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Kairon2910
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BmV Messages postés 98531 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Monsieur, Madame,
je me permets ici d'exposer les faits suivants :
J'ai déposé plainte auprès du procureur, j'ai été entendu par un commissaire de police qui a pris ma déposition et dont j'ai reçu vos coordonnées.
1) Ma propriétaire a tout fait pour que je ne puisse être présente à l'état des lieux. Il était connu que je déménageais à 765 km et ce, sur certificat médical après des mois de chicanes de sa part. Pourquoi choisir un huissier à 30 km sachant qu'il ne pourrait être là le jour du déménagement ! Elle savait depuis une quinzaine que je déménageais à cette date et à tant de kilomètres.
2) Beaucoup trop de contradictions de la part de ce huissier. Après plusieurs réclamations j'ai reçu 5 mois plus tard le constat de sortie d'état des lieux de ce huissier mais avec des photos qui ne représentaient absolument pas mon appartement laissé le 29 octobre à midi (j'ai trois témoins)
3) Pour moi les clés ont été données sans état des lieux et donc toutes les accusation de la part de ma propriétaire ne peuvent pas être prouvées et elle refuse toujours d'office de me restituer ma caution.
4) Il est prouvé qu'il y a imitation servile de ma signature de sa part. Je me garde le droit de porter plainte à ce sujet
5) Elle semble ne pas avoir eu de compte « caution »
6) Je désire récupérer ma caution de 447 € en ajoutant les 7 mois de retard à 10 % soit en tout 776 €
je me permets ici d'exposer les faits suivants :
J'ai déposé plainte auprès du procureur, j'ai été entendu par un commissaire de police qui a pris ma déposition et dont j'ai reçu vos coordonnées.
1) Ma propriétaire a tout fait pour que je ne puisse être présente à l'état des lieux. Il était connu que je déménageais à 765 km et ce, sur certificat médical après des mois de chicanes de sa part. Pourquoi choisir un huissier à 30 km sachant qu'il ne pourrait être là le jour du déménagement ! Elle savait depuis une quinzaine que je déménageais à cette date et à tant de kilomètres.
2) Beaucoup trop de contradictions de la part de ce huissier. Après plusieurs réclamations j'ai reçu 5 mois plus tard le constat de sortie d'état des lieux de ce huissier mais avec des photos qui ne représentaient absolument pas mon appartement laissé le 29 octobre à midi (j'ai trois témoins)
3) Pour moi les clés ont été données sans état des lieux et donc toutes les accusation de la part de ma propriétaire ne peuvent pas être prouvées et elle refuse toujours d'office de me restituer ma caution.
4) Il est prouvé qu'il y a imitation servile de ma signature de sa part. Je me garde le droit de porter plainte à ce sujet
5) Elle semble ne pas avoir eu de compte « caution »
6) Je désire récupérer ma caution de 447 € en ajoutant les 7 mois de retard à 10 % soit en tout 776 €
8 réponses
" dont j'ai reçu vos coordonnées. " : très étrange qu'un agent de l'État dirige un plaignant vers nous.
Et en quoi l'exposé de ces faits sur un forum libre et public pourrait-il accélérer votre procédure ?
D'autant qu'il n'y a nulle question....
Et en quoi l'exposé de ces faits sur un forum libre et public pourrait-il accélérer votre procédure ?
D'autant qu'il n'y a nulle question....
" rôle douteux d'un huissier " : "douteux" n'est pas un terme juridique ; il faut prouver un délit.
Ce qui pour le moment n'est pas constitué juridiquement.
Remarque tout à fait identique pour "imitation servile d'une signature" - "chicanes" - "fausses accusations "
" Que puis-je faire En dehors d'attendre la décision du procureur " : pas grand' chose, à part demander l'intervention d'un avocat.
De plus, le procureur ne prendra pas de décision à part celle de transmettre la plainte au tribunal ; c'est le tribunal qui jugera.
Ce qui pour le moment n'est pas constitué juridiquement.
Remarque tout à fait identique pour "imitation servile d'une signature" - "chicanes" - "fausses accusations "
" Que puis-je faire En dehors d'attendre la décision du procureur " : pas grand' chose, à part demander l'intervention d'un avocat.
De plus, le procureur ne prendra pas de décision à part celle de transmettre la plainte au tribunal ; c'est le tribunal qui jugera.
bonjour,
point 2) :
et pourtant, seules des photos faites par huissier sont "validées" par la justice.
point 3) :
- QUI a remis les clés et à QUI ?
- l'EDLS a bien été fait (puisque vous l'avez finalement eu) par l'huissier et ses écrits ont force de loi : un huissier est assermenté.
- quelle est la date de l'EDLS de l'huissier et quelle est celle de votre départ du logement ?
point 4) :
QUI a imité votre signature ? Et sur quel document ? Parce qu'un EDL fait par huissier n'a pas besoin de la signature ni du bailleur ni du locataire.
point 5) :
qu'entendez-vous par "un compte de caution" ? Déjà, je suppose que vous voulez parler de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (une "caution" étant une personne qui se porte garant pour quelqu'un). Ensuite, tout bailleur utilise ce DG comme il l'entend, pas besoin d'avoir un compte spécial.
point 6) :
447 € (loyer hors charges) * 10% * 7 = 312,90 € auxquels s'ajoute le DG de 447 € = 759,9 € et non 776 € !!
De plus, vous ne pouvez réclamer ces 10% par mois de retard entamé QUE si vous avez bien donné, par écrit, et au plus tard le jour de l'EDLS, votre nouvelle adresse (mais c'est sûrement le cas, non ?) : << La majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
CDT.
point 2) :
et pourtant, seules des photos faites par huissier sont "validées" par la justice.
point 3) :
- QUI a remis les clés et à QUI ?
- l'EDLS a bien été fait (puisque vous l'avez finalement eu) par l'huissier et ses écrits ont force de loi : un huissier est assermenté.
- quelle est la date de l'EDLS de l'huissier et quelle est celle de votre départ du logement ?
point 4) :
QUI a imité votre signature ? Et sur quel document ? Parce qu'un EDL fait par huissier n'a pas besoin de la signature ni du bailleur ni du locataire.
point 5) :
qu'entendez-vous par "un compte de caution" ? Déjà, je suppose que vous voulez parler de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (une "caution" étant une personne qui se porte garant pour quelqu'un). Ensuite, tout bailleur utilise ce DG comme il l'entend, pas besoin d'avoir un compte spécial.
point 6) :
447 € (loyer hors charges) * 10% * 7 = 312,90 € auxquels s'ajoute le DG de 447 € = 759,9 € et non 776 € !!
De plus, vous ne pouvez réclamer ces 10% par mois de retard entamé QUE si vous avez bien donné, par écrit, et au plus tard le jour de l'EDLS, votre nouvelle adresse (mais c'est sûrement le cas, non ?) : << La majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
CDT.
merci beaucoup djivi38
Je pourrais vous répondre point par point mais cela ne servirait à rien. J'ai beau être dans mon droit, avoir fait les choses correctement, avoir des preuves flagrantes, j'ai compris que je n'aurais jamais l'ombre d'une chance!
à mon âge, je n'ai plus grand chose à apprendre sur "l'humain" et je suis dans l'incapacité de croire en la justice car comme vous venez de me le démontrer, un huissier a le droit de tromper, mentir, il sera toujours couvert et il couvre une propriétaire malhonnête.
Tant pis pour moi!
Mais merci du mal que vous vous êtes donné à me répondre, je vous en suis très reconnaissante.
Je pourrais vous répondre point par point mais cela ne servirait à rien. J'ai beau être dans mon droit, avoir fait les choses correctement, avoir des preuves flagrantes, j'ai compris que je n'aurais jamais l'ombre d'une chance!
à mon âge, je n'ai plus grand chose à apprendre sur "l'humain" et je suis dans l'incapacité de croire en la justice car comme vous venez de me le démontrer, un huissier a le droit de tromper, mentir, il sera toujours couvert et il couvre une propriétaire malhonnête.
Tant pis pour moi!
Mais merci du mal que vous vous êtes donné à me répondre, je vous en suis très reconnaissante.
De rien !
Avant de rouspéter et de monter sur vos grands chevaux... apprenez vos droits et ceux des autres... ça vous évitera de vous mettre dans tous vos états.
Un huissier, assermenté je vous le rappelle, ne va certainement pas s'amuser à trafiquer des photos pour faire plonger un locataire : il risquerait sa carrière si c'était démontré !
CDT.
Avant de rouspéter et de monter sur vos grands chevaux... apprenez vos droits et ceux des autres... ça vous évitera de vous mettre dans tous vos états.
Un huissier, assermenté je vous le rappelle, ne va certainement pas s'amuser à trafiquer des photos pour faire plonger un locataire : il risquerait sa carrière si c'était démontré !
CDT.
Merci de votre réponse!
Je trouve votre ton peu approprié car je n'ai fait qu'exposer des faits concrets et cela poliment et dans le calme. Je n'ai ni rouspété ni ne suis montée sur mes grands chevaux.Je n'en ai plus l'âge!
Je n'ai pas parlé de trafiquer des photos! mais pour votre gouverne, les photos sur mon états des lieux sortant ne sont pas celles de mon appartement le jour de mon déménagement et j'ai trois témoins. Alors restons en là et ne jugez pas trop vite des situations dont vous en ignorez les 3/4.
merci encore
Je trouve votre ton peu approprié car je n'ai fait qu'exposer des faits concrets et cela poliment et dans le calme. Je n'ai ni rouspété ni ne suis montée sur mes grands chevaux.Je n'en ai plus l'âge!
Je n'ai pas parlé de trafiquer des photos! mais pour votre gouverne, les photos sur mon états des lieux sortant ne sont pas celles de mon appartement le jour de mon déménagement et j'ai trois témoins. Alors restons en là et ne jugez pas trop vite des situations dont vous en ignorez les 3/4.
merci encore
"les photos sur mon états des lieux sortant ne sont pas celles de mon appartement le jour de mon déménagement "
le pourquoi de ma question post 3 :<< - quelle est la date de l'EDLS de l'huissier et quelle est celle de votre départ du logement ? >>, car il est bien évident que si l'huissier a fait un EDLS "hors délai raisonnable" (termes de la loi), vous avez de quoi le contester.
"des situations dont vous en ignorez les 3/4. "
Si vous ne nous exposez pas la totalité de la situation, effectivement vous prenez le risque de n'avoir que les 3/4 des réponses... qui seraient peut-être différentes - du moins pour certaines - si vous aviez exposé les 4/4 de la situation.
mais c'est tout à fait votre droit de ne pas tout dire, mais dans ce cas, ne vous plaignez pas si les réponses données aux 3/4 ne vous conviennent pas... d'autant que vous ne répondez pas aux questions que l'on vous pose pour essayer de cerner votre problème et qu'en plus, vous dépassez largement les termes juridiques par des appréciations personnelles, comme vous l'a dit BmV post 9.
OK, vous voulez en rester là, pas de problème, ça me va aussi !
Cdt.
le pourquoi de ma question post 3 :<< - quelle est la date de l'EDLS de l'huissier et quelle est celle de votre départ du logement ? >>, car il est bien évident que si l'huissier a fait un EDLS "hors délai raisonnable" (termes de la loi), vous avez de quoi le contester.
"des situations dont vous en ignorez les 3/4. "
Si vous ne nous exposez pas la totalité de la situation, effectivement vous prenez le risque de n'avoir que les 3/4 des réponses... qui seraient peut-être différentes - du moins pour certaines - si vous aviez exposé les 4/4 de la situation.
mais c'est tout à fait votre droit de ne pas tout dire, mais dans ce cas, ne vous plaignez pas si les réponses données aux 3/4 ne vous conviennent pas... d'autant que vous ne répondez pas aux questions que l'on vous pose pour essayer de cerner votre problème et qu'en plus, vous dépassez largement les termes juridiques par des appréciations personnelles, comme vous l'a dit BmV post 9.
OK, vous voulez en rester là, pas de problème, ça me va aussi !
Cdt.
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" J'ai beau être dans mon droit, avoir fait les choses correctement, avoir des preuves flagrantes " : si tel était vraiment le cas, jamais cette situation n'aurait dégénéré à ce point ni suscité des procédures de cette ampleur.
Il peut sembler de ce fait approprié de nuancer ces propos.
Et accessoirement se montrer un peu plus ... perméable aux conseils donnés par les bénévoles professionnels de ce site, conseils, rappelons-le, qui ont été demandés spontanément.
Mais puisque tel ne semble pas être le cas, nous pouvons néanmoins vous renvoyer directement à la source de règles applicables dans les rapports entre bailleurs et locataires, c'est à dire la principale loi régissant ces rapports.
Ce texte intégral est disponible gratuitement
ici ===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
Accessoirement, des dispositions de la loi ALUR de 2014 peuvent parfois être applicables aussi.
Voir ici ===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
De rien.
Il peut sembler de ce fait approprié de nuancer ces propos.
Et accessoirement se montrer un peu plus ... perméable aux conseils donnés par les bénévoles professionnels de ce site, conseils, rappelons-le, qui ont été demandés spontanément.
Mais puisque tel ne semble pas être le cas, nous pouvons néanmoins vous renvoyer directement à la source de règles applicables dans les rapports entre bailleurs et locataires, c'est à dire la principale loi régissant ces rapports.
Ce texte intégral est disponible gratuitement
ici ===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
Accessoirement, des dispositions de la loi ALUR de 2014 peuvent parfois être applicables aussi.
Voir ici ===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/
De rien.
Je tiens à remercier pour la correction de mon message et la mise en garde, effectivement importante. Merci à Doris 33
Je voudrais aussi ajouter que j'ai une assurance juridique mais que celle-ci, en dehors de me soutirer 69 € par an, m'a répondu assez sèchement que des difficultés avec huissiers n'étaient pas prises en charge et à ma question si je pouvais avoir par écrit toute la litanie de paragraphes qu'elle me lançait par téléphone, il me fut répondu assez impatiemment que non!
Partout il faut être membre, et cela coûte mais pas tout le monde a ces sommes demandées à disposition et donc même si on est dans son droit, on est le perdant.
Avec respect
Kairon 2910
Partout il faut être membre, et cela coûte mais pas tout le monde a ces sommes demandées à disposition et donc même si on est dans son droit, on est le perdant.
Avec respect
Kairon 2910
Bonsoir et grand merci pour votre intérêt
Que puis-je faire en fait, que puis-je entreprendre pour en fait faire valoir mes droits? En dehors d'attendre la décision du procureur
Car il y a bien là plusieurs effractions à mon avis: rôle douteux d'un huissier, imitation servile d'une signature, chicanes, fausses accusations et non restitution de caution.
où puis-je encore éventuellement m'adresser?
bien cordialement
Que puis-je faire en fait, que puis-je entreprendre pour en fait faire valoir mes droits? En dehors d'attendre la décision du procureur
Car il y a bien là plusieurs effractions à mon avis: rôle douteux d'un huissier, imitation servile d'une signature, chicanes, fausses accusations et non restitution de caution.
où puis-je encore éventuellement m'adresser?
bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'aimerais bien poser des questions mais vous savez après un an de harcèlement et 7 mois de combat, on a tendance à ne plus savoir quoi demander et surtout à ne plus rien espérer! J'ai fait appel à "demander justice.com" mais à part me soutirer une somme assez importante aucun résultat!
bien cordialement