Fermé le livret A de mon fils mineure [Résolu]

petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 29 mars 2014 à 20:47 - Dernière réponse :  Jojel
- 19 déc. 2016 à 23:33
bonjour

voila j'ai fait ouvrir un livret A dans la banque de l'écureuil il y a 14 ans avec comme condition que le capital soit bloqué jusqu'à la majorité je suis la seule représentante légal.mais voila j'ai déménagé a 500 klm de cette banque et je suis allez la voir cette banque y a une semaine pour faire rapatrié le compte vers chez moi et non pas pour le d élapidé mes se charment banquier a pas l'air de comprendre que c'est juste pour me facilité la vie . et d'ailleurs je me suis aperçue que le banquier avez fait une grave erreur mettre le noms de la grand mère en tant que représentant légal alors que c'est moi qui a ouvert se compte mes que la grand mère était avec moi . donc ma question est puis je récupéré le livré de mon enfant et surtout comment je doit procédé merci
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Je n'ai pas fait les comptes comme milou, mais quand il dit
Je vous précise que la grand-mère de votre fils pouvait tout à fait ouvrir un livret A au nom de votre enfant, sans même vous demander votre avis ou votre accord.
C'est absolument faux.
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Quels sont les représentants légaux ?
petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 3 avril 2014 à 20:44
moi et seulement moi le père biologique a était déchue de c'est droit par le JAF
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Dans ce cas il faut l'accord du juge des tutelles.

Article 383 Code civil :

"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration"
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Miloulilou 228 Messages postés mercredi 5 mars 2014Date d'inscription 11 février 2015 Dernière intervention - 29 mars 2014 à 22:12
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Bonjour,

Si une clause prévoit que le livret ne fonctionne qu'avec la signature du souscripteur (la grand-mère) vous ne pouvez pas faire grand chose.

Si ce n'est :
demander à la grand-mère de faire elle-même la demande de clôture ou transfert et en profiter pour rectifier l'erreur du banquier.
En cas de refus de la grand-mère et si vous pouvez invoquer un préjudice, faire une requête (les 2 parents doivent faire ensemble la requête) auprès du juge pour obtenir la clôture ou le transfert de ce livret.


Cordialement.
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petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 31 mars 2014 à 11:13
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merci pour votre réponse la grand mère et décédè et le papa il a disparue de la circulation depuis de nombreuse année on a plus de nouvelle depuis 15ans
petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 31 mars 2014 à 20:57
il a 13 ans enfin dans deux mois ;-)
Premièrement, la grand-mère n'était pas représentante légale de votre fils. Les seuls représentants légaux sont la mère et le père. Ce qui signifie que seul l'un des parents était autorisé à ouvrir un livret à votre fils. La CE a fait une boulette, vous devez donc exiger d'être inscrite en tant que représentant légal. Pour faciliter la chose, indiquer que les retraits seront interdits (même pour vous) jusqu'à la majorité de votre fils qui sera libre à ce moment de disposer de ses fonds.
petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 1 avril 2014 à 09:38
je vous remercie pour vos réponse car en effet je ne veut pas retiré l'argent de mon enfant juste pouvoir le rapprocher pour me facilité la vie c'est tous. je vais suivre vos conseil et encore merci
Si vous vous heurtez à un refus lors de votre visite en agence, persévérez mais par écrit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. La CE sera bien obligée de s'éxécuter.
N'oubliez pas pour l'entretien, d'apporter votre carte d'identité, celle de votre fils et le livret de famille.
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Miloulilou 228 Messages postés mercredi 5 mars 2014Date d'inscription 11 février 2015 Dernière intervention - 1 avril 2014 à 23:23
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Bonjour,

Comment pouvez-vous avoir un fils qui a bientôt 13 ans et un père absent depuis 15 ans : la conception a durée 24 mois ?

Comment avez vous pu ouvrir un livret A il y a 14 ans au nom d'un enfant qui n'était pas encore né ?

Tout cela me laisse perplexe...

Bon enfin bref,... là n'est pas le problème,...

Je vous précise que la grand-mère de votre fils pouvait tout à fait ouvrir un livret A au nom de votre enfant, sans même vous demander votre avis ou votre accord.

Par ailleurs, s'il existe réellement une erreur en la personne qui a ouvert ce livret, vous pouvez effectivement invoquer la faute de la banque mais encore faut-il pouvoir prouver cela.

Pour ce qui est de vouloir transférer un compte, si après plusieurs échanges écrits (en recommandé avec accusé de réception) la banque vous oppose toujours un refus catégorique, la seule solution est de faire une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Dans la mesure où le père de votre enfant ne donne plus de nouvelles, vous pouvez adresser seule un simple courrier au tribunal (en expliquant la situation, vous n'avez même pas besoin d'être représentée par un avocat) et joindre à votre envoi, tous les courriers de refus de la banque.

Cordialement.
petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 2 avril 2014 à 14:01
oui pour info c'est une erreur de frappe et je suis un peu marseillaise sur les bord ;-)
mon fils a belle et 13 ans son pere plus de nouvelle j'ai accouché seul !! et le compte a etait ouvert les enfants avais 6 mois

voila pour le coté perplexe !! ;-)
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Miloulilou 228 Messages postés mercredi 5 mars 2014Date d'inscription 11 février 2015 Dernière intervention - 2 avril 2014 à 22:39
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Bonjour,

Ce que j'affirme "je vous précise que la grand-mère de votre fils pouvait tout à fait ouvrir un livret A au nom de votre enfant, sans même vous demander votre avis ou votre accord" est absolument vrai pour avoir moi-même ouvert une compte à ma filleule sans demander l'accord ni l'avis des parents !

Cordialement.
Vous l'avez donc fait en contradiction avec la loi et la complicité de l'établissement bancaire chez qui vous l'avez ouvert. C'est comme ça. Gérard ? Tu peux confirmer cela STP ?
Jojel > Germain - 19 déc. 2016 à 23:33
Vous avez entièrement raison , j'ai eu le problème en ouvrant un livret A à ma petite-fille , il y a 7 ans . Il a fallut la signature de son père ( mon fils ) , mais c'est moi qui gère son compte et ses relevés arrivent à la maison .
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Miloulilou 228 Messages postés mercredi 5 mars 2014Date d'inscription 11 février 2015 Dernière intervention - Modifié par Miloulilou le 3/04/2014 à 13:38
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Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir relire la phrase que j'ai écrite, elle "pouvait" ouvrir un livret A au nom de son enfant, c'"était il y a 13 ou 14 ans, aucun texte n'interdisait alors cela, j'ai fait la même chose il y a environ 15 ans sans aucune difficulté. Il est vrai que la législation était beaucoup moins contraignante qu'aujourd'hui.

Pour couper court à toute discussion et si l'on se place au jour d'aujourd'hui, vous affirmez que ce n'est pas possible pour un tiers d'ouvrir un livret A au nom d'un enfant mineur.

Pouvez-me communiquer l'article du code monétaire et financier qui interdit cela ? Je vais de mon côté chercher et si je trouve quelque chose, je vous tiens au courant.

Toujours est-il que, pour en revenir à la situation de petitehelsy, la situation décrite était tout à fait possible, envisageable pour l'EPOQUE et PARFAITEMENT LEGALE.

Cordialement.
Je ne suis pas "copain" avec les articles des codes, quels qu'ils soient, toutefois je peux vous préciser que la loi prévoir que les seuls représentants légaux des enfants mineurs sont ses parents (ou tuteurs s'ils sont orphelins). Eux seuls sont donc habilités à engager leur responsabilité dans l'acte d'ouverture d'un compte bancaire. Un seul suffit pour l'ouverture, les deux sont obligatoires pour la fermeture. Vous avez raison également de dire qu'il y a quelques années, les banques étaient plus laxistes dans ce domaine, mais étaient toujours hors la loi.
Cela dit, ça vous plairait de savoir que votre mère a ouvert un livret A à la caisse d'épargne à votre fils alors que vous-même vouliez le faire à votre banque ? Et bien moi pas. E, respectant cette loi, ça n'arrivera plus.
Laxisme ou pas le Code civil reste le Code civil et les articles 383 et 384 n'ont pas bougé depuis plusieurs décennies !...

"conjointement" et " jouissance légale" ..qu'ils disent ...c'est tout !
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Enka1 16204 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 27 mai 2017 Dernière intervention - 3 avril 2014 à 15:59
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Bonjour à tous,

Pour mettre tout le monde d' accord, je vous signale que mes parents avaient ouvert un livret A à mes enfants, il n' y avait pas besoin d' autorisation des parents.

j' ai moi même ouvert, sans aucune autorisation de ma grande fille et de son époux, un livret A à ma première petite fille ... Mais plusieurs années après, j' ai voulu faire pareil pour ma seconde petite fille, et là, la caisse d' Epargne m' a dit que ce n' était plus possible, que les textes avaient changés.

Donc, si çà a été le cas, il y a maintenant un certain nombre d' années, ce n' est plus possible aujourd' hui.

Voilà.
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Bonsoir

Pareil que Enka, on m'a refusé le droit d'ouvrir un livret A, comme les grands parents le faisaient pour nous.
En fait si un mineur se présente à l'agence, il n'a pas besoin de l'autorisation pour ouvrir un livret A, il suffit donc de l'accompagner dès qu'il peut dire areeuuu ;-))

Dans cet article, ils citent la clause d'indisponibilité jusqu'à la majorité dont vous parlez dans votre premier message.

Sur les conditions de la CE
Retraits par le mineur
Le client mineur peut effectuer des retraits sans l'intervention de son représentant légal :
- avant 16 ans sur autorisation de son représentant légal. Cette autorisation peut être donnée lors de l'ouverture du Livret A ou à tout moment par la signature d'un formulaire en agence, pour les opérations à venir.
- à partir de 16 ans sauf opposition de son représentant légal notifiée à la Caisse d'épargne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou mentionnée aux conditions particulières/contractuelles lors de l'ouverture du Livret A, ou postérieurement par la signature d'un formulaire en agence

Je n'ai aucune idée du formalisme qu'ils vont inventer, pour lever une opposition de retrait insérée à l'ouverture ou pour clôturer le compte, la seule chose que je sais c'est qu'il faut leur demander la clôture par courrier que j'ai fait au comptoir ( en leur demandant une feuille de papier et la photocopie de courrier)
idem pour le remboursement ou virement en écrivant, car ils gardent dix euros puis se déplacer car ils ne le font pas.., et qu'ils mettent un temps dingue à envoyer la clôture officielle, tant et si bien qu'un livret dans l'autre banque, 4 mois après, vous risquez de devoir y retourner et leur réécrire pour que ce soit fait et enfin pouvoir ouvrir vraiment l'autre livret, suite au courrier de refus( reçu bien plus tard)du 2 banquier pour cause de livret en double...
Au passage, à cette occasion, ils redemandent pour tracfin, des renseignements, qu'ils ont eu (situation professionnelle employeur etc.. , la copie de la Carte d'identité, la feuille d'IR (qu'on peut remplacer par la TH).
A la suite de cela, j'ai tout fermé !
Certaines banques aussi d'ailleurs, le LCL demande même des renseignements sur les enfants (business business, pas obligé de répondre sur ce genre de choses)


C'est modifié depuis 2008, c'est expliqué dans le Particulier.
Article L221-3 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Avril 2013 Le Particulier n°1084

Puis-je ouvrir un Livret A au nom de mon petit-fils âgé de 3 ans ?

Non. Seul son représentant légal ou votre petit-fils, lui-même, dès qu'il sera en mesure d'en manifester la volonté, même s'il n'est pas majeur (art. L 221-3 du code monétaire et financier), pourront ouvrir un Livret A à son nom. Toutefois, il ne pourra pas effectuer de retraits sans son représentant légal avant ses 16 ans.
Puis-je interdire à ma belle-fille ou à mon fils d'effectuer des retraits sur ce livret??

Non, car étant titulaires de l'autorité parentale, ils administrent les biens de leur enfant comme ils le veulent. Il leur est donc possible d'effectuer des retraits sur le livret.
Certains établissements exigeront l'accord des deux parents, d'autres non.
En revanche, vous pouvez suggérer à ses parents de faire insérer, à l'ouverture du livret, une condition relative à l'indisponibilité des fonds jusqu'à la majorité de l'enfant, par exemple.

Bonne soirée.
petitehelsy 8 Messages postés samedi 29 mars 2014Date d'inscription 1 mai 2014 Dernière intervention - 3 avril 2014 à 17:59
pour le coup au yeux de la caisse d'épargne ma belle mère a ouvert se livret alors que jetait avec elle a l'ouverture je tiens comme m^me a dire que c'était sa banque depuis des année et que elle connaissais bien le banquier puis qu'il se tutoyais.
pour moi j'ai ouvert un livret A simple tout bêtement.
mais il y a une semaine en me rendant sur place j'ai appris quelle c'est inscris en tant que représentant l'égal (je pense a cause de son fils )et avait rajouté une clause d'être dispo a la majorité.
tout en sachant que j'ai fait la majorité de virement sur ce compte.
ce que moi j'aimerai faire c'est faire fermé se compte ou le transféré plus prêt de chez moi pour pouvoir continuer les virement. vue l'erreur de la banque pour le coup pouvoir récupéré ce livret et le faire muté dans ma région
je tiens comme m^me a dire que ces livret plus personne ne sans occupe puisque ma belle mère et décédé et que elle seul et moi m^me fessait des virement
voila j'aimerai juste savoir se que je peut faire pour récupéré ce compte et le transféré a ma banque CA ou mon fils a déjà un compte ouvert.

je tiens comme même a tous vous remercier pour vos intervention Merci !
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