Cloture du livret A d'un mineur

Résolu

steph1740 - 9 déc. 2011 à 17:44
Gérard - 4 mai 2012 à 14:38

Bonjour,

mon ex-conjoint et moi avions ouvert un livret A à la naissance de ma fille aujourd'hui âgée de 13 ans. Nous avons divorcé en 2007, avec autorité parentale conjointe. Récemment, je voulais déposer des chèques sur ce compte dont je ne me suis pas occupée pendant des années (n'ayant pas de fonds à y déposer) et j'apprends par la banque que ce compte a été clôturé par le père il y a 3 ans.
la banque n'avait elle pas besoin de mon accord pour clôturer ce compte? d'autant que je ne sais pas ce qu'il a fait de cet argent.

cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard
9 déc. 2011 à 18:37

Absolument la banque devait recueillir l'accord conjoint des réprésentants légaux (articles 382 et 383 du Code civil).

Réponse 2 / 2

steph1740
9 déc. 2011 à 22:40

je pense qu'une petite demande d'explication à la banque s'impose donc.
je vous remercie de votre aide.

butterfly972
27 avril 2012 à 13:24

Je me retrouve dans le cas inverse. La Caisse d'Epargne refuse de clôturer le livret A de ma fille alors que le contrat d'ouverture ne comporte que ma signature et que j'ai la garde de ma fille par jugement du tribunal.

Pourriez-vous me dire qu'elle est la banque qui a clôturé le compte de votre enfant sans votre accord?

Cordialement,

steph1740
3 mai 2012 à 22:29

c'est la caisse d'épargne

Gérard
4 mai 2012 à 00:07

Le fait "d'avoir la garde" de votre fille ne s'oppose pas à la banque qui demande certainement l'accord conjoint des deux représentants légaux, ce qui est normal.

butterfly972
4 mai 2012 à 10:15

Merci pour vos réponses.

Gérard, pourquoi lors de l'ouverture la signature du père n'a pas été exigée?
Peut-on exiger la signature de qqun qui ne figure pas sur le contrat d'ouverture?

Lors du jugement, il a été stipulé que "chacun conservait la charge de ses propres dépens".
La banque peut-elle refusée de clôturer ces comptes au regard de ce jugement.
J'ai été la seule à alimenter ce compte.

Cordialement,

Gérard
Modifié par Gérard le 4/05/2012 à 14:39

Il est normal qu'une banque accepte l'ouverture d'un compte sous une seule signature puisque le mineur ne peut être lésé par cette ouverture.
Mais la disposition des fonds mérite que la protection du patrimoine du mineur prévue par la loi soit respectée.

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