LOYERS

Bonjour,

Mon compte bancaire à été bloqué sans préavis suite à une plainte de ma propriétaire qui a mandaté un huissier pour non paiement de plusieurs loyers.

J'ai donné à l'huissier mes preuves de paiement (virement bancaire + quittances de loyers)

Mes loyers sont à jour.

L'huissier a quand même pris ses frais (300 € environ)

Ma question ?

Pourquoi je paie des frais d'huissier alors que mes loyers sont à jour?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Hiiona

1 réponse

  1. Bonjour,

    Un compte ne peut être saisi qu'avec une décision de justice...qu'en est il ?
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    1. Saisie conservatoire avec un bail sans décision de justice
      ou
      Saisie avec un bail notarié exécutoire
      donc sans décision de justice également

      si vous ne contestez pas la saisie dans les règles, c'est à dire assignation devant le JEX
      l'huissier n'a aucune obligation de revoir le montant de la saisie
      et donc il prélève ses frais,
      mais actualise le montant pour ne pas faire n'importe quoi non plus.

      la marche à suivre étant d'assigner le propriétaire devant le juge de l'exécution
      de lui demander le remboursement des frais, ainsi qu'une condamnation pour procédure abusive et paiement de dommage intérets
      histoire de lui passer l'envie de recommencer.
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    2. @sleepy00Bonsoir sleepy00

      Je suis allée voir un avocat, il a envoyé un recommandé avec AR pour débloquer mon compte, 1 mois s'est écoulé , mon compte a été débloqué, l'huissier m'a pris 300 € au lieu de 378 €, et hier cet huissier m'a rappelé pour me préciser que la propriétaire lui mentionnée que le mois de juillet n'était pas à jour . J'ai envoyé aussitôt la preuve de mon virement du 04/07/2017
      Cet huissier me précise qu'un avocat ne sert à rien dans se conteste.

      Je vous remercie pour votre réponse rapide

      Cordialement

      Hiiona
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    3. Bonjour Marley,

      il n'y a pas eu de décision de justice

      Merci pour votre réponse rapide

      Cordialement

      Hiiona
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    4. @Hiionavotre avocat vous a pris combien pour un recommandé ?
      parce que manifestement il n'a pas été très bon
      donc en effet l'huissier à raison de vous préciser qu'il ne sert à rien ...

      l'huissier vous à dénoncé la saisie
      la procédure est clairement indiqué dessus
      si vous ne la contestez pas dans les formes légales
      c'est comme si vous acceptiez
      toute autre démarche n'est que de la bonne volonté de l'huissier et du créancier

      maintenant si le délai est passé. Cela sera compliqué d'obtenir quelque chose.
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