LOYERS
Hiiona
Messages postés
4
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compte bancaire à été bloqué sans préavis suite à une plainte de ma propriétaire qui a mandaté un huissier pour non paiement de plusieurs loyers.
J'ai donné à l'huissier mes preuves de paiement (virement bancaire + quittances de loyers)
Mes loyers sont à jour.
L'huissier a quand même pris ses frais (300 € environ)
Ma question ?
Pourquoi je paie des frais d'huissier alors que mes loyers sont à jour?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Hiiona
Mon compte bancaire à été bloqué sans préavis suite à une plainte de ma propriétaire qui a mandaté un huissier pour non paiement de plusieurs loyers.
J'ai donné à l'huissier mes preuves de paiement (virement bancaire + quittances de loyers)
Mes loyers sont à jour.
L'huissier a quand même pris ses frais (300 € environ)
Ma question ?
Pourquoi je paie des frais d'huissier alors que mes loyers sont à jour?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Hiiona
1 réponse
-
-
Saisie conservatoire avec un bail sans décision de justice
ou
Saisie avec un bail notarié exécutoire
donc sans décision de justice également
si vous ne contestez pas la saisie dans les règles, c'est à dire assignation devant le JEX
l'huissier n'a aucune obligation de revoir le montant de la saisie
et donc il prélève ses frais,
mais actualise le montant pour ne pas faire n'importe quoi non plus.
la marche à suivre étant d'assigner le propriétaire devant le juge de l'exécution
de lui demander le remboursement des frais, ainsi qu'une condamnation pour procédure abusive et paiement de dommage intérets
histoire de lui passer l'envie de recommencer.- Bonsoir sleepy00
Je suis allée voir un avocat, il a envoyé un recommandé avec AR pour débloquer mon compte, 1 mois s'est écoulé , mon compte a été débloqué, l'huissier m'a pris 300 € au lieu de 378 €, et hier cet huissier m'a rappelé pour me préciser que la propriétaire lui mentionnée que le mois de juillet n'était pas à jour . J'ai envoyé aussitôt la preuve de mon virement du 04/07/2017
Cet huissier me précise qu'un avocat ne sert à rien dans se conteste.
Je vous remercie pour votre réponse rapide
Cordialement
Hiiona - votre avocat vous a pris combien pour un recommandé ?
parce que manifestement il n'a pas été très bon
donc en effet l'huissier à raison de vous préciser qu'il ne sert à rien ...
l'huissier vous à dénoncé la saisie
la procédure est clairement indiqué dessus
si vous ne la contestez pas dans les formes légales
c'est comme si vous acceptiez
toute autre démarche n'est que de la bonne volonté de l'huissier et du créancier
maintenant si le délai est passé. Cela sera compliqué d'obtenir quelque chose.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...