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Question

Bonjour,
Je viens d'acheter une voiture Mazda dans un garage Mazda, ce garage a repris mon ancienne voiture une Mercedes E 220 CDI.
Ce garage a mis cette voiture en vente sur le Bon Coin en précisant que c'est une première main alors que c'est faux, les papiers que je leur ai fourni peuvent en attester.
De plus cette annonce indique des options que la voiture n'a pas:
- Suspensions Sport ainsi que Système de prévention des collisions.
Merci de me renseigner sur ces agissements, quelles peines encoure ce garagiste peu scrupuleux.

Cordialement Jeannot111

BmV · Answer

On va dire qu'au fond cet acte ne vous concerne pas directement, il concernera le futur acquéreur à qui il appartient, comme à tout le monde, de procéder lui-même aux contrôles qui s'imposent dans ces cas. 

Juridiquement, vous n'êtes donc personnellement nullement lésé et n'avez a priori aucun intérêt à agir.

Mais si vous voulez absolument dénoncer un délit, rien ne vous empêche d'envoyer un courrier au procureur, auquel seront joints tous les documents et autres éléments prouvant vos allégations.

Attention dans ce cas au délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l'article 226-10 du code Pénal et puni d'une peine de cinq ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165311/2010-01-29/

Jeannot111 · Answer

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, j'ai les documents (ainsi que le garagiste) qui prouvent mes allégations, il ne s'agit nullement de dénonciation calomnieuse.
Si j'en veux à ce garagiste c'est à cause de sa mauvaise foi: le jour de la transaction il a voulu me retenir le prix de la révision de mon ancienne voiture en prétexant qu'elle n'avait pas été faite, ce qui est vrai, mais je lui avait signalé ce point, il était parfaitement au courant de ce fait.
Il voulait même me facturer la bombe de produit à utiliser en cas de crevaison sous prétexte qu'elle était périmée depuis 1 an !
Je me suis renseigné chez Mercedes, ils m'ont dit qu'ils n'avaient jamais vu çà, faire une révision avant de vendre sa voiture à un garage !

Merci de me donner votre avis à ce sujet s'il vous plait.

Jeannot111

BmV · Answer

La question ne porte pas sur une bombe anti-crevaison ou une révision, mais sur le projet d'une dénonciation directe d'une soi-disant tromperie. 

Les principes juridiques ont été donnés, il n'y a aucun "avis" à avoir, à vous de prendre vos responsabilités.
Il est également possible de consulter encore un avocat local...

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