Demande à la Banque Postale d'un relevé de Compte datant de 1993

Banque

thermunien Messages postés 12 Statut Membre -
;; - 13 juil. 2017 à 09:20

Bonjour,
Nous avons besoin de récupérer à la banque Postale un relevé de sont compte de notre mère, à la date de sont décès, depuis aout 1993. afin de faire un inventaire pour la liquidation de l'héritage auprès du notaire..
Pouvez me dire la procédure à suivre SVP.
thermunien

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Komar

Bonjour,

La procédure va forcément commencer par... Contactez la Banque postale !

En outre, je ne pense pas qu'ils possèdent des relevés aussi anciens.

Bonne journée
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Réponse 2 / 3
Bsi

Bonjour

Il fera sans, demande impossible, pas de duplicata de plus de 10 ans dans les banques.

Voir le site Cicade si le compte n'est pas clos et le solde n'est pas parti à la Caisse des dépôts et consignations, si le compte n'a pas été mouvementé depuis le décès.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme

Bonjour,
De toutes façons si vous n'avez rien fait, si vous n'avez pas officiellement accepté la succession, il y a prescription et vous êtes réputé y avoir renoncé ; vous aviez 10 ans après le décès pour faire le nécessaire.
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1. ;;
  
  Bonjour
  erreur!cette succession ouverte en 1993 est placée sous le régime de la prescription de 30 ans.
  
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  1. Utilisateur anonyme > ;;
    
    Oui mais cette prescription n'a-t'elle pas été réduite du fait de la dernière modification des délais de prescription en date ?
    J'avoue que je n'ai pas bien compris comment ça se passe lorsqu'un délai était déjà en cours depuis plus longtemps que la nouvelle prescription au moment du changement ; vous pouvez expliquer ?
    
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  2. ;; > Utilisateur anonyme
    
    Bonjour
    Non, ne confondez pas la réforme générale des délais de prescription avec la réforme du droit des successions qui contient ses propres prescriptions.
    Il s'ensuit que la date d'entrée en vigueur de la loi N° 2006-728 portant réforme du droit des successions doit être appliquée selon les indications figurant dans son article 47.Aux termes de ce texte, le nouveau délai de prescription de 10ans n'est applicable qu'aux successions ouvertes à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2007.
    
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Demande à la Banque Postale d'un relevé de Compte datant de 1993

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