Sortie d indivision
Batman116
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j aimerais savoir si dans une indivision où nous somme 7 un seul dès indivisaire ayant qu une demi part peut nous forcer à vendre parce qu il refuse un partage à l amiable et qu il refuse que nos bien immobilier reste dans la famille .
Merci de votre reponse
Cordialement
B
j aimerais savoir si dans une indivision où nous somme 7 un seul dès indivisaire ayant qu une demi part peut nous forcer à vendre parce qu il refuse un partage à l amiable et qu il refuse que nos bien immobilier reste dans la famille .
Merci de votre reponse
Cordialement
B
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Un seul indivisaire ne peut vous obliger à vendre les biens indivis ; le souci dans l'indivision est que tout acte de disposition doit être décidé à l'unanimité des indivisaires. La seule solution, quand il y a blocage, reste l'assignation en partage devant le tribunal de grande instance. C'est à l'indivisaire qui veut vendre et qui refuse le partage de saisir ce tribunal. La motivation de l'indivisaire réfractaire qui est de refuser que le bien reste dans la famille ne convaincra pas le juge, qui, à mon avis, ordonnerait alors l'acquisition par les autres indivisaires des droits immobiliers du récalcitrant.
Un seul indivisaire ne peut vous obliger à vendre les biens indivis ; le souci dans l'indivision est que tout acte de disposition doit être décidé à l'unanimité des indivisaires. La seule solution, quand il y a blocage, reste l'assignation en partage devant le tribunal de grande instance. C'est à l'indivisaire qui veut vendre et qui refuse le partage de saisir ce tribunal. La motivation de l'indivisaire réfractaire qui est de refuser que le bien reste dans la famille ne convaincra pas le juge, qui, à mon avis, ordonnerait alors l'acquisition par les autres indivisaires des droits immobiliers du récalcitrant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...