A voir également:
- Question de vocabulaire (Belgique)
- Combien de tabac peut on ramener de belgique - Guide
- Point de vente pcs en belgique - Forum carte bancaire
- Avance sur salaire belgique - - Rémunération et paye
- Neosurf belgique - Forum Consommation
- Lettre de démission pour pension belgique - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Bonjour
Une libéralité indirecte est une donation d'argent qui n'a pas été enregistrée . Si elle est réductible (ramenée à tant) c'est parce que son importance est telle qu'elle porte atteinte à la réserve des héritiers.Bien entendu, cette donation sera soumise au droit de succession qui est plus élevé que le droit de donation en Belgique. La déclaration par le donataire pour l'enregistrement n'étant pas obligatoire, la "sanction " en est un droit plus élevé pour la succession du donateur.
Une libéralité indirecte est une donation d'argent qui n'a pas été enregistrée . Si elle est réductible (ramenée à tant) c'est parce que son importance est telle qu'elle porte atteinte à la réserve des héritiers.Bien entendu, cette donation sera soumise au droit de succession qui est plus élevé que le droit de donation en Belgique. La déclaration par le donataire pour l'enregistrement n'étant pas obligatoire, la "sanction " en est un droit plus élevé pour la succession du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...