LOYERS
Hiiona
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2018
-
19 juil. 2017 à 19:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 juil. 2017 à 19:53
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 juil. 2017 à 19:53
A voir également:
- LOYERS
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers ✓ - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 juil. 2017 à 19:30
ou
Saisie avec un bail notarié exécutoire
donc sans décision de justice également
si vous ne contestez pas la saisie dans les règles, c'est à dire assignation devant le JEX
l'huissier n'a aucune obligation de revoir le montant de la saisie
et donc il prélève ses frais,
mais actualise le montant pour ne pas faire n'importe quoi non plus.
la marche à suivre étant d'assigner le propriétaire devant le juge de l'exécution
de lui demander le remboursement des frais, ainsi qu'une condamnation pour procédure abusive et paiement de dommage intérets
histoire de lui passer l'envie de recommencer.
19 juil. 2017 à 19:44
Je suis allée voir un avocat, il a envoyé un recommandé avec AR pour débloquer mon compte, 1 mois s'est écoulé , mon compte a été débloqué, l'huissier m'a pris 300 € au lieu de 378 €, et hier cet huissier m'a rappelé pour me préciser que la propriétaire lui mentionnée que le mois de juillet n'était pas à jour . J'ai envoyé aussitôt la preuve de mon virement du 04/07/2017
Cet huissier me précise qu'un avocat ne sert à rien dans se conteste.
Je vous remercie pour votre réponse rapide
Cordialement
Hiiona
19 juil. 2017 à 19:53
parce que manifestement il n'a pas été très bon
donc en effet l'huissier à raison de vous préciser qu'il ne sert à rien ...
l'huissier vous à dénoncé la saisie
la procédure est clairement indiqué dessus
si vous ne la contestez pas dans les formes légales
c'est comme si vous acceptiez
toute autre démarche n'est que de la bonne volonté de l'huissier et du créancier
maintenant si le délai est passé. Cela sera compliqué d'obtenir quelque chose.
19 juil. 2017 à 19:46
il n'y a pas eu de décision de justice
Merci pour votre réponse rapide
Cordialement
Hiiona