.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Ce que j'affirme "je vous précise que la grand-mère de votre fils pouvait tout à fait ouvrir un livret A au nom de votre enfant, sans même vous demander votre avis ou votre accord" est absolument vrai pour avoir moi-même ouvert une compte à ma filleule sans demander l'accord ni l'avis des parents !

Cordialement.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir relire la phrase que j'ai écrite, elle "pouvait" ouvrir un livret A au nom de son enfant, c'"était il y a 13 ou 14 ans, aucun texte n'interdisait alors cela, j'ai fait la même chose il y a environ 15 ans sans aucune difficulté. Il est vrai que la législation était beaucoup moins contraignante qu'aujourd'hui.

Pour couper court à toute discussion et si l'on se place au jour d'aujourd'hui, vous affirmez que ce n'est pas possible pour un tiers d'ouvrir un livret A au nom d'un enfant mineur. 

Pouvez-me communiquer l'article du code monétaire et financier qui interdit cela ? Je vais de mon côté chercher et si je trouve quelque chose, je vous tiens au courant.

Toujours est-il que, pour en revenir à la situation de petitehelsy, la situation décrite était tout à fait possible, envisageable pour l'EPOQUE et  PARFAITEMENT LEGALE.

Cordialement.

Enka1 · Answer

Bonjour à tous, 

Pour mettre tout le monde d' accord, je vous signale que mes parents avaient ouvert un livret A à mes enfants, il n' y avait pas besoin d' autorisation des parents. 

j' ai moi même ouvert, sans aucune autorisation de ma grande fille et de son époux,  un livret A à ma première petite fille ... Mais plusieurs années après, j' ai voulu faire pareil pour ma seconde petite fille, et là, la caisse d' Epargne m' a dit que ce n' était plus possible, que les textes avaient changés. 

Donc, si çà a été le cas, il y a maintenant un certain nombre d' années, ce n' est plus possible aujourd' hui. 

Voilà.

ce penible · Answer

Bonsoir

Pareil que Enka, on m'a refusé le droit d'ouvrir un livret A, comme les grands parents le faisaient pour nous.
En fait si un mineur se présente à l'agence,  il n'a pas besoin de l'autorisation pour ouvrir un livret A, il suffit donc de l'accompagner dès qu'il peut dire areeuuu ;-))

Dans cet article, ils citent la clause d'indisponibilité jusqu'à la majorité dont vous parlez dans votre premier message.

Sur les conditions de la CE
Retraits par le mineur
Le client mineur peut effectuer des retraits sans l'intervention de son représentant légal :
- avant 16 ans sur autorisation de son représentant légal. Cette autorisation peut être donnée lors de l'ouverture du Livret A ou à tout moment par la signature d'un formulaire en agence, pour les opérations à venir.
- à partir de 16 ans sauf opposition de son représentant légal notifiée à la Caisse d'épargne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou mentionnée aux conditions particulières/contractuelles lors de l'ouverture du Livret A, ou postérieurement par la signature d'un formulaire en agence

Je n'ai aucune idée du formalisme qu'ils vont inventer, pour lever une opposition de retrait insérée à l'ouverture ou pour clôturer le compte, la seule chose que je sais c'est qu'il faut leur demander la clôture par courrier que j'ai fait au comptoir ( en leur demandant une feuille de papier et la photocopie de courrier)
idem pour le remboursement ou virement en écrivant, car ils gardent dix euros  puis se déplacer car ils ne le font pas.., et qu'ils mettent un temps dingue à envoyer la clôture officielle, tant et si bien qu'un livret dans l'autre banque, 4 mois après, vous risquez de devoir y retourner et leur réécrire pour que ce soit fait et enfin pouvoir ouvrir vraiment l'autre livret, suite au courrier de refus( reçu bien plus tard)du 2 banquier pour cause de livret en double...
Au passage, à cette occasion, ils redemandent pour tracfin, des renseignements, qu'ils ont eu (situation professionnelle employeur etc.. , la copie de la Carte d'identité, la feuille d'IR (qu'on peut remplacer par la TH).
A la suite de cela, j'ai tout fermé !
Certaines banques aussi d'ailleurs, le LCL demande même des renseignements sur les enfants (business business, pas obligé de répondre sur ce genre de choses)


C'est  modifié depuis 2008, c'est expliqué dans le Particulier.
Article L221-3     Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. 

Avril 2013 Le Particulier n°1084

Puis-je ouvrir un Livret A au nom de mon petit-fils âgé de 3 ans ?
Non. Seul son représentant légal ou votre petit-fils, lui-même, dès qu'il sera en mesure d'en manifester la volonté, même s'il n'est pas majeur (art. L 221-3 du code monétaire et financier), pourront ouvrir un Livret A à son nom. Toutefois, il ne pourra pas effectuer de retraits sans son représentant légal avant ses 16 ans.
Puis-je interdire à ma belle-fille ou à mon fils d'effectuer des retraits sur ce livret?? 

Non, car étant titulaires de l'autorité parentale, ils administrent les biens de leur enfant comme ils le veulent. Il leur est donc possible d'effectuer des retraits sur le livret. 
Certains établissements exigeront l'accord des deux parents, d'autres non. 
En revanche, vous pouvez suggérer à ses parents de faire insérer, à l'ouverture du livret, une condition relative à l'indisponibilité des fonds jusqu'à la majorité de l'enfant, par exemple.

Bonne soirée.

Gérard. · Answer

Quels sont les représentants légaux ?

Gérard. · Answer

Dans ce cas il faut l'accord du juge des tutelles.

Article 383 Code civil :

"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. 
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration"

Fermé le livret A de mon fils mineure

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