Sortie d indivision
Batman116
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20 juil. 2017 à 07:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 juil. 2017 à 19:20
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2 réponses
JAXLA
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vendredi 21 juillet 2017
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22 novembre 2017
21 juil. 2017 à 19:00
21 juil. 2017 à 19:00
Bonsoir,
Un seul indivisaire ne peut vous obliger à vendre les biens indivis ; le souci dans l'indivision est que tout acte de disposition doit être décidé à l'unanimité des indivisaires. La seule solution, quand il y a blocage, reste l'assignation en partage devant le tribunal de grande instance. C'est à l'indivisaire qui veut vendre et qui refuse le partage de saisir ce tribunal. La motivation de l'indivisaire réfractaire qui est de refuser que le bien reste dans la famille ne convaincra pas le juge, qui, à mon avis, ordonnerait alors l'acquisition par les autres indivisaires des droits immobiliers du récalcitrant.
Un seul indivisaire ne peut vous obliger à vendre les biens indivis ; le souci dans l'indivision est que tout acte de disposition doit être décidé à l'unanimité des indivisaires. La seule solution, quand il y a blocage, reste l'assignation en partage devant le tribunal de grande instance. C'est à l'indivisaire qui veut vendre et qui refuse le partage de saisir ce tribunal. La motivation de l'indivisaire réfractaire qui est de refuser que le bien reste dans la famille ne convaincra pas le juge, qui, à mon avis, ordonnerait alors l'acquisition par les autres indivisaires des droits immobiliers du récalcitrant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...