Besoin de conseils

Question

Monsieur, Madame,

je me permets ici d'exposer les faits suivants :

 J'ai déposé plainte auprès du procureur, j'ai été entendu par un commissaire de  police  qui a pris ma déposition et dont j'ai reçu vos coordonnées. 


1) Ma propriétaire a tout fait pour que je ne puisse être présente à l'état des lieux. Il était connu que je déménageais à 765 km et ce, sur certificat médical après des mois de chicanes de sa part. Pourquoi choisir un huissier à 30 km sachant qu'il ne pourrait être là le jour du déménagement ! Elle savait depuis une quinzaine que je déménageais à cette date et à tant de kilomètres.

2) Beaucoup trop de contradictions de la part de ce huissier. Après plusieurs réclamations j'ai reçu 5 mois plus tard le constat de sortie d'état des lieux de ce huissier mais avec des photos qui ne représentaient absolument pas mon appartement laissé le 29 octobre à midi (j'ai trois témoins)

3) Pour moi les clés ont été  données sans état des lieux et donc toutes les  accusation de la part de ma propriétaire ne peuvent pas être prouvées et elle refuse toujours d'office de me restituer ma caution.

4) Il est prouvé qu'il y a imitation servile de ma signature de sa part. Je me garde le droit de porter plainte à ce sujet

5) Elle semble ne pas avoir eu de compte « caution »

6) Je désire récupérer ma caution de 447 € en ajoutant les 7 mois de retard à 10 % soit en tout 776 €

BmV · Accepted Answer

" dont j'ai reçu vos coordonnées.  " : très étrange qu'un agent de l'État dirige un plaignant vers nous.

Et en quoi l'exposé de ces faits sur un forum libre et public pourrait-il accélérer votre procédure ?

D'autant qu'il n'y a nulle question....

Kairon2910 · Answer

Je tiens à remercier pour la correction de mon message et la mise en garde, effectivement importante. Merci à Doris 33

Kairon2910 · Answer

Je voudrais aussi ajouter que j'ai une assurance juridique mais que celle-ci, en dehors de me soutirer 69 € par an, m'a répondu assez sèchement que des difficultés avec huissiers n'étaient pas prises en charge et à ma question si je pouvais avoir par écrit toute la litanie de paragraphes qu'elle me lançait par téléphone, il me fut répondu assez impatiemment que non! 
Partout il faut être membre, et cela coûte mais pas tout le monde a ces sommes demandées à disposition et donc même si on est dans son droit, on est le perdant. 
Avec respect
Kairon 2910

BmV · Answer

OK.

Donc en fait, quelle est la question ?

Kairon2910 · Answer

Bonsoir et grand merci pour votre intérêt

Que puis-je faire en fait, que puis-je entreprendre pour en fait faire valoir mes droits? En dehors d'attendre la décision du procureur 
Car il y a bien là plusieurs effractions à mon avis: rôle douteux d'un huissier, imitation servile d'une signature, chicanes, fausses accusations et non restitution de caution.

où puis-je encore éventuellement m'adresser?

bien cordialement

BmV · Answer

"  rôle douteux d'un huissier " : "douteux" n'est pas un terme juridique ; il faut prouver un délit.
Ce qui pour le moment n'est pas constitué juridiquement.

Remarque tout à fait identique pour "imitation servile d'une signature" - "chicanes" -  "fausses accusations "

" Que puis-je faire En dehors d'attendre la décision du procureur " : pas grand' chose, à part demander l'intervention d'un avocat.
De plus, le procureur ne prendra pas de décision à part celle de transmettre la plainte au tribunal ; c'est le tribunal qui jugera.

djivi38 · Answer

bonjour,

point 2) : 
et pourtant, seules des photos faites par huissier sont "validées" par  la justice. 

point 3) : 
- QUI a remis les clés et à QUI ?
- l'EDLS a bien été fait (puisque vous l'avez finalement eu) par l'huissier et ses écrits ont force de loi : un huissier est assermenté.
- quelle est la date de l'EDLS de l'huissier et quelle est celle de votre départ du logement ?

point 4) : 
QUI a imité votre signature ? Et sur quel document ? Parce qu'un EDL fait par huissier n'a pas besoin de la signature ni du bailleur ni du locataire.

point 5) : 
qu'entendez-vous par "un compte de caution" ? Déjà, je suppose que vous voulez parler de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (une "caution" étant une personne qui se porte garant pour quelqu'un). Ensuite, tout bailleur utilise ce DG comme il l'entend, pas besoin d'avoir un compte spécial.

point 6) : 
447 € (loyer hors charges) * 10% * 7 = 312,90 € auxquels s'ajoute le DG de 447 € = 759,9 € et non 776 € !! 
De plus, vous ne pouvez réclamer ces 10% par mois de retard entamé QUE si vous avez bien donné, par écrit, et au plus tard le jour de l'EDLS, votre nouvelle adresse (mais c'est sûrement le cas, non ?) : << La majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »


CDT.

BmV · Answer

"  J'ai beau être dans mon droit, avoir fait les choses correctement, avoir des preuves flagrantes  " : si tel était vraiment le cas, jamais cette situation n'aurait dégénéré à ce point ni suscité des procédures de cette ampleur.

Il peut sembler de ce fait approprié de nuancer ces propos.
Et accessoirement se montrer un peu plus ... perméable aux conseils donnés par les bénévoles professionnels de ce site, conseils, rappelons-le, qui ont été demandés spontanément.

Mais puisque tel ne semble pas être le cas, nous pouvons néanmoins vous renvoyer directement à la source de règles applicables dans les rapports entre bailleurs et locataires, c'est à dire la principale loi régissant ces rapports.
Ce texte intégral est disponible gratuitement
ici ===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

Accessoirement, des dispositions de la loi ALUR de 2014 peuvent parfois être applicables aussi.
Voir ici ===>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028772256/

De rien.

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