SCI clôture compte
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Cristalline30
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Quetzal1 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour
En 2007 nous avons créé une Sci pour notre résidence principale n'étant ni mariés ni Pacsés
Aujourd'hui mariés depuis nous souhaitons changer les parts et passer de 30/70 à 50/50
Mon mari a remboursé l'emprunt contracté par la Sci mais en son nom propre. On me dit que je serais redevable de cette somme auprès de ses descendants en cas de décès de mon mari. Qui peut me dire comment modifier cela ? Merci de votre aide urgente car je n'en dort plus !!
Bien cordialement.
En 2007 nous avons créé une Sci pour notre résidence principale n'étant ni mariés ni Pacsés
Aujourd'hui mariés depuis nous souhaitons changer les parts et passer de 30/70 à 50/50
Mon mari a remboursé l'emprunt contracté par la Sci mais en son nom propre. On me dit que je serais redevable de cette somme auprès de ses descendants en cas de décès de mon mari. Qui peut me dire comment modifier cela ? Merci de votre aide urgente car je n'en dort plus !!
Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour
"Mon mari a remboursé l'emprunt contracté par la Sci "
il a donc prêté de l'argent à la SCI qui le lui doit
En cas de décès ses héritiers hériteront de ses parts de la SCI mais aussi de la créance en question. La loi permet à un associé d'exiger le remboursement de son compte courant d'associé (cela s'appelle ainsi) donc concrètement ses enfants pourront se retourner vers la SCI ou vers vous co asssocié
Je vous conseille vivement de solde cette dette de la SCI avant tous mouvement sur les parts et le capital
"Mon mari a remboursé l'emprunt contracté par la Sci "
il a donc prêté de l'argent à la SCI qui le lui doit
En cas de décès ses héritiers hériteront de ses parts de la SCI mais aussi de la créance en question. La loi permet à un associé d'exiger le remboursement de son compte courant d'associé (cela s'appelle ainsi) donc concrètement ses enfants pourront se retourner vers la SCI ou vers vous co asssocié
Je vous conseille vivement de solde cette dette de la SCI avant tous mouvement sur les parts et le capital
Bonjour,
Les parts sociales de la SCI détenues par chacun des associés sont des "biens propres" selon la répartition des statuts à savoir comme vous l'indiquez 70-30.
Le bien immobilier n'est pas sous le régime de l'indivision indivision, il est la propriété de la SCI, ce n'est pas un détail.
Pour que "la créance " en compte courant en faveur d'un associé existe juridiquement encore faut il que la SCI dispose d'une comptabilité probante et approuvée en assemblée générale chaque année depuis le début du remboursement de l'emprunt.
A défaut de dettes en compte courant d'associé figurant au bilan approuvé) de la SCI seules la valeur des parts sociales seront prises en compte.
Modifier la répartition du capital de la SCi à 50-50 peut s'effectuer:
- soit par cession de 20 % de parts existantes
- soit par une augmentation de capital de la SCI création de parts nouvelles
nécessite accord unanime des associés et accomplissement des formalités légales.
quel votre régime matrimonial ?
CDLT
Les parts sociales de la SCI détenues par chacun des associés sont des "biens propres" selon la répartition des statuts à savoir comme vous l'indiquez 70-30.
Le bien immobilier n'est pas sous le régime de l'indivision indivision, il est la propriété de la SCI, ce n'est pas un détail.
Pour que "la créance " en compte courant en faveur d'un associé existe juridiquement encore faut il que la SCI dispose d'une comptabilité probante et approuvée en assemblée générale chaque année depuis le début du remboursement de l'emprunt.
A défaut de dettes en compte courant d'associé figurant au bilan approuvé) de la SCI seules la valeur des parts sociales seront prises en compte.
Modifier la répartition du capital de la SCi à 50-50 peut s'effectuer:
- soit par cession de 20 % de parts existantes
- soit par une augmentation de capital de la SCI création de parts nouvelles
nécessite accord unanime des associés et accomplissement des formalités légales.
quel votre régime matrimonial ?
CDLT
Merci de votre réponse, en fait nous n'avons jamais tenus de comptes ni fait d'assemblée générale. Par contre le remboursement de l'emprunt de figure pas dans le compte courant de la Sci puisquesoldé par le compte perso de mon mari.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Merci de votre aimable participation.
Bonne journée.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Merci de votre aimable participation.
Bonne journée.
Même si les fonds n'ont pas transités par la SCI (on se demande à quoi elle sert), il y a bien une évidence :
- la SCI s'est enrichie car elle possède un bien qu'elle n'a pas payé,
- votre compagnon s'est appauvri car il a payé pour un bien qui ne lui appartient pas (il appartient à la SCI).
Certes, la situation n'est pas aussi noire car votre compagnon possède 70 % ou 30 % des parts sociales. Néanmoins, en possédant le solde des parts, vous vous êtes enrichie sans raison.
- la SCI s'est enrichie car elle possède un bien qu'elle n'a pas payé,
- votre compagnon s'est appauvri car il a payé pour un bien qui ne lui appartient pas (il appartient à la SCI).
Certes, la situation n'est pas aussi noire car votre compagnon possède 70 % ou 30 % des parts sociales. Néanmoins, en possédant le solde des parts, vous vous êtes enrichie sans raison.
La jurisprudence a tranché ce type de cas..
Les statuts de la SCI définissent les droits de chaque associé.
L'absence de comptabilité de la SCI résulte de la volonté des associés surtout sur une longue période, opposable à chacun.
Le passif de la SCi est égale à zéro après le remboursement de l'emprunt initial, puisque pas de créance par compte courant des 2 associés dans ses comptes .
En conséquence, chaque époux possède la valeur de ses propres parts sociales d'après l'actif net ,en prenant en compte la valeur vénale actuelle du bien immobilier propriété de la SCI..
il est fréquent que le financement d'un époux ne corresponde pas à sa quote-part.
La Cour de cassation a décidé qu'un époux sous le régime de la séparation de bien qui avait financé le logement de la famille (remboursement seul de l'emprunt contracté pour l'acquisition) ne pouvait pas revendiquer une créance, le financement correspondait à sa contribution obligatoire aux charges du ménage puisqu'il s'agissait du logement familial.
Si votre mari est d'accord pour une nouvelle répartition du capital de la SCI 50-50 c'est réalisable sous réserve d'accomplir les formalités obligatoires.
Cdlt
Les statuts de la SCI définissent les droits de chaque associé.
L'absence de comptabilité de la SCI résulte de la volonté des associés surtout sur une longue période, opposable à chacun.
Le passif de la SCi est égale à zéro après le remboursement de l'emprunt initial, puisque pas de créance par compte courant des 2 associés dans ses comptes .
En conséquence, chaque époux possède la valeur de ses propres parts sociales d'après l'actif net ,en prenant en compte la valeur vénale actuelle du bien immobilier propriété de la SCI..
il est fréquent que le financement d'un époux ne corresponde pas à sa quote-part.
La Cour de cassation a décidé qu'un époux sous le régime de la séparation de bien qui avait financé le logement de la famille (remboursement seul de l'emprunt contracté pour l'acquisition) ne pouvait pas revendiquer une créance, le financement correspondait à sa contribution obligatoire aux charges du ménage puisqu'il s'agissait du logement familial.
Si votre mari est d'accord pour une nouvelle répartition du capital de la SCI 50-50 c'est réalisable sous réserve d'accomplir les formalités obligatoires.
Cdlt
Donc si j'ai bien compris, comme il n'y a pas eu de comptabilité probante ce sont les parts de la Sci qui priment et on ne pourrait rien me réclamer ?!
C'est mon mari qui a 70% des parts et il voulait passer à 50/50.
C'est mon mari qui a 70% des parts et il voulait passer à 50/50.
Bonjour
Un forum ne peut pas remplacer une consultation juridique, on répond à un question ponctuelle.
Il n'y a pas qu'une seule solution celle de la cession de 20% des parts sociales existantes.
La parité dans le capital de la SCI , plus la révision des clauses des statuts n'est qu'une réponse partielle , il existe aussi d'autres options en parallèle de la SCI.
Votre préoccupation porte sur un sujet légitime et importante, mieux vaut anticiper un futur problème avec le concours de votre conjoint..
En cas de décès de votre mari , votre régime matrimonial de votre côté n'est pas le plus favorable, vos droits sont limités par rapport au régime de la communauté.
Il me semble souhaitable de prendre votre problème dans son ensemble en fonction de toutes vos préoccupations actuelle et futures.
Un R.V . avec un notaire serait opportun.
Cordialement
Un forum ne peut pas remplacer une consultation juridique, on répond à un question ponctuelle.
Il n'y a pas qu'une seule solution celle de la cession de 20% des parts sociales existantes.
La parité dans le capital de la SCI , plus la révision des clauses des statuts n'est qu'une réponse partielle , il existe aussi d'autres options en parallèle de la SCI.
Votre préoccupation porte sur un sujet légitime et importante, mieux vaut anticiper un futur problème avec le concours de votre conjoint..
En cas de décès de votre mari , votre régime matrimonial de votre côté n'est pas le plus favorable, vos droits sont limités par rapport au régime de la communauté.
Il me semble souhaitable de prendre votre problème dans son ensemble en fonction de toutes vos préoccupations actuelle et futures.
Un R.V . avec un notaire serait opportun.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) En fait nous n'avons jamais tenus de comptes ni fait état de cette dette en assemblée car nous ne faisons pas d'assemblée
2) comment solder cette dette selon vous ?
Nous mariés en séparation de biens
Merci de votre aide, bonne journée.
Il est anormal que vous ne fassiez jamais d'assemblée.
Il faudrait au moins en faire une pour faire un point comptable et financier au 31 décembre 2016.
En ce qui concerne l'avance en compte-courant, je vous suggère de normaliser la situation.
Comme je n'ai pas compris qui a 70 % (vous ? votre compagnon ?) et qui a 30 %, il faudrait que vous ameniez à la SCI suffisamment de fonds pour que l'associé qui a 70 % des parts contribue à 70 % des avances en compte-courant et pour que l'associé qui a 30 % des parts contribue à 30 % des avances en compte-courant.
Après, vous pourrez procéder à votre cession de parts sociales.
Cordialement
C'est mon mari qui a 70% des parts.
Et le montant du remboursement du crédit est de 240 000 € donc je n'ai pas les moyens de rembourser ..
Merci de votre précieuse aide.
Bien cordialement.
Si vous n'avez pas soit des économies, soit des possibilités d'emprunt, je ne vois pas comment vous espériez faire 50 / 50.
Cordialement