LOYERS

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Bonjour,

Mon compte bancaire à été bloqué sans préavis suite à une plainte de ma propriétaire qui a mandaté un huissier pour non paiement de plusieurs loyers.

J'ai donné à l'huissier mes preuves de paiement (virement bancaire + quittances de loyers)

Mes loyers sont à jour.

L'huissier a quand même pris ses frais (300 € environ)

Ma question ?

Pourquoi je paie des frais d'huissier alors que mes loyers sont à jour?

Merci pour votre réponse

Cordialement


Hiiona

1 réponse

Bonjour,

Un compte ne peut être saisi qu'avec une décision de justice...qu'en est il ?
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Saisie conservatoire avec un bail sans décision de justice
ou
Saisie avec un bail notarié exécutoire
donc sans décision de justice également


si vous ne contestez pas la saisie dans les règles, c'est à dire assignation devant le JEX
l'huissier n'a aucune obligation de revoir le montant de la saisie
et donc il prélève ses frais,
mais actualise le montant pour ne pas faire n'importe quoi non plus.

la marche à suivre étant d'assigner le propriétaire devant le juge de l'exécution
de lui demander le remboursement des frais, ainsi qu'une condamnation pour procédure abusive et paiement de dommage intérets
histoire de lui passer l'envie de recommencer.
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Bonsoir sleepy00

Je suis allée voir un avocat, il a envoyé un recommandé avec AR pour débloquer mon compte, 1 mois s'est écoulé , mon compte a été débloqué, l'huissier m'a pris 300 € au lieu de 378 €, et hier cet huissier m'a rappelé pour me préciser que la propriétaire lui mentionnée que le mois de juillet n'était pas à jour . J'ai envoyé aussitôt la preuve de mon virement du 04/07/2017
Cet huissier me précise qu'un avocat ne sert à rien dans se conteste.

Je vous remercie pour votre réponse rapide

Cordialement

Hiiona
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votre avocat vous a pris combien pour un recommandé ?
parce que manifestement il n'a pas été très bon
donc en effet l'huissier à raison de vous préciser qu'il ne sert à rien ...

l'huissier vous à dénoncé la saisie
la procédure est clairement indiqué dessus
si vous ne la contestez pas dans les formes légales
c'est comme si vous acceptiez
toute autre démarche n'est que de la bonne volonté de l'huissier et du créancier

maintenant si le délai est passé. Cela sera compliqué d'obtenir quelque chose.
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Bonjour Marley,

il n'y a pas eu de décision de justice

Merci pour votre réponse rapide

Cordialement

Hiiona