Suis-je obligé de payer des émoluments aux huissiers ?
elarie
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elarie Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'avais une dette auprès du pôle emploi pour un trop perçu.
Je leur ai demandé un échelonnement mais entre temps j'ai reçu une contrainte d'huissier.
A ce jour, ma dette auprès du pôle emploi est réglé sauf qu'il me demande de payer (l'huissier) des émoluments pour plus de 200€ alors que mise à part avoir déposé la contrainte chez moi l'huissier na rien fait dans mon dossier.
Suis-je obligé de les payer ?
Merci d'avance !
J'avais une dette auprès du pôle emploi pour un trop perçu.
Je leur ai demandé un échelonnement mais entre temps j'ai reçu une contrainte d'huissier.
A ce jour, ma dette auprès du pôle emploi est réglé sauf qu'il me demande de payer (l'huissier) des émoluments pour plus de 200€ alors que mise à part avoir déposé la contrainte chez moi l'huissier na rien fait dans mon dossier.
Suis-je obligé de les payer ?
Merci d'avance !
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2 réponses
Il n'y a pas de titre exécutoire.
Mais comme j'ai fais opposition à la contrainte étant donné que j'ai réglé directement le pôle emploi, le tribunal à organisé une audience. Je ne sais pas si le fait d'avoir réglé le pôle emploi annule l'audience mais le tribunal pourrait-il m'obligé de payer l'huissier?
Mais comme j'ai fais opposition à la contrainte étant donné que j'ai réglé directement le pôle emploi, le tribunal à organisé une audience. Je ne sais pas si le fait d'avoir réglé le pôle emploi annule l'audience mais le tribunal pourrait-il m'obligé de payer l'huissier?
Bonjour
la loi autorise à vous facturer le cout de l'huissier (cout de l'acte) et cout d'un droit dit article 8 mais uniquement s'il y a un titre exécutoire
Est ce le cas pour ce dernier point ?
Les dispositions des articles R444-5, A444-31 et A 444-32 transposition des précédentes dispositions du décret de 1996 fixant tarif des huissiers de Justice, avec une modification des taux et des tranches d'assiette.
Comme le rappelle l'article R444-5, les émoluments 128 et 129 sont cumulables. Par ailleurs, le tarif est d'ordre public, et il est interdit d'y déroger.
Ainsi, l'huissier de Justice doit (et non peut) facturer au débiteur un émolument (anciennement appelé droit article 8) dont le calcul est le suivant (article R444-31)
de 0 à 125 € : 9.75%
de 125 à 610 € : 6.34%
de 610 à 1525 € : 3.41%
et au delà de 1525 € : 0.29%
étant précisé que ce droit proportionnel est plafonné à 550 € HT, son
minimum est 4.29€
Ce droit n'est en revanche pas applicable en l'absence de titre exécutoire.
la loi autorise à vous facturer le cout de l'huissier (cout de l'acte) et cout d'un droit dit article 8 mais uniquement s'il y a un titre exécutoire
Est ce le cas pour ce dernier point ?
Les dispositions des articles R444-5, A444-31 et A 444-32 transposition des précédentes dispositions du décret de 1996 fixant tarif des huissiers de Justice, avec une modification des taux et des tranches d'assiette.
Comme le rappelle l'article R444-5, les émoluments 128 et 129 sont cumulables. Par ailleurs, le tarif est d'ordre public, et il est interdit d'y déroger.
Ainsi, l'huissier de Justice doit (et non peut) facturer au débiteur un émolument (anciennement appelé droit article 8) dont le calcul est le suivant (article R444-31)
de 0 à 125 € : 9.75%
de 125 à 610 € : 6.34%
de 610 à 1525 € : 3.41%
et au delà de 1525 € : 0.29%
étant précisé que ce droit proportionnel est plafonné à 550 € HT, son
minimum est 4.29€
Ce droit n'est en revanche pas applicable en l'absence de titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2) quels sont les frais d'huissier apparaissant explicitement sur votre décompte ?
Les frais d'huissier sont :
_ prestations de recouvrements a444-31 : 121,30€
_ coût du présent : 90,63€
les frais d'huissier sont du, si la contrainte est validée.