A voir également:
- Signature des cautions sur un contrat de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Faux contrat de travail pour location - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 122
19 juil. 2017 à 15:00
19 juil. 2017 à 15:00
bonjour,
une caution n'est pas "partie prenante" du contrat de location : sa signature n'est donc pas requise sur le contrat.
En revanche, elle doit remplir l'acte de cautionnement de sa propre main et le bailleur DOIT lui remettre un exemplaire du contrat de location.
CDT.
une caution n'est pas "partie prenante" du contrat de location : sa signature n'est donc pas requise sur le contrat.
En revanche, elle doit remplir l'acte de cautionnement de sa propre main et le bailleur DOIT lui remettre un exemplaire du contrat de location.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...