SCI clôture compte [Résolu]

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25 juillet 2017
- - Dernière réponse : Quetzal1
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mardi 10 juillet 2018
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10 juillet 2018
- 10 juil. 2018 à 21:34
Bonjour
En 2007 nous avons créé une Sci pour notre résidence principale n'étant ni mariés ni Pacsés

Aujourd'hui mariés depuis nous souhaitons changer les parts et passer de 30/70 à 50/50

Mon mari a remboursé l'emprunt contracté par la Sci mais en son nom propre. On me dit que je serais redevable de cette somme auprès de ses descendants en cas de décès de mon mari. Qui peut me dire comment modifier cela ? Merci de votre aide urgente car je n'en dort plus !!
Bien cordialement.
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18 décembre 2018
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Merci
Bonjour
"Mon mari a remboursé l'emprunt contracté par la Sci "

il a donc prêté de l'argent à la SCI qui le lui doit


En cas de décès ses héritiers hériteront de ses parts de la SCI mais aussi de la créance en question. La loi permet à un associé d'exiger le remboursement de son compte courant d'associé (cela s'appelle ainsi) donc concrètement ses enfants pourront se retourner vers la SCI ou vers vous co asssocié


Je vous conseille vivement de solde cette dette de la SCI avant tous mouvement sur les parts et le capital
Cristalline30
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25 juillet 2017
-
Merci de votre réponse.
1) En fait nous n'avons jamais tenus de comptes ni fait état de cette dette en assemblée car nous ne faisons pas d'assemblée
2) comment solder cette dette selon vous ?

Nous mariés en séparation de biens

Merci de votre aide, bonne journée.
Veilleur62
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10 décembre 2018
> Cristalline30
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25 juillet 2017
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Bonjour,

Il est anormal que vous ne fassiez jamais d'assemblée.
Il faudrait au moins en faire une pour faire un point comptable et financier au 31 décembre 2016.

En ce qui concerne l'avance en compte-courant, je vous suggère de normaliser la situation.
Comme je n'ai pas compris qui a 70 % (vous ? votre compagnon ?) et qui a 30 %, il faudrait que vous ameniez à la SCI suffisamment de fonds pour que l'associé qui a 70 % des parts contribue à 70 % des avances en compte-courant et pour que l'associé qui a 30 % des parts contribue à 30 % des avances en compte-courant.
Après, vous pourrez procéder à votre cession de parts sociales.

Cordialement
Cristalline30
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25 juillet 2017
> Veilleur62
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10 décembre 2018
-
Merci de votre réactivité.
C'est mon mari qui a 70% des parts.
Et le montant du remboursement du crédit est de 240 000 € donc je n'ai pas les moyens de rembourser ..
Merci de votre précieuse aide.
Bien cordialement.
Veilleur62
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10 décembre 2018
> Cristalline30
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vendredi 21 juillet 2017
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25 juillet 2017
-
Pour normaliser les comptes-courant, il faudrait que vous ameniez 72.000 €.
Si vous n'avez pas soit des économies, soit des possibilités d'emprunt, je ne vois pas comment vous espériez faire 50 / 50.

Cordialement
Cristalline30
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25 juillet 2017
> Veilleur62
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10 décembre 2018
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Merci je vais voir comment faire. Bien vordialement
Commenter la réponse de Poisson92100
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samedi 27 novembre 2010
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Les parts sociales de la SCI détenues par chacun des associés sont des "biens propres" selon la répartition des statuts à savoir comme vous l'indiquez 70-30.

Le bien immobilier n'est pas sous le régime de l'indivision indivision, il est la propriété de la SCI, ce n'est pas un détail.

Pour que "la créance " en compte courant en faveur d'un associé existe juridiquement encore faut il que la SCI dispose d'une comptabilité probante et approuvée en assemblée générale chaque année depuis le début du remboursement de l'emprunt.

A défaut de dettes en compte courant d'associé figurant au bilan approuvé) de la SCI seules la valeur des parts sociales seront prises en compte.

Modifier la répartition du capital de la SCi à 50-50 peut s'effectuer:
- soit par cession de 20 % de parts existantes
- soit par une augmentation de capital de la SCI création de parts nouvelles
nécessite accord unanime des associés et accomplissement des formalités légales.

quel votre régime matrimonial ?

CDLT
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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15 décembre 2018
-
En cas de décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la SCI, la valeur des parts sociales de l’associé du défunt entrera dans les actifs de sa succession. Cependant, ses héritiers n’acquerront pas automatiquement la qualité d’associé de la société, tout dépend des clauses des statuts.
Ses héritiers ne pourront pas rétroactivement faire apparaitre un compte courant d'associé qui n'a aucune existence juridique..
En l’absence de clause d’agrément ou en cas d’agrément des ayants droit de l’associé décédé, ces derniers deviennent associés de la société civile immobilière.Dans ce cas, les héritiers ne deviennent jamais associé, et ne peuvent à aucun moment se prévaloir des droits de la SCI : ils ne sont convoqués à aucune assemblée, ne peuvent demander aucune information sur la situation financière de la société, n’ont aucun droit aux bénéfices..
En cas de refus d’agrément, l'associé survivant ou la SCI devra être verser aux héritiers la valeur des parts sociales de l’associé décédé.
Lors de la modification de la répartition du capital de la SCI il serait souhaitable d’examiner attentivement les statuts et au besoin de les faire évoluer et en outre de prévoir une cogérance.

Cordialement
Cristalline30
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25 juillet 2017
> lucini
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15 décembre 2018
-
Merci Lucini.
Tout ceci me permettra de dormir plus tranquillement.
Cependant cette phrase n'est pas claire pour moi elle semble se contredire. :"En l’absence de clause d’agrément ou en cas d’agrément des ayants droit de l’associé décédé, ces derniers deviennent associés de la société civile immobilière.Dans ce cas, les héritiers ne deviennent jamais associé, et ne peuvent à aucun moment se prévaloir des droits de la SCI : ils ne sont convoqués à ..."
Merci de m'éclairer de vos lumières
Bien cordialement.
lucini
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15 décembre 2018
-
La plupart des statuts de SCI prévoient l'agrément de nouveaux associés ce qui constituent un filtre et un préalable ,
Prenez connaissance de vos statuts voir la présence d'une clause d'agrément ou non.
pas de contraction
Si pas de clause d'agrément, les héritiers deviennent associés de la SCI sans vote.
Si clause d'agrément :
- soit les associés votent l’entrée au capital des héritiers du défunt,
- soit les héritiers se voient refuser la qualité d’associé.
Article 1870-1 du C.C. "Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur."

Cdlt
Cristalline30
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25 juillet 2017
> lucini
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15 décembre 2018
-
Merci je vais regarder plus précisément cela. Merci de vos précieux conseils.
Binned journée
Cordialement
Quetzal1
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mardi 10 juillet 2018
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10 juillet 2018
-
Bonsoir lucini,

Pouvez vous me donner un peu plus d’elements concernant ce passage :

« Pour que "la créance " en compte courant en faveur d'un associé existe juridiquement encore faut il que la SCI dispose d'une comptabilité probante et approuvée en assemblée générale chaque année depuis le début du remboursement de l'emprunt.

A défaut de dettes en compte courant d'associé figurant au bilan approuvé) de la SCI seules la valeur des parts sociales seront prises en compte « 

Merci par avance  
Commenter la réponse de lucini
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25 juillet 2017
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Merci
Donc si j'ai bien compris, comme il n'y a pas eu de comptabilité probante ce sont les parts de la Sci qui priment et on ne pourrait rien me réclamer ?!
C'est mon mari qui a 70% des parts et il voulait passer à 50/50.


Cristalline30
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> Veilleur62
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10 décembre 2018
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À veilleur62, à lire Lucini je ne courre pas tant de danger ?!
Veilleur62
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10 décembre 2018
> Cristalline30
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25 juillet 2017
-
Je n'ai jamais douté de la qualité des réponses de Lucini. Il a trouvé de bons arguments.
J'attends avec une certaine impatience sa solution pour la transmission des parts sociales de votre compagnon à vous.
Cristalline30
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> Veilleur62
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-
Bonjour Veilleur 62.
Pourtant Lucini m'a répondu plus haut.
Mais comment procéder concrètement à la cession de 20% de ses parts, je ne sais pas.
Cdlt
lucini
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15 décembre 2018
-
Bonjour

Un forum ne peut pas remplacer une consultation juridique, on répond à un question ponctuelle.
Il n'y a pas qu'une seule solution celle de la cession de 20% des parts sociales existantes.
La parité dans le capital de la SCI , plus la révision des clauses des statuts n'est qu'une réponse partielle , il existe aussi d'autres options en parallèle de la SCI.
Votre préoccupation porte sur un sujet légitime et importante, mieux vaut anticiper un futur problème avec le concours de votre conjoint..
En cas de décès de votre mari , votre régime matrimonial de votre côté n'est pas le plus favorable, vos droits sont limités par rapport au régime de la communauté.
Il me semble souhaitable de prendre votre problème dans son ensemble en fonction de toutes vos préoccupations actuelle et futures.
Un R.V . avec un notaire serait opportun.
Cordialement
> lucini
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Merci de vos bons conseils, vous m'avez déjà donné beaucoup d'informations et vias en parler avec le notaire. Bonne journée Bien cordialement
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