Charges locatives : justificatifs abusifs
Stendesbois
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Fidour2 -
Fidour2 -
Bonjour,
Après revalorisation des charges locatives, j'ai trouvé dans les pièces justificatives mises à ma disposition, des "Notes d'honoraires" établies par le propriétaires sans TVA ni numéro de SIRET.
Comme le propriétaire est sans emploi et qu'il effectue lui même les travaux d'entretien avec l'aide d'un jardinier à la retraite (probable travail dissimulé), et qu'il applique un taux horaire à 21€ (contre 7,58€ pour le smicard), j'ai contesté la recevabilité de ses notes d'honoraires 3780€ (180heures/an).
Conciliation impossible :
- le propriétaire ne veut pas en déroger
- l'agence de location maintien que c'est recevable.
Est-ce légal ?
Merci
Après revalorisation des charges locatives, j'ai trouvé dans les pièces justificatives mises à ma disposition, des "Notes d'honoraires" établies par le propriétaires sans TVA ni numéro de SIRET.
Comme le propriétaire est sans emploi et qu'il effectue lui même les travaux d'entretien avec l'aide d'un jardinier à la retraite (probable travail dissimulé), et qu'il applique un taux horaire à 21€ (contre 7,58€ pour le smicard), j'ai contesté la recevabilité de ses notes d'honoraires 3780€ (180heures/an).
Conciliation impossible :
- le propriétaire ne veut pas en déroger
- l'agence de location maintien que c'est recevable.
Est-ce légal ?
Merci
A voir également:
- Charges locatives : justificatifs abusifs
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
vous avez bien raison de contester : un simple particulier ne PEUT PAS établir de factures et encore moins des "notes d'honoraires" !!!!
Les charges locatives ne sont pas revalorisées, mais elles sont régularisées.
Les provisions pour charges doivent être régularisées 1 fois/an dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) ET doivent être justifiées : le bailleur/l'agence tient à la disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à partir de la demande de paiement.
Les justificatifs doivent émaner de PROFESSIONNELS (qui, eux, peuvent établir des factures) ou du compte rendu des comptes de l'AG.
CDT.
vous avez bien raison de contester : un simple particulier ne PEUT PAS établir de factures et encore moins des "notes d'honoraires" !!!!
Les charges locatives ne sont pas revalorisées, mais elles sont régularisées.
Les provisions pour charges doivent être régularisées 1 fois/an dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) ET doivent être justifiées : le bailleur/l'agence tient à la disposition du locataire les justificatifs pendant 6 mois à partir de la demande de paiement.
Les justificatifs doivent émaner de PROFESSIONNELS (qui, eux, peuvent établir des factures) ou du compte rendu des comptes de l'AG.
CDT.
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez de l’argent. Demandez des précisions au bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas.
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation, le bailleur vous communique le décompte par nature de charges. S’il s’agit d’immeubles collectifs, il vous transmet également le mode de répartition entre les locataires ainsi que le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
A compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des « conditions normales », à votre disposition durant six mois.
Depuis le 1er septembre 2015, si vous lui en faites la demande, le bailleur peut vous transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) :
De me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
De me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
De me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature manuelle et date
Sans réponse 8 jours la mème en reco AR et vous en gardez un double et le récépissé de la poste
Encore 8 jours et voir le greffe de votre tribunal d'instance
Et ce sera gratuit (pour vous ) sans avocat
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez de l’argent. Demandez des précisions au bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas.
Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, un mois avant la régularisation, le bailleur vous communique le décompte par nature de charges. S’il s’agit d’immeubles collectifs, il vous transmet également le mode de répartition entre les locataires ainsi que le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
A compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des « conditions normales », à votre disposition durant six mois.
Depuis le 1er septembre 2015, si vous lui en faites la demande, le bailleur peut vous transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) :
De me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
De me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
De me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature manuelle et date
Sans réponse 8 jours la mème en reco AR et vous en gardez un double et le récépissé de la poste
Encore 8 jours et voir le greffe de votre tribunal d'instance
Et ce sera gratuit (pour vous ) sans avocat
Sans réponse sous 8 jours à une lettre considérez que c'est un refus de répondre .Et donc la mème en reco AR
Un courrier AR revient à l'expéditeur après environ 16 jours si pas retirée
Vous ne l'ouvrez pas, vous savez ce quelle contient. Et en avez le double
L'ouverture sera faites par le juge du tribunal, ou il sera convoqué , et vous aussi par reco AR et lettre ordinaire
Un courrier AR revient à l'expéditeur après environ 16 jours si pas retirée
Vous ne l'ouvrez pas, vous savez ce quelle contient. Et en avez le double
L'ouverture sera faites par le juge du tribunal, ou il sera convoqué , et vous aussi par reco AR et lettre ordinaire
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