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Suis-je obligé de payer des émoluments aux huissiers ?

elarie Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 11:01
elarie Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 14:19

Bonjour,

J'avais une dette auprès du pôle emploi pour un trop perçu.
Je leur ai demandé un échelonnement mais entre temps j'ai reçu une contrainte d'huissier.
A ce jour, ma dette auprès du pôle emploi est réglé sauf qu'il me demande de payer (l'huissier) des émoluments pour plus de 200€ alors que mise à part avoir déposé la contrainte chez moi l'huissier na rien fait dans mon dossier.
Suis-je obligé de les payer ?
Merci d'avance !

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Réponse 1 / 2

elarie Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 1
20 juil. 2017 à 11:42

Il n'y a pas de titre exécutoire.
Mais comme j'ai fais opposition à la contrainte étant donné que j'ai réglé directement le pôle emploi, le tribunal à organisé une audience. Je ne sais pas si le fait d'avoir réglé le pôle emploi annule l'audience mais le tribunal pourrait-il m'obligé de payer l'huissier?

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
20 juil. 2017 à 11:44

1) le juge a t-il rendu un jugement ?
2) quels sont les frais d'huissier apparaissant explicitement sur votre décompte ?

elarie Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 1 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
20 juil. 2017 à 11:57

Non il y a pas encore eu de jugement. L'audience est prévue en septembre.

Les frais d'huissier sont :
_ prestations de recouvrements a444-31 : 121,30€
_ coût du présent : 90,63€

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
20 juil. 2017 à 13:20

C'est le tribunal qui décidera
les frais d'huissier sont du, si la contrainte est validée.

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 20 juil. 2017 à 14:03

pour moi les 90,63 sont du mais pas les 121,30 puisque le droit en question suppose un titre exécutoire qui n'existe pas pour l'instant- vous pouvez déjà répondre cela à l'huissier pour les 121,30

Merci Poisson92100 je répondrais cela et vous tiens informé

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
20 juil. 2017 à 11:14

Bonjour
la loi autorise à vous facturer le cout de l'huissier (cout de l'acte) et cout d'un droit dit article 8 mais uniquement s'il y a un titre exécutoire
Est ce le cas pour ce dernier point ?

Les dispositions des articles R444-5, A444-31 et A 444-32 transposition des précédentes dispositions du décret de 1996 fixant tarif des huissiers de Justice, avec une modification des taux et des tranches d'assiette.

Comme le rappelle l'article R444-5, les émoluments 128 et 129 sont cumulables. Par ailleurs, le tarif est d'ordre public, et il est interdit d'y déroger.

Ainsi, l'huissier de Justice doit (et non peut) facturer au débiteur un émolument (anciennement appelé droit article 8) dont le calcul est le suivant (article R444-31)

de 0 à 125 € : 9.75%

de 125 à 610 € : 6.34%

de 610 à 1525 € : 3.41%

et au delà de 1525 € : 0.29%

étant précisé que ce droit proportionnel est plafonné à 550 € HT, son

minimum est 4.29€

Ce droit n'est en revanche pas applicable en l'absence de titre exécutoire.

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