Signature des cautions sur un contrat de location

FRD92 - 19 juil. 2017 à 14:32
 marc - 19 juil. 2017 à 19:37
Bonjour

En cas de location d'un appartement , les cautions solidaires doivent t'elles signer le contrat de location ou seulement l'acte de cautionnement solidaire ?

Merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
19 juil. 2017 à 15:00
bonjour,

une caution n'est pas "partie prenante" du contrat de location : sa signature n'est donc pas requise sur le contrat.
En revanche, elle doit remplir l'acte de cautionnement de sa propre main et le bailleur DOIT lui remettre un exemplaire du contrat de location.

CDT.
1
Bonjour, Dans le cas d'un mineur (souvent les étudiants n'ont pas encore 18 ans lorsqu'ils louent), dans ce cas, le ou les garants doivent signer aussi le bail.
0